gestionnaire autorite depositaire?

bonjour
comme vous le savez, le droit penal distingue sur le plan des sanctions pour outrages envers fonctionnaire la notion de "depositiaire de l'autorite publique" que de "d'agents investis de mission de service publique".
en somme, la sanction est plus lourde lorsqu'un outrage est dirig" vers l'une ou l'autre de ces qualifications
ma question: le gestionnaire est dans quel categorie?j'ai cru comprendre que dans le preimier cas, seul les boss en font partis
merci

Ca n'a rien à voir mais pour faciliter la lecture, il faudrait peut-être envisager de demander au Père Noël un clavier avec les accents.

éèàùëêã

LMDV a écrit:

Ca n'a rien à voir mais pour faciliter la lecture, il faudrait peut-être envisager de demander au Père Noël un clavier avec les accents.

éèàùëêã

Et un correcteur d'orthographe en option

et plus serieusement svp?

DELYA a écrit:

et plus serieusement svp?

Tu n'apprends rien, toi ! Provocation !

delya a écrit:

bonjour
comme vous le savez, le droit penal distingue sur le plan des sanctions pour outrages envers fonctionnaire la notion de "depositiaire de l'autorite publique" que de "d'agents investis de mission de service publique".
en somme, la sanction est plus lourde lorsqu'un outrage est dirig" vers l'une ou l'autre de ces qualifications
ma question: le gestionnaire est dans quel categorie?j'ai cru comprendre que dans le preimier cas, seul les boss en font partis
merci

La personne depositaire de l'autorite publique est celle qui est titulaire d’un pouvoir de decision et de contrainte sur les individus ou sur les choses, pouvoir qu’elle manifeste dans l’exercice de ses fonctions permanentes ou temporaires, dont elle est investie par delegation de la puissance publique. Ce n'est pas le cas des gestionnaires, qui ne sont ni elus locaux, ni prefet, ni magistrats, ni agents de la force publique ni agents ministeriels.

Par contre, investis de mission de service public, oui. Pourquoi une telle question ?

Vous remarquerez que je n'ai pas utilise les accents. C'est un petit exercice a faire chez vous. Relevez et corrigez l'ensemble des fautes. (Il y en a 9, y compris dans ce texte en gras). Amusez vous bien.