intérêts moratoires huissier

J'ai la tête dans mon 416 et c'est pas drôle

Un huissier me verse des intérêts moratoire sans spécifier de créance correspondante; pensez-vous que je puisse utiliser ces intérêts pour apurer des petits reliquats de créances non recouvrées qui lui sont confiées ?

Exemple :
une créance X à l'huissier pour 104,33 en année N
L'huissier me verse 100 euros en année N+1
Est ce que je peux solder le dossier en année N+3 avec 4,33 pris sur des interêts moratoires ?


merci d'avance:roll:

à quel dossier ce rattachent ces interets moratoires?
si c'est le même dossier tu peux (à mon avis)
par contre si c'est un autre dossier non (catégorique)

j'ai demandé à l'huissier de ne plus me verser ces interets.
parfois j'avais 10 ou 15 centimes
Quand le principal était soldé j'avais un reliquat de ces quelques centimes
il fallait faire un OR qui me coutait plus cher en temps et en sous

Non, surtout pas. Les intérêts sont des recettes non affectées qui ne peuvent être utilisées que par DBM 3.

En fait, l'huissier pour une créance Y me verse la totalité du principal plus des intérêt moratoires (disons 50)

tandis que de l'autre côté dans la même étude d'huissier mais pas le même débiteur,

j'ai une créance X pour laquelle il m'a régler la quasi totalité du principal et considère le dossier régler alors qu'il me reste toujours sur les bras les frais d'affranchissement (4,33) au 416.

La pratique qui s'est faîte au cours des siècles dans mon AC c'est une compensation mais je ne suis pas tranquille avec cette méthode.

N@n@rd a écrit:

Non, surtout pas. Les intérêts sont des recettes non affectées qui ne peuvent être utilisées que par DBM 3.

OK mais pour des sommes minuscules ( inférieures à 5 euros) au 416 sur une créance à l'huissier que faites vous ??


Merci pour vos conseils:accord:

On ne peut faire de compensation !

Vous prendriez les intérêts qui vous sont dus par X pour solder la créance de Y.
C'est pas sérieux.

N@n@rd a écrit:

On ne peut faire de compensation !

Vous prendriez les intérêts qui vous sont dus par X pour solder la créance de Y.
C'est pas sérieux.

Oui ......mais en plus j'ai un paquet de créances qui ont été "soldées" de cette manière et sont sorties du 416....
Mis à part mettre fin à cette pratique d'après vous comment je peux récupérer les erreurs/errements passés ????

ce qui est fait est fait ! j'ai du mal à imaginer que les intérêts ainsi "utilisés" puissent représenter des fortunes . Par contre à éviter pour l'avenir !!

Il ne faut pas le faire bouleau. Il ne faut pas prendre les intérêts moratoires que t'a versé un huissier en plus du principal pour solder un reliquat de quelques euros que ce même huissier avait omis de régler (pourquoi, d'ailleurs?). Il n'y aurait aucune trace écrite de ces mouvements qui seraient tout à fait indétectables et te permettraient de liquider quelques lignes de 416 mais ça serait très mal et ta conscience ne te le pardonnerait pas.

LMDV a écrit:

Il ne faut pas le faire bouleau. Il ne faut pas prendre les intérêts moratoires que t'a versé un huissier en plus du principal pour solder un reliquat de quelques euros que ce même huissier avait omis de régler (pourquoi, d'ailleurs?). Il n'y aurait aucune trace écrite de ces mouvements qui seraient tout à fait indétectables et te permettraient de liquider quelques lignes de 416 mais ça serait très mal et ta conscience ne te le pardonnerait pas.

????schnaps ??

Eric a écrit:

LMDV a écrit:

Il ne faut pas le faire bouleau. Il ne faut pas prendre les intérêts moratoires que t'a versé un huissier en plus du principal pour solder un reliquat de quelques euros que ce même huissier avait omis de régler (pourquoi, d'ailleurs?). Il n'y aurait aucune trace écrite de ces mouvements qui seraient tout à fait indétectables et te permettraient de liquider quelques lignes de 416 mais ça serait très mal et ta conscience ne te le pardonnerait pas.

????schnaps ??

Kümmel à donf....
bon OK
Pas la peine d'espérer au Paradis, Dieu et ces Saints sont sur ce forum

Ceci dit comment vous faites avec plusieures lignes de créances au 416 à 2,45 euros, 4,33 etc....quand l'huissier considére les dossier clôturés ; on le relance ? on s'arrange pour qu'il ne verse plus d'intérêt moratoires et que ceux ci soient versés pour régler ces restes à recouvrer ?

Théoriquement, je ne vois pas comment l'huissier peut considérer clôt un dossier où subsistent des restes à recouvrer.ET, pour l'avenir, il serait utile de définir les cas de recours à l'huissier et son mode de fonctionnement. Mais, dans l'immédiat, pour quelques €uros, je ne me prendrais pas la tête trop longtemps : ANV pour arrêter les frais et nettoyer le 416.

