reglement interieur de la commande publique

je voudrais toiletter le RI de la commande publique dans mon lycée pour tenir compte du nouveau seuil à 20000 euros.
Est-ce que quelqu'un à déjà préparer quelque chose en intégrant ce nouveau seuil?
Je pensais à un règlement relativement simple :
de 0 à 20000 euros, pas de procédure définie,
de 20000 au seuil 103000, un bon vieux mapa public sur un JAL
au dela, appel d'offre ouvert

qu'en pensez vous?

Pas mal.
Idem ; mais palier 50 000 au lieu de 35 000.
A noter que le RI de la commande publique continue de s'appliquer jusqu'à modif et prime sur le chagement de seuils 4 000-20 000 du CMP.

Le temps que je rédige mon message Hamid03 avait enlevé le sien... ce qui fait que le mien ne veut plus rien dire !?!

Pour l'instant, le nouveau seuil ne change rien
à ma politique d'achat. Je continue à faire des marchés adaptés même
pour 4000 euros en fonction du secteur économique. Sinon,

0-5000 : devis
5000-20000 devis + publicité
20 000 -35000 mapa +pub aji ou autres
35 000 - 90000 mapa + pub boamp
90 000 -206 000 € mapa + boamp ou jal + support spécialisé
206 000 € appel d'offres + boamp + joue

J'ai lu un article là dessus dans les brefs de mars d'aix marseille et il y avait un exemple de réglement intérieur. Ces seuils 5000€ et 50000€ ne sont pas obligatoires et peuvent créer des contraintes

marché a écrit:J'ai lu un article là dessus dans les brefs de mars d'aix marseille et il y avait un exemple de réglement intérieur. Ces seuils 5000€ et 50000€ ne sont pas obligatoires et peuvent créer des contraintes

Personne n'a dit qu'ils étaient obligatoires, même le RI peut décider qu'ils ne le sont pas : tout est affaire de rédaction du réglement.

Bonjour,
Nous avons passé lors du dernier CA le passage de 4000 à 20 000 €.
Nous avons donc modifié les seuils de l'epcp dans la colonne "autres procédures "pour des montants à 20 000 €.
Pour moi en dessous de 20 000€ ht je demanderai 3 devis et au dessus de 20 000€ à 90 000 € je ferai une publicité sur le site internet de mon choix + publicité adaptée pour les montants supérieurs à 90 000 €. Quand je regarde les fourchettes d' hamid 03, je m'interoge sur la conduite à tenir. Merci de me préciser vos démarches respectives.

On le dit, on le répète : IL N'Y A PAS DE MODELE.

Simplement demande-toi en cas de souci si le juge estimera que 3 devis pour un achat ou une prestation de 19500 € ça suffit ou pas comme publicité.

OK:lol:

Même en dessous de 20 000 €, je laisse mes prévisions d'achat en Mapa. On n'est pas obligé de faire une mise en concurrence préalable mais j'estime que pour respecter les principes de la commandes, on doit à partir d'un seuil qui reste modulable en fonction du secteur économique et de la taille de l'établissement (je pense à 4000 - 5000 €) et faire un minimum de formalisme. C'est ma position....
Le règlement ne doit pas être trop rigide. Comme dit nanard "c'est une histoire de rédac".

pareil ici
grace à un réglement rédigé de maniere tres large, je n'ai pas fait de modif suite au changement de seuils
j'estime que, passé 4000€, il faut éviter la "cuisine maison", sachant qu'on peut tres bien fonctionner tres rapidement malgré une publication
Et, pour philemon: en dessous du seuil de 4000 (et maintenant de 20000), ne pas oublier que c'est quand meme un mapa!!! mais sans obligation de publicité... donc pour l'epcp j'aurai tendance à ne pas gonfler la colonne "autres procédures" qui à mon avis n'est pas faite pour ca

Et un avis contraire : puisque le seuil est passé de 4000 à 20000 , jusqu'à 20000 rien ! Pourqoui faire compliqué...

au delà : 1er réflexe UGAP...

