Forum des gestionnaires d’EPLE
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Délégation de signature

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Message  huba le Mar 24 Oct 2006 - 13:59

Comment pratiquez-vous pour les commandes sachant que l'agent comptable ou le gestionnaire régisseur ne peuvent recevoir cette délégation.
Merci

huba
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Message  Fréléo le Mar 24 Oct 2006 - 14:14

huba a écrit:Comment pratiquez-vous pour les commandes sachant que l'agent comptable ou le gestionnaire régisseur ne peuvent recevoir cette délégation.
Merci
OK pour l'agent comptable, par contre pour le gestionnaire régisseur, que je sache, il n'y a pas de soucis ...
Arrow http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page112.html#GMR7-delegation

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Message  Fondateur le Mar 24 Oct 2006 - 14:44

Bien qu'agent comptable, en accord avec le CE, je signe les bons de commande dans un souçi d'efficacité et de rapidité ; mais comme je ne peux avoir délégation, ma signature n'a juridiquement aucune valeur.
Je prends donc soin tous les deux - trois jours de faire signer les doubles par le CE, ainsi j'ai toujours à disposition une piéce "officielle" juridiquement valable.

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Message  Odysseus le Mar 24 Oct 2006 - 14:47

Idem que Nanard. Je signe (seul) tous les bons blancs, et je mets à la sinature du CE tous les bons bleus, tous ceux qui restent comme PJ.
Travaillant dans une cité scolaire, il me serait impossible, dans un soucis de fonctionnement rationnel, de faire signer tous les bons originaux par mon CE (constamment en réunion, en déplacemnt et j'en passe).
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Message  Invité le Mar 24 Oct 2006 - 15:50

Pour les agents comptable :

Pourquoi ne pas faire une délégation de signature à l'adjoint ?

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Message  Lucile le Mar 24 Oct 2006 - 15:58

Je viens de recevoir du rectorat une lettre stipulant que suivant les dipositions prévues à l'article 1617-3 du code des collectivités territoriales précisant que "les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une déléguation à cet effet"
Le secrétaire de l'académie invite les CE à vérifier si le gestionnaire n'est pas régisseur et dans ce cas là les chefs d'établissement doivent mettre fin à la délégation de signature ou nommer un autre régisseur àprès avis de l'agent comptable.
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Message  aazute le Mar 24 Oct 2006 - 16:10

lucile m a précédée, j ai bien sur eu la même lettre puisque dans la même académie

je n'avais pas pensé que ça pouvait concerner les bons de commandes?

moi je signe depuis toujours tout ce qui est du ressort de l'intendance ou de la gestion des TOS

faut que je change?
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Message  Odysseus le Mar 24 Oct 2006 - 16:18

Pour les agents comptables, je précise que la technique que j'ai mentionnée plus haut a été "validée" dans mon agence comptable lors d'un contrôle il y a 5 ans. L'inspectrice avait réalisé l'impossibilité matérielle de faire signer tous les bons par le CE, et préconisé cette signature a posteriori sur les doubles des bons de commande.
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Message  Fondateur le Mar 24 Oct 2006 - 16:24

Jean-Mic a écrit:Pour les agents comptable :

Pourquoi ne pas faire une délégation de signature à l'adjoint ?

Il y en a une. Mais je préfére signer les bons moi-même et "régulariser aprés" ; je trouve que cela renforce la position de l'Intendant vis à vis des tiers. C'est aussi une marque de confiance que j'apprécie de la part de l'ordonnateur....

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Message  BB Breizh le Mar 24 Oct 2006 - 16:33

Lucile a écrit:Je viens de recevoir du rectorat une lettre stipulant que suivant les dipositions prévues à l'article 1617-3 du code des collectivités territoriales précisant que "les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une déléguation à cet effet"
Le secrétaire de l'académie invite les CE à vérifier si le gestionnaire n'est pas régisseur et dans ce cas là les chefs d'établissement doivent mettre fin à la délégation de signature ou nommer un autre régisseur àprès avis de l'agent comptable.