Question : lorsqu'un dossier est transmis à l'huissier, les frais facturés aux familles en sus ont-ils fait l'objet d'un état exécutoire en bonne forme ?
Parce que soit l'huissier ne considère pas que la somme fait partie de la créance, auquel cas il ne faut pas mettre les 2.45 ou autres au 416, mais s'asseoir dessus, soit l'huissier n'a pas bien fait son boulot, comme le dit Eric, et là il ne lui reste qu'à recouvrer ou bien fournir (sans frais) un PV de carence pour les petites sommes en question.

J'ajoute que les frais de recommandé sont constatés en recette dans mon bahut quand on a l'argent uniquement.

Winnie a écrit:

J'ajoute que les frais de recommandé sont constatés en recette dans mon bahut quand on a l'argent uniquement.

pas bien du tout , ça, si tu les fais recouvrer par l'huissier : tu ne peux pas agir en recouvrement forcé (et l'huissier, après le commandement de payer, c'est du forcé ) si tu ne disposes pas au préalable d'un bel OR exécutoire.
et tu as essayé l'huissier pour récuperer le miel à ta place ??

Eric a écrit:

Winnie a écrit:

J'ajoute que les frais de recommandé sont constatés en recette dans mon bahut quand on a l'argent uniquement.

pas bien du tout , ça, si tu les fais recouvrer par l'huissier : tu ne peux pas agir en recouvrement forcé (et l'huissier, après le commandement de payer, c'est du forcé ) si tu ne disposes pas au préalable d'un bel OR exécutoire.
et tu as essayé l'huissier pour récuperer le miel à ta place ??

La pratique chez moi a toujours été d'ajouter les frais de recommandé au montant de l'Etat exécutoire et d'envoyer le tout à l'huissier. Si je comprends bien ta réponse sur le post ce n'est pas une bonne manière de procéder ? tu fais un etat exécutoire pour le montant de dp à recouvrer et que fais tu des frais de recommandé ???

bouleau a écrit:

La pratique chez moi a toujours été d'ajouter les frais de recommandé au montant de l'Etat exécutoire et d'envoyer le tout à l'huissier.

Pareil. Je considére les frais de LR comme des dépenses de recouvrement à la charge du débiteur. L'huissier a mandat de récupérer le tout.

en voilà une question intéressante : le comptable peut il décider tout seul, sans décision budgétaire exécutoire, et dans quelles limites, d'augmenter un recouvrement contentieux tel qu'autorisé par l'ordonnateur de certaines dépenses de fonctionnement de l'établissement ??
c'est vrai que les quelques € concernés ne valent peut être pas un débat de fonds, pais recouvrer sans base légale est une activité dangereuse pour un comptable !

Eric a écrit:

en voilà une question intéressante : le comptable peut il décider tout seul, sans décision budgétaire exécutoire, et dans quelles limites, d'augmenter un recouvrement contentieux tel qu'autorisé par l'ordonnateur de certaines dépenses de fonctionnement de l'établissement ??
c'est vrai que les quelques € concernés ne valent peut être pas un débat de fonds, pais recouvrer sans base légale est une activité dangereuse pour un comptable !

De l'intérêt d'avoir un règlement de la DP béton.

Pour répondre à la question ci-dessus, ma précision sur le fait de faire l'OR des frais de recommandé au vu des encaissements s'applique lors de la phase amiable.
Dès lors que le dossier est transmis à l'huissier, les frais de recommandé sont inclus. L'état exécutoire envoyé à la famille avec l'avis avant poursuites en recommandé AR inclut lesdits frais.

Ce que je voulais dire, c'est que si l'état exécutoire comporte les frais de recommandé et que le débiteur en a été dûment avisé, c'est l'huissier qui est en tort s'il ne les recouvre pas, et donc que les dossiers ne sont pas soldés. Mais si cela été ajouté par le comptable, sans info au débiteur, il est normal que l'huissier ne cherche pas à les recouvrer, donc ces frais ne devraient pas être au 416 avec la créance contentieuse.

Enfin, quand un huissier donne des intérêts en plus du principal, OR au R2 70888 pour les quelques centimes en question. Mais surtout pas de compensation.

rien à dire : je redoutais que tu n'ajoutes les frais de recommandés sans passer par la case "décision exécutoire" .

Eric a écrit:

en voilà une question intéressante : le comptable peut il décider tout seul, sans décision budgétaire exécutoire, et dans quelles limites, d'augmenter un recouvrement contentieux tel qu'autorisé par l'ordonnateur de certaines dépenses de fonctionnement de l'établissement ??
c'est vrai que les quelques € concernés ne valent peut être pas un débat de fonds, pais recouvrer sans base légale est une activité dangereuse pour un comptable !

J'ai un acte du CA autorisant la perception des frais de recommandé.
Le titre éxécutoire final adressé à la famille et signé de l'ordo autorisant les poursuites mentionne ces frais.
Le comptable est donc chargé du recouvrement de la totalité. L'huissier aussi.