Prélèvement fonds de réserve erroné

Bonjour, une petite question aux AC notamment :

Il semble possible techniquement de prélever sur les fonds de réserve un montant supérieur à celui desdits fonds de réserve (j'ai vu le cas, si si), avant la reddition du COFI.

Comment un établissement placé dans cette situation peut-il régulariser l'affaire, selon vous ?

C'est bien pour ça que normalement il n'est pas recommandé de faire de DBM de prelevement sur fonds de reserve avant le COFI. L'autorité a validé?

Question très pertinente. Disons : oui.

La dbm a été validée ou pas? Si elle n'a pas encore été validée, on peut modifier le montant de la dbm; il me semble.

Oui, a priori on est au-delà de toutes ces étapes de validation.

A part garder les sous sur un compte avec code de gestion spécial et attendre que l'argent retombe sur les fonds de réserve, je ne vois pas trop d'autre solution, n'est-ce pas ? L'EPLE sera bien embêté s'il a des travaux coûteux à faire en urgence

la question de la responsabilité de l'AC peut être soulevée, je pense. Le contrôle du FDR est de son ressort, laisser passer des dépenses gagées sur des crédits inexistants devrait attirer une réaction facile à prévoir du juge des comptes.

Mais si mes souvenirs sont exacts un GM peut saisir une telle DBM sans l'accord de l'AC...

La DBM est de la responsabilité de l'ordo ; au comptable de relever l'erreur et d'adapter les paiements en conséquence.

OK, ça me paraît clair. merci de vos réponses.

ce qui va bloquer c'est plus la trésorerie de l'établissement.
Le prélèvement sur 2009 ne sera finalisé qu'au moment du compte financier 2009.
il reste à l'établissement à générer un excédent sur son exercice 2009

Je n'ai jamais fait ; mais est-il possible de faire une DBM 3 en négatif pour rectifier ?

N@n@rd a écrit:

Je n'ai jamais fait ; mais est-il possible de faire une DBM 3 en négatif pour rectifier ?

j'ai essayé c'est impossible : le montant d'une DBM 32 ne peut être négatif.

sainte barbe a écrit:

N@n@rd a écrit:

Je n'ai jamais fait ; mais est-il possible de faire une DBM 3 en négatif pour rectifier ?

j'ai essayé c'est impossible : le montant d'une DBM 32 ne peut être négatif.

Je plussoie. C'est comme essayer de raccrocher une pomme dans l'arbre: Impossible...

zon pas essayé la ficelle les rosbeef?

une DBM est une autorisation de dépenses pas une obligation, à partir de là le CE et le GM qui se sont fourvoyés peuvent faire gaffe à pas claquer le blé, ce qui équivaudra au signe - impossible en DBM.

Eric a écrit:

la question de la responsabilité de l'AC peut être soulevée, je pense. Le contrôle du FDR est de son ressort, laisser passer des dépenses gagées sur des crédits inexistants devrait attirer une réaction facile à prévoir du juge des comptes.

Le FDR ne fait pas partie des contrôles du comptable ni en tant que comptable, ni en tant que caissier.

Si vraiment faut rectifier l'ouverture de crédits :
- vote en CA.
- DBM 2 dans GFC.
- Envoie aux trois tutelles en expliquant le bouzin.
- Transmission au comptable de la DBM 2 avec acte du CA (pour l'occasion) dès que le truc est exécutoire.

Le plus simple c'est la solution avec crédits sur code de gestion. Le plus sur c'est la parcours : "personne a rien vu, on est des chèvres". Parce que vu comme c'est décrit, c'est un CA où le comptable a pas reçu le projet de DBM avant la réunion, donc je suppose que les autres membres non plus, donc on est dans la totale illégalité en plus.

question subsidiaire
admettons qu'un budget ait été présenté avec un prélèvement sur les réserves
celui de 2009 par exemple...
le cofi est présenté et voté
on désire effectuer un prélèvement sur les réserves , fdr égale réserves disponibles etc... etc..
quant on remplit la fameuse situation des réserves
1/net disponible dernier exercice arreté
2/prélèvement autorisé à compter du dernier exercice, état néant car c'est le premier
3/montant du prélèvement proposé
ok tout colle notamment avec le fdr par la classe 1 2 et 3

mais souvenez vous le budget 2009 a été équilibré avec prélèvement sur les réserves disponibles!!
A part dans les crédits ouverts sur l'exercice 2009, cela n'apparait nulle part sur cette feuille estimée des réserves

On indique le montant du prélévement fait en novembre pour le budget initial 2009 dans la colonne "prélévements déjà autorisés".