Dans le genre kafkaïen, continuons et n'arrêtons pas le progrès: Si dans le fonctionnement quotidien d'un petit collège je dois choisir entre être régisseur ou signer les BC, ça va être très drôle!.......... affraid

A moins que je demande à la contractuelle à mi-temps de l'Intendance de faire l'un ou l'autre...... très pratique......
Enfin, j'espère qu'il y a là une subtilité qui m'échappe...... drunken
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Message  Invité le Mar 24 Oct 2006 - 16:45

C'est le R 1617-3 pour ceux qui cherchent.

Effectivement, c'est problématique.

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Message  Fréléo le Mar 24 Oct 2006 - 17:35

Jean-Mic a écrit:C'est le R 1617-3 pour ceux qui cherchent...
J'ai évidemment cherché Wink
donc voici le lien :
Article R 1617-3 du CGCT
Jean-Mic a écrit:...Effectivement, c'est problématique.
Et si en fait ça ne l'était pas Shocked
Je m'explique : quand je lis "les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet", moi je comprend délégation de pouvoir. Or, nous n'avons qu'une délégation de signature, ce qui ne nous donne pas la qualité d'ordonnateur.
Donc pour moi régisseur et délégation de signature sont compatibles Laughing

Qu'en pensez-vous ?

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Message  Fréléo le Mar 24 Oct 2006 - 17:42

Et puis de toute manière, l'Article R1617-1 du CGCT dispose :
"Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement"
Lucile et Aazute, vous pourrez contacter votre rectorat pour lui expliquer son erreur frappe

Bonnes vacances hamac

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Message  Invité le Mar 24 Oct 2006 - 17:45

Au Minefi il sont moins optimiste que toi (voir chapitre 2, point 3). Je cite :


Certaines personnes ne peuvent être nommées régisseur. Il s'agit :

- de tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l'exécutif de l'assemblée délibérante, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses et d'émettre les titres de recettes de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local concerné.



Ils citent pas les fonctionnaires d'Etat parce que les EPLE sont des étblissement locaux particulier et restent des exceptions, mais la sanctions et la même.

Note pour Nanard : y a plein d'exemple d'arrêté de création de régie en haut à droit de la page.

EDIT : Doublé par Fréléonat, ça m'apprendra à bien lire.

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Message  Fréléo le Mar 24 Oct 2006 - 17:57

Jean-Mic a écrit:Au Minefi il sont moins optimiste que toi (voir chapitre 2, point 3). Je cite :
...ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l'exécutif de l'assemblée délibérante...
Ce n'est pas le cas des gestionnaires-régisseurs qui n'ont qu'une délégation de signature Wink

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Message  BB Breizh le Mar 24 Oct 2006 - 18:01

Nous voilà rassurés mais c'est triste No que les Rectorats diffusent ce genre d'info sans avoir fait l'analyse des textes comme nous l'a faite notre très brillant Fréléonat! bravo
BRAVO et merci!
fleur
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Message  schtroumf grognon le Mar 24 Oct 2006 - 22:16

Charlie a écrit:Nous voilà rassurés mais c'est triste No que les Rectorats diffusent ce genre d'info sans avoir fait l'analyse des textes comme nous l'a faite notre très brillant Fréléonat! bravo
BRAVO et merci!
fleur

Faut pas se leurrer... Les responsable de cellule de conseil ou juridique ne sont bien souvent que des personnels de l'ASU lambda sans formation particulière... Au nom de la polyvalence on trouve des personnes à des fonctions où à mon avis ils ne devraient pas se trouver...
Ex : des SASU gestionnaires de petits collèges (attention je ne critique pas les collègues SASU, je l'ai été et en suis fier...) qui se retrouve sur liste d'aptitude AASU et se retouvent dans des cellules d'assistance pour venir au secours d'agents comptables en difficulté !!!
Des personnels chargés de diffuser des circulaires en matière financière ou autre et qui n'ont aucune formation juridique...

On voit de temps en temps des collègues très calés et proposant des approches réfléchies des problèmes, et ayant une formation juridique derrière. Fréléo ou n@n@ard en sont le meilleurs exemples. Tant que des gens comme eux seront là, la profession aura un avenir...

