Disponibilité des crédits

Exemple:
Chap A: Crédits ouverts 1 000 euros
Mandats 800 euros
Engagements 200 euros
Liquidation présentée au comptable 200 euros
Le comptable doit-il payer ou doit-il considérer qu'avec le montant des engagements le total des crédits disponibles est dépassé et donc rejeter cette liquidation?

zéro est un nombre positif (et non nul).
il m'arrive d'avoir un chapitre B à zéro par exemple.
Un comptable expérimenté va certainement vous apporter une meilleure explication

Il paye, car il ne doit prendre en considération que les écritures déja prises en charge (800) et les mandats qui lui sont soumis (200).
Concernant le chapitre à zéro ou non, il n'y a pas de soucis. L'autorisation est donnée pour 1000€ on peut donc avoir 1000€ de dépenses.

Petite précision de vocabulaire, ce ne sont pas les liquidations qui sont transmises au comptable mais les mandats.

Citation :

Le comptable doit-il payer ou doit-il considérer qu'avec le montant des
engagements le total des crédits disponibles est dépassé et donc
rejeter cette liquidation?

Finalement, la SDE est à -200 € car il reste après le mandatement de 200 € un engagement de 200.

La SDE n'est pas un document de la compta géné. Dans GFCG, le paiement peut se faire tant que le solde n'est pas à 0 et les engagements n'apparaissent pas. C'est la première facture qui entrainerait un dépassement qui va ouvrir une fenêtre d'alerte. Le comptable a la possibilité de l'outrepasser ou de rejeter.

Si ton engagement de 200 € est bien réel, il va de soi que tu recevras une facture correspondante.
Quand tu devras mandater cette facture le message d'alerte dont parle LMDV apparaîtra.
Alors PRUDENCE ! Là tu seras en dépassement du chapitre.
C'est risqué. Ou bien il est urgent de faire une DBM pour rectifier le tir.

Suite à un schmurz trouvé en compta, je m'interroge sur la façon dont on doit apprécier "la disponibilité des crédits". Doit on considérer cela du point de vue :

- de la compta bud uniquement : ouverture de crédits suffisante sur la SDE
- de la compta bud mais sans se limiter à la SDE  : comparer les crédits ouverts au budget avec la notification de subvention et vérifier que tout est en concordance et qu'il reste bien des crédits sur celle ci.
- de la compta géné : mettre en perspective la notification de subvention, le solde du compte de classe 4

Les 3 propositions peuvent-elles être cumulatives ? 

Imaginons le cas où l'ouverture de crédits est correcte en compta bud mais en classe 4 on s'aperçoit avec horreur que :

- le BE est débiteur
- la subvention de N-1 fut de 0 € (et des OR, donc des dépenses, furent émis). 
- La subvention de N vient d'être encaissée mais elle ne compense que la moitié du BE débiteur...

L'indisponibilité des crédits peut-elle être invoquée comme motif de rejet ?

Agathe Deblouze a écrit:

Suite à un schmurz trouvé en compta, je m'interroge sur la façon dont on doit apprécier "la disponibilité des crédits". Doit on considérer cela du point de vue :

- de la compta bud uniquement : ouverture de crédits suffisante sur la SDE
- de la compta bud mais sans se limiter à la SDE  : comparer les crédits ouverts au budget avec la notification de subvention et vérifier que tout est en concordance et qu'il reste bien des crédits sur celle ci.
- de la compta géné : mettre en perspective la notification de subvention, le solde du compte de classe 4

Les 3 propositions peuvent-elles être cumulatives ? 

Imaginons le cas où l'ouverture de crédits est correcte en compta bud mais en classe 4 on s'aperçoit avec horreur que :

- le BE est débiteur
- la subvention de N-1 fut de 0 € (et des OR, donc des dépenses, furent émis). 
- La subvention de N vient d'être encaissée mais elle ne compense que la moitié du BE débiteur...

L'indisponibilité des crédits peut-elle être invoquée comme motif de rejet ?

Rejet, oui MAIS aussi réserves si prise de poste comptable après ces opérations... quelles actions contre le financeur/prescripteur!?
Des crédits globalisés, sans doute.

Que voici une bonne question !

J'ai déjà rejeté par le passé un mandat de fonds social, malgré des crédits régulièrement ouverts au budget initial. Cette prévision était supérieure à la dotation réelle + le reliquat de l'année antérieure. Pour 2013, la situation étant tendue, j'avais prévenu qu'il valait mieux ne pas consommer de crédits avant d'avoir la notification. Personne n'a eu l'idée de mandater, ce qui m'a évité de rejeter  . J'ai eu le nez creux, vu qu'il y a eu zéro euro de notifiés cette année.
Si j'ai tout faux, l'ordo peut réquisitionner. L'indisponibilité des crédits et le manque de fonds étant des motifs de refus de déférer à la réquisition, je ne sais même pas si cette réquisition sera suivie d'effet. On peut tout de même espérer à ce moment une réponse claire et nette, puisque la réquisition est transmise à la CRC.
Mais par principe je préfère un rejet infondé à une situation pourrie et impossible à rattraper.

La réponse ne saurait être unique.
Comme le précise l'ourson (à qui j'ai envoyé un courriel aujourd'hui) si c'est sur une subvention spécifique, il y a motif de rejet.
Par contre pour le reste je suis plus circonspect, puisque l'équilibre s'apprécie au niveau du service.
Une subvention pour un voyage non versée, entraine t'elle le rejet du mandat , alors même qu'il reste de l'argent sur le service AP?
Non...
il faut étudier au cas par cas.
L'ordo devra être informé de la situation.
C'est à dire que l'on bouffe la DGF à autre chose que le fonctionnement, et que que quand il n'y aura plus de sous sur le service, cela sera ceinture....