J-M a écrit:

Le FDR ne fait pas partie des contrôles du comptable ni en tant que comptable, ni en tant que caissier.

t'es sur que tu es du trésor ?? parce que bon : si j'en juge par la vérif périodique de GFC ou l'item 228 du contrôle interne comptable avec l'outil "Odicé", tes collègues sont susceptibles de vérifier quand même si c'est fait .
sérieusement, le comptable n'est pas censé payer si les crédits n'existent pas. et des dépenses gagées sur un FDR inexistant c'est bien des crédits qui n'existent pas. quant à savoir si le FDR est inexistant, sans exercer un contrôle, je sais pas comment on fait ...

comment calculer un fdr en cours d'année sachant que tous les ordres de recettes n'ont pas encore été passées, une personne posséde t-elle la formule invincible

ne me dites pas fdr est égal à la trésorerie moins le besoin en fond de roulement ( c'est à dire les créances moins les dettes)

non en cours d'année ce n'est vraiment pas facile

je suis ouvert à toutes propositions sur ce calcul

merci

une vérif utile : faire crédits ouverts moins produits autorisés = variation autorisée des réserves , appliquée à la situation des FDR de n-1 , tu as la situation des réserves telle qu'elle serait si l'exécution du budget était rigoureusement égale à la prévision autorisée.

Un agent comptable qui sait que son ER a un FR "fragile" se doit de suivre l'évolution des recettes par rapport aux prévisions budgétaires. Les recettes suceptibles de varier par rapport aux prévisions sont peu nombreuses. La dotation est certaine, les dépenses sont faites du montant des dépenses, les crédits globalisés doivent être suivis avec attention et les prévisions budgétaires erronées corrigées.

De plus, il doit conseiller de réduire au maxi les dépenses pour dégager un excédent.

quid des droits constates et des reconstatations...

Le FDR ne fait pas partie du règlement de 62. Si on respecte pas la décret de 62 et son corrolaire la loi de rectif de 63 c'est le débêt.

Le contrôle interne a un seul objectif, la qualité comptable. Si on respecte pas le contrôle interne c'est l'absence de certification des comptes. Cela peut correspondre à un débêt mais pas obligatoirement.

Le comptable doit vérifier la disponibilité des crédits budgétaires. Si l'ouverture lui apparait illégale (dans notre cas, pas sincère) il lui appartient de saisir les autorités de tutelle, si après avoir averti l'ordo, il n'y a pas eu de rectification. En dehors de ça, il ne pourra que constater les dégâts.

N@n@rd a écrit:

Un agent comptable qui sait que son ER a un FR "fragile" se doit de suivre l'évolution des recettes par rapport aux prévisions budgétaires. Les recettes suceptibles de varier par rapport aux prévisions sont peu nombreuses. La dotation est certaine, les dépenses sont faites du montant des dépenses, les crédits globalisés doivent être suivis avec attention et les prévisions budgétaires erronées corrigées.
De plus, il doit conseiller de réduire au maxi les dépenses pour dégager un excédent.

S'il est une certitude à ne point mettre en doute ...

N@n@rd a écrit:

Un agent comptable qui sait que son ER a un FR "fragile" se doit de suivre l'évolution des recettes par rapport aux prévisions budgétaires. Les recettes suceptibles de varier par rapport aux prévisions sont peu nombreuses. La dotation est certaine, pour les subventions les recettes sont faites du montant des dépenses, les crédits globalisés doivent être suivis avec attention et les prévisions budgétaires erronées corrigées.

De plus, il doit conseiller de réduire au maxi les dépenses pour dégager un excédent.

Y en a au moins une qui suit....

Vieil intendant a écrit:

La DBM est de la responsabilité de l'ordo ; au comptable de relever l'erreur et d'adapter les paiements en conséquence.

oui en effet, tout comme les ouvertures de crédit aléatoires (r2, ta...), au début on se fait avoir puis on devient méfiant. Pour les fdr, attendre l'accord des autorités de contrôles qui détectent de suite les erreurs.

ac interrogatif a écrit:

Pour les fdr, attendre l'accord des autorités de contrôles qui détectent de suite les erreurs.

ça se saurait depuis le temps que nous avons un controle de légalité compétent

Bozinchu a écrit:

ac interrogatif a écrit:

Pour les fdr, attendre l'accord des autorités de contrôles qui détectent de suite les erreurs.

ça se saurait depuis le temps que nous avons un controle de légalité compétent

en effet , c'est le seul point qu'ils contrôlent