Tarif pour carnet perdu

Bonjour,

Traditionnellement, nous votons parmi les tarifs de l'année celui qui concerne les carnets de correspondance perdus (nombreux chez nous). Pour responsabiliser (sic) les élèves, le tarif est de 6€ bien loin des 1.5€ que coute l'impression. L'année passée, l'IA m'a fait la remarque que ce tarif devrait être à "prix coutant".
J'avoue ne pas trop savoir que faire dans la mesure où je pensais que le CA était souverain dans ce domaine.
Qu'en pensez vous?

A bientot
Jm

Certes le CA est souverain ; mais facturer un prix nettement supérieur au coût réel ("charges" comprises) reviendrait à appliquer une sanction financière ; ce qui est interdit.

Par ici, on applique 2 heures de retenue pour un carnet perdu. Depuis que l'on a mis ça en place, le nombre de perte est d'environ 10 par an ...

Nous avions fait voter un tarif de 7€ parce que ca nous semblait dissuasif !
Le vote a ete unanime, parents, profs et... Eleves !

Pourtant, on nous a tape sur les doigts au controle de legalite : on ne doit pas depasser le prix d'achat. CQFD

un petit truc pour forcer un peu le tarif :
faire un devis pour un carnet (frais de livraison compris) ça marche.


whaouh, j'arrive même à écrire en rouge

Gestionnaire-comptable ou comment devenir skysophrene ou ... Filou !

houkka a écrit:

Gestionnaire-comptable ou comment devenir skysophrene ou ... Filou !

Non, houkka, les gestionnaires comptables ne sont pas des filous.

Mais toi tu me sembles appartenir à une race de petits félins (?) fort dissipés

à rapprocher des "tarifs" pour les manuels perdus ou endommagés où certains CA se donnent le droit de fixer un prix unique ET /OU de ne pas tenir compte d'un coefficient de vétusté (on rapellera que le Droit prévoit la réparation exacte du préjudice, ce qui autorise votre assureur à vous indemniser à l'argus et pas au prix du neuf!)

faites comme vous voulez mais si des parents ou des assoc de parents vous collent au tribunal faudra pas venir pleurer qu'il faut rembourser XXX milliers ou centaines d'écus acquis en "enrichissement sans cause"

V.M.B a écrit:

à rapprocher des "tarifs" pour les manuels perdus ou endommagés où certains CA se donnent le droit de fixer un prix unique ET /OU de ne pas tenir compte d'un coefficient de vétusté (on rapellera que le Droit prévoit la réparation exacte du préjudice, ce qui autorise votre assureur à vous indemniser à l'argus et pas au prix du neuf!)

faites comme vous voulez mais si des parents ou des assoc de parents vous collent au tribunal faudra pas venir pleurer qu'il faut rembourser XXX milliers ou centaines d'écus acquis en "enrichissement sans cause"

Pour les carnets, dans mon collège on les fabrique et ils reviennent à moins d'un euro/unité. Pas de pénalité en cas de perte ou dégradation (rares). Mais si un manuel scolaire - même en circulation depuis plusieurs années - est perdu, le CA a voté le remboursement au prix du livre neuf, ce qui parait normal puisqu'il faut le remplacer et que je n'ai encore pas vu de libraire appliquer un coefficient de vétusté

certes, mais quand vous petez votre bagnole l'assureur vous paye l'argus et si vous en voulez une neuve vous claquez la différence!

celà explique aussi les dépréciations de votre patrimoine, je vous vois bien expliquer à qqun d'interessé qu'il faille acheter votre machine qui a 10 ans au prix du neuf !

donc vos manuels ont servi et vous ne pouvez pas faire comme si ils n'avaient pas de VALEUR VENALE, qui est la seule valeur légale pour réparation du préjudice, le préjudice c'est la perte de la valeur du manuel usagé, pas l'achat d'un neuf (que vous pouvez d'ailleurs achetez d'occase en cherchant 3 minutes).

je vous garantis que vous n'auriez pas la moindre chance en justice!

ok, merci pour vos réponses.
Je vais effectivement modifier mon tarif pour 2009. Si mon IA me fait la remarque en controle de légalité, c'est clair que ca passerait pas en cas de controle TG (enfin, ils sont venus en 2007!).

Merci

Jm

c'est pas trop un pb de controle TG mais plus un pb qui risque un recours systématique au TA rien que pour vous embêter!

V.M.B a écrit:

certes, mais quand vous petez votre bagnole l'assureur vous paye l'argus et si vous en voulez une neuve vous claquez la différence!

celà explique aussi les dépréciations de votre patrimoine, je vous vois bien expliquer à qqun d'interessé qu'il faille acheter votre machine qui a 10 ans au prix du neuf !

donc vos manuels ont servi et vous ne pouvez pas faire comme si ils n'avaient pas de VALEUR VENALE, qui est la seule valeur légale pour réparation du préjudice, le préjudice c'est la perte de la valeur du manuel usagé, pas l'achat d'un neuf (que vous pouvez d'ailleurs achetez d'occase en cherchant 3 minutes).

je vous garantis que vous n'auriez pas la moindre chance en justice!

illustration par l'exemple :

Cour de Cassation
Chambre civile 2
du 12 février 1975
73-13.263
Publié au bulletin


PDT M. DROUILLAT, président
RPR M. COUDERT, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. MAZET, avocat général
Demandeur AV. MM. ROUSSEAU


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE CHOSE ENDOMMAGEE A, POUR LIMITE, SA VALEUR DE REMPLACEMENT ;

ATTENDU, QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR TREHOUT A LA SUITE DES DOMMAGES OCCASIONNES A SA VOITURE AUTOMOBILE PAR LES FAUTES DE CHARLES ET DE DERYCKERE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ADMIS, A BON DROIT, QUE TREHOUT NE POUVAIT PAS EXIGER PAIEMENT DES ENTIERS FRAIS DE REMISE EN ETAT, A DECIDE QUE LE MONTANT DU SINISTRE ETAIT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR VENALE DE LA VOITURE AVANT LE SINISTRE ET LA VALEUR DE L'EPAVE ;

ATTENDU QU'EN PRENANT AINSI POUR BASE DE CALCUL LA VALEUR VENALE C'EST-A-DIRE LE PRIX AUQUEL TREHOUT AURAIT PU VENDRE SA VOITURE, AU LIEU DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT CONSTITUEE PAR LE PRIX DE REVIENT TOTAL D'UN VEHICULE D'OCCASION DE MEME TYPE ET DANS UN ETAT SEMBLABLE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR TREHOUT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 AVRIL 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE

ça "cause" bien d'un vehicule d'occase en état semblable... pas d'une charette neuve à 25 000 talbins !!! idem pour les books!

J"ai une délibération qui prévoit
la première année : remboursement du livre neuf
2e année : 50 %
3année : 30 %
je me vois mal demander le prix d'un livre neuf au bout de la 4e année alors que le manuel a été donné en début d'année scolaire souvent dans un état lamentable (surtout depuis les couvertures souples)