NAS et US

J'aurais pu inscrire ce message sous la rubrique bétisier de l'intendance mais...Nommée au 1er septembre 06 sur un poste logé, je bénéficie depuis cette date d'un logement par NAS.
La CPE de l'établissement nommée au 1 septembre 2007, là encore sur un poste logé bénéficie également d'une NAS.
Après déclaration de l'effectif pondéré 2007/2008, l'établissement ne peut plus prétendre qu'a trois NAS pour les personnels de direction (CE, Adj CE évidemment...) mais un arbitrage doit être fait à la demande de la CT sur la troisième NAS : CPE ou gestionnaire ? je précise que ni le CE, ni son adjoint ne vivent sur place mais n'y dorment qu'une nuit par semaine mais que la CPE y vit exclusivement et la gestionnaire toute la semaine.
Sachant que l'établissement dispose de 6 logements, qu'aucun personnel autre que le gardien ne loge ni ne souhaite loger, la CT propose au CE qu'une des fonctions (CPE ou gestionnaire) bénéficie d'une US et non plus d'une NAS.
Pouvez-vous m'indiquer quelles conséquences sont induites (en dehors du paiment d'une redevance et des énergies consommées) par cette transformation.
Le titulaire d'une US est-il soumis aux astreintes, permanences et autres réjouissances ?

si US astreinte donc si ta CT ne veut pas laisser la NAS en l'état "au titre des droits acquis" mieux vaut demander à ne pas être logé et à bénéficier des IFTS de façon à etre TRANQUILLE même si c'est plus cher ta qualité de vie sera autre.

1) Ca m'est arrivé, à mon entrée en fonctions : j'arrive sur un poste logé, six mois plus tard on me dit qu'en fait non. Vu le poste idiot que c'était, j'ai failli carrément quitter le poste et la FP en plein stage, et mon CE m'a laissé squatter. Je sais c'est dingue mais c'était un autre siècle... Alors je compatis très, très fort.

2) A la CT s'ils ne sont pas complètement à la masse, entre un gestionnaire et un monsieur-35-heures, heu je voulais dire un CPE, ils choisiront très vite !

3) Pour celui ou celle qui se fera vider de la NAS, mieux vaut carrément prendre une COP à la place : il y a un rabais pour précarité, aucune astreinte, et ce n'est pas exclusif des IFTS. L'US c'est une arnaque pure et simple.

Merci pour ces précieux conseils...le plus drôle est que j'ai refait entièrement le logement à mon arrivée l'année dernière....à mes frais (peintures, parquet, meubles de cuisine). Mais tout cela n'est pas important ce n'est que du matériel !!! Depuis que je suis gestionnaire, j'ai décidé pour ménéger ma santé mentale que sauf danger de mort, rien n'est grave....je reste zen (sans herbe, ni médicament !)

Il me semble que les textes (mais je ne les ai pas sous la main) prévoient que l'ordre d'attribution des logements est le suivant
1 CE
2 Gestionnaire
3 CE adjoint
4 CPE ou directeur de SEGPA

Le tout sans oublier les TOS logés qui dépendent de la CT.

J'essaye de retrouver les textes.

Ce serait génial de trouver cette référence réglementaire!!!!

Il semblerait que l'ordre que je mentionnais supra résulte d'une décision de la CT et je n'ai rien trouvé dans le décret du 14 mars 1986 qui précise dans un sens ou dans un autre l'ordre d'attribution des logements.
Peut-être que quelqu'un de plus expérimenté et mieux documenté que moi pourrait éclairer ta lanterne ?