Je n'ai pas l'impression que les juges aient jusqu'à présent considéré la publication sur un site internet comme suffisant (cela dépend de l'audience du site évidemment).

j'éviterai de revenir sur le coût des publications en journal d'annonces légales, même local...

Extrait du site :





Conseil d'Etat du 30 janvier 2009, requête n° 290236

pj a écrit:Et un avis contraire : puisque le seuil est passé de 4000 à 20000 , jusqu'à 20000 rien ! Pourqoui faire compliqué...

au delà : 1er réflexe UGAP...

Je n'ai pas l'impression que les juges aient jusqu'à présent considéré la publication sur un site internet comme suffisant (cela dépend de l'audience du site évidemment).

j'éviterai de revenir sur le coût des publications en journal d'annonces légales, même local...

la publicité sur un site internet pourra etre suffisante à la condition que tu publie en début d'année dans un JAL pour préciser que tous tes mapa de l'année seront publiés sur le-dit site il me semble

Patinette a écrit:

la publicité sur un site internet pourra etre suffisante à la condition que tu publie en début d'année dans un JAL pour préciser que tous tes mapa de l'année seront publiés sur le-dit site il me semble

Mouais, à la limite, mais c'est pas le top. On ne peut attendre des entreprises qu'elles aillent toutes les semaines visiter les sites internet de tous les EPLE.
Mieux vaut publier sur un site ayant une audience suffisante en fonction du marché. Avec l'AJI (ou site similaire) et le BOAMP on couvre tous nos besoins en la matière.

c'est bien sur à ce genre de site que je pensais...
c'est sur que si tu te contente de publier sur le vieux site du bahut qui est mis à jour tous les 6 mois et qui compte 4 visiteurs par an, tu peux te preparer à avoir des marchés infructueux!!!!
après, aux entreprises de faire leur boulot! (et de plus en plus elles payent des entreprises pour le faire à leur place d'ailleurs...)

Que conseillez vous en matière de rédaction du RI de la commande publique ?
Je suis à la recherche d'un exemple/modèle simple , adapté à une petite/moyenne structure, prenant en compte les nouveaux seuils , ne m'obligeant pas fatiguer mes petites cellules grises tout l'été et ....susceptible de plaire à mon nouveau CE

Merci

CAO a écrit:Que conseillez vous en matière de rédaction du RI de la commande publique ?
Je suis à la recherche d'un exemple/modèle simple , adapté à une petite/moyenne structure, prenant en compte les nouveaux seuils , ne m'obligeant pas fatiguer mes petites cellules grises tout l'été et ....susceptible de plaire à mon nouveau CE

Merci

Je vous conseille d'aller sur le site "gestionnaires03" :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page66.html

J'ai lu un article la-dessus il y a quelque temps dans les brefs de mars del'académie d'Aix-marseille sur le site idaf pleiade du ministère.

Le décret toilettage du code des marchés publics vient de sortir

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Merci, mais Boz' avait tiré le premier en Info du jour.
Difficile d'être plus matinal que ce Corse (je doute de plus en plus qu'il soit vraiment Corse, d'ailleurs, ou alors génétiquement modifié).

Hippos a écrit:Merci, mais Boz' avait tiré le premier en Info du jour.
Difficile d'être plus matinal que ce Corse (je doute de plus en plus qu'il soit vraiment Corse, d'ailleurs, ou alors génétiquement modifié).

Un up juste pour le cas où Boz n'aurait pas lu

Merci au deux ...mais effectivement j'avais loupé l'échange

Initialement baptisé décret "bugs", le texte renommé décret "effet
utile" va modifier le Code des marchés publics. Double objectif annoncé
: d'une part, il va toiletter le Code des marchés publics (CMP) des
scories laissées suite à la réforme de décembre 2008 et clarifier
certaines dispositions qui posent des difficultés récurrentes aux
acheteurs publics, et d'autre part, il met en conformité avec le droit
communautaire certaines dispositions du droit interne. Ce texte est
paru au JO ce vendredi 4 septembre. Manuel d'application du CMP

