dépassement chapitre au R81

Bonjour à tous

Je suis encore en budget provisoire. En mars, je dois cependant payer mes trois contrats aidés sur le R81. Cependant, je vais ainsi me trouver en dépassement de châpitre alors que je n'ai pas la main encore pour pouvoir faire une DM.
Que me conseillez vous , payer au D puis faire plus tard une réimputation sur le R81 ou régler au R81, en découvert de ce chapitre? Avez vous déjà eu le cas? Que feriez vous?
Merci

2 choses m'interpellent : que tu sois encore en budget provisoire et que tu sois déja en dépassement ?
cela dit, les salaires font parties des charges qui peuvent être payées avant ordonnancement : si la situation ne dure pas trop : tu payes les salaires et tu attends de pouvoir faire une DM pour abonder ton R81 pour mandater ?

Eric a écrit:

2 choses m'interpellent : que tu sois encore en budget provisoire et que tu sois déja en dépassement ?
cela dit, les salaires font parties des charges qui peuvent être payées avant ordonnancement : si la situation ne dure pas trop : tu payes les salaires et tu attends de pouvoir faire une DM pour abonder ton R81 pour mandater ?

Pour le budget provisoire, je suis encore en attente de la transmission par le prefet et c'est vrai que je trouve que celà dure bcp trop mais, ..., je n'ai pas la main sur celà. J'ai aussi, à cause de celà des chapitres non ouverts, notamment pour l'UFA, et je regle donc au J1, en attendant le réimputation possible.C'est le grand mystère des budgets provisoires....

Pas normal que tu sois toujours en budget provisoire... Y'a un délai pour le régler, ce truc-là.

Pour le dépassement, je suppose que l'an dernier t'avais un R81 avec pas grand-chose, et que le budget provisoire a "choisi" ce pas grand-chose. Parce que la règle des 12e, si tel est ton problème, j'attends toujours le texte qui l'impose.

Sinon, la solution préconisée par Eric est LA solution, puisque même si ton budget revient réglé sans modification, tu auras toujours tes subventions et tu pourras payer.

La règle des 12e ne s'applique pas à l'EPLE, c'est l'article suivant qui s'applique, cf la circulaire financière de 88 :
Article L1612-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2009-1400
du 17 novembre 2009 - art. 3
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.

Si c'est contrats aidés, c'est ressources affectées (du moins au MEN).

Si c'est ressources affectées, "la signature de la convention emporte automatiquement ouverture des crédits aux chapitres budgétaires concernés" (instruction 93-59-M9 du 18 mai 1993). Du moins si cette instruction s'applique aux EPLE.


Donc ton chapitre, il est normalement loin d'être dépassé.

Question semaine 40 - 2009 - Site de la DAF

Un paiement en dépassement des crédits ouverts sur un chapitre d'un service spécial, pour lequel l'établissement dispose de suffisamment de ressources affectées (au sens de la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 "organisation économique et financière des EPLE point n°151) en compte de tiers, engage-t-il la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ?

Non. Cette question a déjà été posée à l'occasion de l'actualité de la semaine 27 et avait donné lieu à la réponse suivante:
"Régulièrement appelés à se prononcer sur des paiements en dépassement de crédits sur des chapitres de type N3 ou J81, les juges des comptes rejettent systématiquement les arguments du comptable invoquant l'existence de crédits en comptes de tiers couvrant les dépenses effectuées mais qui n'auraient pas fait l'objet d'ouverture de crédits dans les délais. Le juge met en oeuvre les dispositions combinées de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l'article 60-I de la loi n°63-156 de 23 février 1963 de finances qui disposent que les dépenses ne peuvent être payées que dans la limite des crédits ouverts et que toute dépense effectuée au-delà des crédits ouverts engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Ils invitent généralement le comptable à présenter ses arguments au ministre chargé des finances à l'occasion d'une demande de remise gracieuse. On rappellera ici que les ouvertures de crédits sur des ressources affectées peuvent être faites très rapidement puisque la DBM nécessaire est de la seule compétence de l'ordonnateur (article R421-60 du code de l'éducation)."
L'attention du bureau DAF A3 a été attirée sur l'arrêt n°53872 rendu par la Cour des comptes le 26 février 2009.
Appelée à se prononcer sur l'appel élevé par l'agent comptable d'un EPLE de l'académie de REIMS qui avait payé, en dépassement de crédits, des dépenses financées sur des ressources affectées, et qui, à ce titre, avait vu sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée, la Cour a infirmé le jugement de la CRC Champagne - Ardennes n°2008-0138 du 19 juin 2008.
La Cour a motivé son jugement par l'attendu suivant : "Attendu que, selon l’article R. 232-4 du code des juridictions financières en vigueur au moment des faits pour les crédits en cause, l’ordonnateur peut directement porter au budget des augmentations de crédits par rapport aux inscriptions initiales relatives à des recettes encaissées… mais qui ne sont définitivement acquises qu’à concurrence du montant des dépenses constatées pour l’exécution des charges précisées lors du versement des fonds ; qu’il informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d’administration ; que ces règles ne font pas de ces augmentations de crédits un préalable au paiement des mandats litigieux ; qu’elles n’imposent aucune obligation particulière au comptable."
L'article R232-4 du code des juridictions financières a été abrogé par le décret n°2008-263 du 14 mars 2008 . Toutefois l'article R232-3 du même code renvoie aux articles R421-59 à R421-61 du code de l'éducation. Les dispositions de l'article R232-4 du code des juridictions financières visées par la cour dans l'attendu cité sont désormais uniquement présentes dans l'article R421-60 du code de l'éducation et toujours applicables.
On observera ici que tant les principes de sincérité et de transparence budgétaires que ceux de bonne gestion imposent naturellement à l'ordonnateur de demander l'ouverture au budget de tous les crédits dont il a connaissance. De telles ouvertures sont de la compétence de l'ordonnateur et ne nécessitent qu'une DBM de niveau 2.

Je reviens là-dessus.
Le fait que la RPP n'est pas engagée n'est pas un motif suffisant. Je ne prendrais pas le risque. C'est quand même un jugement, cette décision. Si l'ordo est sûr de lui, il n'a qu'à réquisitionner (le bras de fer va être sympa ).
Petite analogie : ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de radar que je me permets de rouler à 200 km/h.
C'est pourtant clair : ON NE PAYE PAS EN DEPASSEMENT DE CHAPITRE.

Enfin, j'ajoute que s'agissant des contrats aidés, la condition de fonds disponibles n'est (sauf exception) jamais respectée, l'ASP versant à terme échu. Donc ressources affectées, certes, mais sans les fonds...

j'éviterai toujours de recommander aux collègues de laisser filer les dépassements de crédits !! ici l'urgence c'est que les contrats aidés reçoivent leur salaire , et le paiement avant ordonnancement me semble le plus simple.

Tu conseilles le paiement avant ordonnancement parce qu'il n'y a pas de crédits disponibles ?

au moins t'es sur de ne pas être en dépassement de chapitre

J-M a écrit:

Tu conseilles le paiement avant ordonnancement parce qu'il n'y a pas de crédits disponibles ?

Les crédits sont disponibles. En budget provisoire, tu n'as pas droit aux DBM. C'est là la nuance.

Et oui je préfère une DAO pour laquelle j'ai effectué toutes les vérifications à un chapitre en négatif.
Sinon on peut aussi envisager des OP au 425.