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Utilisation du Solde créditeur classe 4

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Utilisation du Solde créditeur classe 4 Empty Utilisation du Solde créditeur classe 4

Message  eliette le Ven 20 Nov 2009 - 6:27

Nouvellement nommée dans un établissement, pour lequel il reste un solde créditeur de 700 €, provenant d'une subvention d'état (fonctionnement d'une plateforme), en classe 4. Qui peut décider d'utiliser ou non ce reliquat ?
L'Agent Comptable peut-il décider de rendre ce reliquat de subvention sans en référer à l'ordonnateur ?

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Message  Bozinchu le Ven 20 Nov 2009 - 7:24


  1. l'ordonnateur
  2. non

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Utilisation du Solde créditeur classe 4 Empty Re: Utilisation du Solde créditeur classe 4

Message  Fondateur le Ven 20 Nov 2009 - 7:53

Je compléte.
1) l'ordonnateur directement si c'est dans le cadre précisé pour l'utilisation de la subvention. L'ordonnateur aprés désaffectation et affectation nouvelle par le CA de ce reliquat pour une utilisation différente.

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Utilisation du Solde créditeur classe 4 Empty Re: Utilisation du Solde créditeur classe 4

Message  Invité le Ven 20 Nov 2009 - 9:10

eliette a écrit:L'Agent Comptable peut-il décider de rendre ce reliquat de subvention sans en référer à l'ordonnateur ?

Si ressources affectées et sans indication contraire de l'Etat.

Dans tous les cas, il faut trouver l'origine de la somme et ses conditions d'utilisation.

Pour la désaffectation et affectation par le CA, ce n'est valable que pour les crédits d'Etat dit "BOP" et si seulement ton académie fonctionne sur ce système.

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Message  Alexandra-Eure le Ven 20 Nov 2009 - 10:00

... sinon, il faut faire un courrier à celui qui a donné la subvention? (Etat, Région) C'est ça? (c'est une vraie question Utilisation du Solde créditeur classe 4 Icon_lol)

S'ils ne répondent pas, j'attends combien de temps avant de proposer une réaffectation au CA?

(j'avoue que je profite pour suivre le fil mais que je n'ai pas chercher sur le site Utilisation du Solde créditeur classe 4 Icon_redface honte à moi Isaac)
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Message  Invité le Ven 20 Nov 2009 - 10:17

Alexandra-Eure a écrit:S'ils ne répondent pas, j'attends combien de temps avant de proposer une réaffectation au CA?

je dirais que ça dépend de la rédaction du courrier. Utilisation du Solde créditeur classe 4 173855

La question de la propriété des fonds est une question de droit.
S'agissant des actes créateurs de droits, silence de l'administration vaut refus au bout de deux mois.

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Message  Alexandra-Eure le Ven 20 Nov 2009 - 10:45

Merci J-M pour ce rappel juridique!

(bon, euh, mes études de droit qui ne me servent pas à grand chose sont très loin Utilisation du Solde créditeur classe 4 Icon_redface )
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