Précision : il s'agit d'une subvention d'état spécifique.On pourrait dire, par exemple, qu'il s'agit de fonds social.

rejet

La question ne portait pas tant sur "rejet or not rejet", mais plutôt sur la raison :

"indisponibilité des crédits" ?

Je conclus au rejet de la requête.

Winnie a écrit:

On peut tout de même espérer à ce moment une réponse claire et nette, puisque la réquisition est transmise à la CRC.

Juste en passant : la CRC ne se prononce pas par principe, juste parce que on lui a transmis un rejet, mais uniquement si on accompagne celui-ci d'une question expresse. Sinon, elle se contente de classer. Il faut le savoir, je me suis fait eu comme ça.

en tous cas, ma CRC fonctionne comme ça. Je ne sais pas ce qu'il en est des autres

Merci du tuyal.

Agathe Deblouze a écrit:

La question ne portait pas tant sur "rejet or not rejet", mais plutôt sur la raison :

"indisponibilité des crédits" ?

Je relance ta question sur la notion car c'était bien ta question.

Pour le reste, les histoires de rejet sur  SUB spécifiques ça me !!!

Alors, indisponibilité des crédits, à mes yeux cela s'entend au niveau budgétaire.

il me semble sous toutes réserves qu'au moins un jugement de CRC a admis que la notion de crédits disponibles pouvait être évaluée en fonction des notifications certaines (et seulement en crédits affectés).
un AC (au minimum) aurait obtenu quitus en produisant les notifications ad hoc de subv affectées mais pas encore inscrites au budget à la date du paiement et la CRC aurait jugé qu'il appartenait à l'Ordo d'ouvrir les crédits au budget, mais que la non- inscription n'avait pas d'influence sur la disposition des crédits au sens comptable du terme (donc en gros l'Ordo fait son boulot, y compris en retard, mais l'AC est tranquille tant que les paiements ne dépassent pas les notifs).
A cette occasion il aurait même été jugé que le chapitre en question n'était pas réellement en négatif. Interessant, isn't it?
Quelqu'un confirme ce jugement?

d'accord avec l'homme café

Si pas d'OR en face du mandat parce que pas de notif et/ou pas de crédits en classe 4, alors la dépense sera financée sur fonds propres, et pissez tout.

A partir du moment ou budgétairement, les crédits sont régulièrement ouverts, il n'appartient pas au comptable de se prononcer sur la manière dont doit être financée telle ou telle dépense.

V.M.B a écrit:

il me semble sous toutes réserves qu'au moins un jugement de CRC a admis que la notion de crédits disponibles pouvait être évaluée en fonction des notifications certaines (et seulement en crédits affectés).
un AC (au minimum) aurait obtenu quitus en produisant les notifications ad hoc de subv affectées mais pas encore inscrites au budget à la date du paiement et la CRC aurait jugé qu'il appartenait à l'Ordo d'ouvrir les crédits au budget, mais que la non- inscription n'avait pas d'influence sur la disposition des crédits au sens comptable du terme (donc en gros l'Ordo fait son boulot, y compris en retard, mais l'AC est tranquille tant que les paiements ne dépassent pas les notifs).
A cette occasion il aurait même été jugé que le chapitre en question n'était pas réellement en négatif. Interessant, isn't it?
Quelqu'un confirme ce jugement?

Oui moi.

Je t'envoie le jugement.

EXTRAIT DU SITE GESTIONNAIRE03 :
Primes et ressources affectées.

Une décision que je trouve surprenante de la Cour des Comptes, mais qui est intéressante :

“Attendu que M. J. a été constitué débiteur à hauteur de 2 242,20 euros pour s'être attribué deux indemnités au titre du "projet d'établissement" et de la "prévention hygiène en milieu scolaire" ; que cette décision est motivée par l'absence, à l'appui des paiements en cause, d'une délibération du conseil d'administration constituant la décision d'octroi des indemnités conforme aux exigences de la nomenclature ;

Attendu que le requérant soutient que les paiements en cause procédaient de ressources affectées gérées en services spéciaux dont l'emploi s'impose à l'établissement dès réception de la notification […] ; que, dans ce cas, le conseil d'administration n'est pas compétent car il ne peut modifier la destination des crédits ; que l'affectation des fonds attribués à l'établissement étant prédéterminée par la décision d'attribution, l'ordonnateur ne peut qu'individualiser, liquider et ordonnancer les paiements correspondants en fonction des prestations réalisées par les bénéficiaires ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que les paiements litigieux ont été effectivement réalisés à la suite du versement par le rectorat de crédits affectés destinés, d'une part, au projet d'établissement et, d'autre part, aux actions d'insertion professionnelle ; que les états liquidatifs signés par l'ordonnateur confirment que les paiements sont intervenus au titre de la participation du personnel au projet d'établissement et d'actions de prévention de l'hygiène en milieu scolaire et en restauration collective ; qu'il procédaient donc bien de ressources affectées (gérées) en services spéciaux ; qu'il en résulte que le moyen doit être accueilli et le débet correspondant infirmé."

C.Comptes, arrêt d'appel 40018 du 23 juin 2004, Lycée Le Corbusier à Saint-Etienne-du-Rouvray