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 exéat et délégation de signature

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MessageSujet: exéat et délégation de signature   exéat et délégation de signature Icon_minitimeDim 31 Mai 2009 - 21:17

AC, je souhaite donner délégation de signature des exéats à une gestionnaire pointilleuse sur le droit (quand ça l'arrange) qui me demande les textes de référence... Je ne les connais pas et ce genre de demande à la noix explique que personne ne peut la blairer dans son étb : tos, profs, cdi, vie scol... et AC!baston
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Le Forgeron


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MessageSujet: Re: exéat et délégation de signature   exéat et délégation de signature Icon_minitimeLun 1 Juin 2009 - 16:41

L'exeat n'a à ma connaissance aucune existence en droit. On ne peut déléguer une compétence inexistante.
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barbule
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MessageSujet: Re: exéat et délégation de signature   exéat et délégation de signature Icon_minitimeLun 1 Juin 2009 - 19:11

Le Forgeron a écrit:
L'exeat n'a à ma connaissance aucune existence en droit....

C'est effectivement la conclusion à laquelle nous sommes arrivés
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MessageSujet: Re: exéat et délégation de signature   exéat et délégation de signature Icon_minitime

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exéat et délégation de signature
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