La
circulaire portant manuel d'application du Code des marchés publics
devrait être signée à l'automne. Ce texte intègre les modifications
apportées au Code des marchés publics par les différents décrets parus
depuis décembre 2008 et prend en compte par anticipation le décret «
effet utile » attendu sous peu. La circulaire prend également en compte
l'ordonnance relative aux procédures de recours en matière de commande
publique du 7 mai 2009. CCAG

Les cahiers des clauses
administratives générales (CCAG) qui encadrent les relations
contractuelles des parties à un marché public lorsque celles-ci y font
référence, sont dans le circuit des signatures ministérielles. Ainsi
les arrêtés des CCAG "marchés industriels", "prestations
intellectuelles", et "technique de l'information et de la
communication", et non des moindres, le CCAG "travaux" devraient être
publiés prochainement.
A souligner : afin de ménager une
période de transition, les dispositions des nouveaux CCAG entreront en
vigueur un mois après leur publication au Journal Officiel pour les
CCAG MI, PI et TIC, et trois mois après sa publication pour le CCAG
travaux.
Rappel : le CCAG Fournitures courantes et services a été publié le 19 mars dernier. Recours

En
matière de recours des entreprises évincées dans la passation des
marchés publics, le décret d'application de l'ordonnance recours est
attendu pour le mois de novembre. A noter : le régime est applicable
aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er
décembre 2009.
En parallèle, la loi de ratification de l'ordonnance relative aux procédures de recours applicables est dans les tuyaux. Dématérialisation

Un
vade-mecum consacré à la dématérialisation est en cours de publication
par la Direction des affaires juridiques pour susciter et développer la
pratique de la dématérialisation au sein des pouvoirs adjudicateurs.
L'horizon du 1er janvier 2010 n'est plus éloigné : à partir de cette
date, les acheteurs publics devront, entre autres obligations, mettre
en ligne, sur un profil d'acheteur, les documents relatifs à leurs
achats supérieurs à 90 000 euros HT. Toujours dans les tuyaux...

Quelques
sujets restent en suspens tels que la rédaction d'un code de la
commande publique, la réforme du délit de favoritisme ... Par
ailleurs, l'article 11 de la loi pour l'accélération des programmes de
construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) prévoit
que "le gouvernement adressera au Parlement dans les six mois un
rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un
accès aussi simple que possible aux AAPC pour les entreprises
candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible
aux acheteurs publics". Cette étude devait être remise dans les six
mois, à savoir avant le 18 août 2009. La rentrée de septembre
2009, ce sera aussi le Grenelle II, la taxe carbone, la réforme de la
taxe professionnelle, le Grand emprunt de l'Etat, la pénibilité du
travail et bien d'autres textes encore.

Délai de remise des offres et MAPA
Dans les marchés passés selon une procédure adaptée, le délai ouvert entre la date de publication de l'avis d'appel public à concurrence et la date limite de remise de l'offre doit être suffisant pour assurer une publicité suffisante auprès des candidats ayant vocation à y répondre. Le juge des référés précontractuels peut apprécier le caractère suffisant ou non du délai de remise des offres ; il a retenu, en l’espèce, comme point de départ pour calculer le délai, la date de publication de l'avis et non sa date d'envoi pour publication, contrairement à ce qui est prévu dans le code des marchés publics pour les procédures d’appel d’offres, pour juger insuffisant le délai laissé aux candidats pour présenter une offre : « Considérant que la REGION CENTRE ayant mis en oeuvre la procédure adaptée prévue l'article 28 du code des marchés publics, lequel permet au pouvoir adjudicateur de fixer librement les modalités de cette procédure et ne détermine donc pas de délai précis laissé aux candidats pour déposer leur offre, le juge du référé précontractuel n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la date de publication de l'avis et non sa date d'envoi pour publication pour juger insuffisant le délai laissé aux candidats pour présenter une offre ». Le juge administratif a estimé que le délai de remise des offres était insuffisant compte tenu du montant du marché de 160 000 euros. Conseil d’État, arrêt n°307117, du 5 août 2009, Région Centre.