PS : je pense beaucoup de mal des services centraux tels que rectorat et IA ...

Sleep Vive les vacances
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Message  Lucile le Mer 25 Oct 2006 - 8:17

Merci Fréléonat.
Je vais contacter le Rectorat et voir ce qu'il pense de l'article R1617-1.
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Message  Invité le Mer 25 Oct 2006 - 17:21

Salut

la circulaire de l'académie concernée est non fondée
le Rectorat prépare un courrier rectificatif
les articles r1617-1 à r 1617-18 ne concernent pas les EPLE

Pointus les mecs !!!! n'hésitez pas à leur demander conseil pour vos problèmes comptables errare...... :
:rendeer: :rendeer: :rendeer: :rendeer:

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Message  Fondateur le Mer 25 Oct 2006 - 17:33

super

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Message  Happyman le Jeu 26 Oct 2006 - 10:00

Donc d'après la note explicitant la circulaire d'application du décret, un agent comptable-gestionnaire ne peut signer à la place de l'ordo le carnet de bon de commandes seulement pour le cas où une décision d'engagement a été prise préalablement par l'ordo (marchés à bons de commande, menus...) et seulement dans ce cas ?
Il ne peut donc absolument pas recevoir de délégation ?

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Message  Vieil intendant le Jeu 26 Oct 2006 - 13:45

Happyman a écrit:
Il ne peut donc absolument pas recevoir de délégation ?
Officiellement, non.
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Message  Invité le Jeu 26 Oct 2006 - 14:53

Si, il peux recevoir délégation de signature de chef de service.

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Message  huba le Jeu 26 Oct 2006 - 15:59

Franchement chers collègues vous êtes vraiment super. Que ferait on sans le forum.
Merci encore et bonnes vacances

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Message  piper le Jeu 26 Oct 2006 - 17:27

Mail reçu ce jour du Rectorat incriminé :

"Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement,
dans le courrier ci-dessus référencé, je vous informais des dispositions
de l'article 1617-3 du code des collectivités territoriales, précisant
que les fonctions de régisseur ne peuvent être assurées par un agent
disposant d'une délégation de l'ordonnateur.
Cet artcle 1617-3 ne s'applique pas aux Etablissements publics locaux
d'enseignement, je vous remercie donc de ne pas tenir compte de ce courrier."


cheers fréléonat et n@n@rd !
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Message  Fondateur le Jeu 26 Oct 2006 - 17:54

Piper a écrit: fréléonat et n@n@rd !

n@n@rd n'a fourni que le support...

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Message  Fréléo le Dim 29 Oct 2006 - 1:14

N@n@rd a écrit:n@n@rd n'a fourni que le support...
Oui mais comment aurait-on fait sans le support ? accord

Tiens, tu parles de toi à la 3ème personne maintenant king
lol!

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Message  Fondateur le Dim 29 Oct 2006 - 10:45

Nanard, il est comme Delon, il parle de lui comme il veut.... Laughing

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Message  selouma1 le Lun 14 Jan 2013 - 20:42

Bonjour

Chers collegues et amis

Aprés quelques echanges avec les specialistes de ce forum sur cette question, je souhaite avoir des precisions sur les textes qui autorise un gestionnaire (delegation de signature de l'ordo) a être regisseur.

J'ai bien compris qu'un ordonnateuir ne peut etre regisseur, mais cela n'est pas mon cas.J'ai delegation de signature pour les engagements, liquidation et mandatement et j'estime ne pas etre l'ordonnateur ( directeur de l'ets seul)

Afin d'apporter une reponse precise, avez vous des textes ou jurisprudence qui confirme la legitimité de cette position , qui ne semble pas etre partagé par l'AC de mon ets.

Merci bcp

selouma1
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Message  Winnie le Lun 14 Jan 2013 - 22:08

Visiblement tu ne travailles pas en EPLE.
Pourquoi estimes-tu avoir besoin d'une régie ? Visiblement, on ne t'en a pas proposé, ce ne serait donc pas considéré comme indispensable là où tu travailles.
La question est même assez surréaliste. En ce moment on a plutôt des collègues qui veulent refuser la régie.

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