Délégation de signature Directeur Technique

volcan a écrit:

Il n'y a pas de délégation sans texte précisant les délégataires possibles.

Peux rien dire de plus. Si tu veux pas comprendre ça,...

C'est bien le mot, je ne peux comprendre l'incompréhensible !
Tiens, jettes un oeil sur cette page du site de l'ESEN :
http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=31&cHash=eafcb08fe8
Si qqchose m'a échappé, je suis preneur...

• la délégation de pouvoir (ou de compétence) qui entraîne un transfert de compétence d'une autorité à une autre. Exemple : la délégation du conseil d'administration (CA) à la commission permanente. Cette délégation de compétence signifie qu'il y a dessaisissement de l'autorité délégante, tant que dure la délégation ;
  
  
• la délégation de signature qui entraîne un allègement du travail du délégant (ou délégateur), qui conserve la responsabilité des actes signés par les délégataires. À la différence du cas précédent, elle ne fait pas perdre à son auteur l'exercice de sa compétence pendant la durée de la délégation.
  
  

• On ne peut déléguer que les compétences possédées en vertu d'un texte juridique ;
  
  
• on ne peut pas subdéléguer une délégation de signature ;
  
  
• on peut déléguer un pouvoir d'ordonnateur, sauf à un agent comptable qui cumulerait alors deux statuts incompatibles ;
  
  
• la délégation est révocable à tout moment ;
  
  
• la délégation est valable si elle est prévue par un texte ou si elle n'est pas expressément interdite ;
  
  
• la nature des opérations relevant de la délégation et sa durée doivent être précisées dans l'acte : la délégation est limitée dans le temps ;
  
  
• pour que la délégation soit opposable aux tiers, il faut que l'acte ait fait l'objet d'une publicité ;
  
  
• la compétence "savoir déléguer" est une composante essentielle du métier de cadre.
  
  

Si pour toi la règlementation c'est la définition du Larousse, effectivement je comprends.
Pour le reste moi j'en reste au code de l'Education et à son article R 421-13... et l'article de l'ESEN ne dit rien d'autre.

Et oui parfois - souvent - la règlementation est inadaptée, incompréhensible, obsolète... mais la responsabilité d'un fonctionnaire n'est pas de la juger et de faire selon son bon vouloir. Si chacun choisit d'appliquer les règles qui lui conviennent ça va être un beau bordel ; déjà que c'est pas brillant.

Et je dis et redis que sur ce forum on ne peut qu'indiquer le droit et pas des pratiques "déviantes". A titre personnel chacun fait comme il l'entend mais on n'a pas le droit d'induire en erreur des collègues qui viennent ici pour apprendre : le jour où ce forum conseillera de ne pas respecter les règles il aura perdu toute raison d'être et sera un danger pour les nouveaux collègues.

On peut creuser ?
Comment doit se matérialiser l'ordre de dépense d'un Ordo ? 
- pour l'AC d'EPLE, une seule obligation : avoir la signature de l'Ordo sur le bordereau récapitulatif des dépenses. Point.
Tout ce qui est en amont relève donc de l'organisation interne négociée dans le souci d'un management intelligent.
Tout cet amont de la dépense se traduit dans les nouveaux applicatifs par EJ et SF.
Les DP peuvent relever de 'AC dans le cadre d'un service facturier...
Autre rappel juridique, celui d'un PGD : tout ce qui n'est pas interdit est autorisé...

- Tu nous parles des nouveaux applicatifs (Chorus ? autres?) pour démontrer la justesse de ton raisonnement ; mais es-tu sûr que derrière ces applicatifs, il n'y a pas justement une base juridique qui valide ce schéma ? Je serais étonné du contraire
- en ce qui concerne les services facturiers, précisément il y a des bases juridiques derrière (en 1er lieu le décret GBCP ainsi qu'une foultitude d'arrêtés que je ne connais pas dans le détail)
- le principe que tu mentionnes ne peut trouver à s'appliquer à l'administration dans un Etat de droit dans lequel la puissance publique ne peut, au contraire, agir que dans les limites qui lui sont prescrites

Loren b a écrit:

On peut creuser ?
Comment doit se matérialiser l'ordre de dépense d'un Ordo ? 
- pour l'AC d'EPLE, une seule obligation : avoir la signature de l'Ordo sur le bordereau récapitulatif des dépenses. Point.

Juste pour te dire que l'ordonnancement ne consiste pas en la seule signature du bordereau de mandat ; éventuellement dire aussi qu'un bon de commande est un marché public et un contrat qui ne peut être signé que par l'ordonnateur ou son délégataire et que - même si on ne l'applique pas - le bon de commande est une PJ à transmettre au comptable lorsque la facture y fait référence.... et que le comptable doit également vérifier la compétence du signataire des marché-contrat-BC joints aux mandats.

Mais bon il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

volcan a écrit:

Et je dis et redis que sur ce forum on ne peut qu'indiquer le droit et pas des pratiques "déviantes".

Habin zut alors...
Sans rire, comme indiqué supra j'ai pas mal progressé. Mais je maintiens ma bonne vieille politique consistant dire à l'occasion : "la règle c'est ainsi ; j'ai entendu parler de l'oncle du voisin de ma marchande de légumes qui est parent d'élève dans un bahut où l'intendant fait autrement, mais c'est maaaal"

LOL... du moment que tu indiques que ce sont des pratiques "déviantes" ça va.