Sinon totalement d'accord sur ton approche zen des choses:forum:

XIII a écrit:

Il semblerait que l'ordre que je mentionnais supra résulte d'une décision de la CT et je n'ai rien trouvé dans le décret du 14 mars 1986 qui précise dans un sens ou dans un autre l'ordre d'attribution des logements.
Peut-être que quelqu'un de plus expérimenté et mieux documenté que moi pourrait éclairer ta lanterne ?

merci tout de même

Après avoir fureté sur la jurisprudence de Légifrance:study:
1- je confirme que la compétence des CT concerne les logements de fonction et que l'ordre d'attribution émis par le CA n'est qu'une proposition qui ne saurait lier la CT (je ne pense pas avoir apporté beaucoup au débat mais bon)
2- dans le décret de 86 que je citait, l'article 2 est ainsi rédigé :

Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service
les personnels appartenant aux catégories suivantes :
a) Les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, selon
l'importance de l'établissement ;
et que donc le gestionnaire passe sûrement avant le CPE mais peut-être après le CE adjoint.

3- pas de jurisprudence sur cette question (normal, les conditions de création d'un contentieux ne sont pas réunies dans les faits)

4- bénéficier d'un logement de fonction constitue un avantage selon le juge administratif ce qui ouvre droit à un recours en excès de pouvcoir pour les personnes lésées puisque la décision leur fait grief.

Cour Administrative d'Appel de Paris

statuant


au contentieux


N° 99PA02678

Inédit au Recueil Lebon

Considérant que la décision prononçant, dans l'intérêt du service, la
mutation de M. ARRIVABENE dans un autre établissement scolaire, qui
n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire, n'entrait dans
aucune des catégories de décisions qui, aux termes de la loi du 11
juillet 1979, doivent être motivées, alors même qu'elle impliquait pour
l'intéressé la perte des avantages liés à l'attribution d'un logement de fonction, au maintien desquels il n'avait aucun droit ; qu'elle n'avait pas non plus à être précédée d'une procédure disciplinaire ;

Je garde ça sous le coude et reprends mes notes de techinques juridiques (pour une fois que l'année de formation à l'IRA va être utile!) pour un éventuel mémoire en défense devant le TA...merci mille fois:flower:

candy neige a écrit:

Ce serait génial de trouver cette référence réglementaire!!!!

Abracadabra !
Vous allez sur un certain site.
Vous regardez dans l'index à "concession de logement"
Et vous trouvez :

Les logements de fonction.
Textes de référence : décret 86-428 du 14 mars 1986 et code du domaine de l’Etat (art. R92 à R104).
La concession par nécessité absolue de service est accordée par la collectivité territoriale qui a la charge de l'établissement. Le nombre de logements dont peut bénéficier l’EPLE dépend d’un barème qui est fonction du nombre et du régime des élèves (voir le décret de 1986).
Avant les textes de la décentralisation de 1985, une circulaire prévoyait un ordre d’attribution des logements. Elle prévoyait que si deux logements étaient disponibles, ils étaient destinés au chef d’établissement et au gestionnaire. Au delà de deux, il y avait alternance entre l’Administration (direction, CPE) et l’Intendance. Cette circulaire est aujourd’hui caduque ; et il n’y a actuellement aucun texte fixant un ordre de priorité d’attribution. C’est la collectivité de rattachement et elle seule qui attribue les logements après avis du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.
L’existence d’un ordre d’attribution est donc purement indicatif ; et le TA de Dijon a, en 1991, rejeté la circulaire antérieure au décret de 86.
Le CA, sur rapport du chef d’établissement, propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un concession de logement ; mais le pouvoir de décision appartient à la collectivité propriétaire des logements. Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée.
En résumé, toute modification dans l’attribution des logements doit faire l’objet d’une proposition du CA et d’une délibération de la collectivité sur cette proposition.
Avec les textes sur la décentralisation se pose la question des attributions de logement aux TOS, personnels des collectivités territoriales. Un premier élément de réponse avec la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui indique dans son article 67 : « L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. ». Ce qui ne change rien à la situation antérieure : le CA propose, la CT dispose. Voir à ce sujet la jurisprudence.
En complément voir l’article sur les astreintes.

Un document de l’Académie de Créteil qui fait le tour d’une question toujours sensible ; mais quelques interprétations des textes sont à prendre avec prudence et peuvent prêter à discussion. Attention, il date et n’est pas à jour des derniers textes sur la décentralisation. Voir le document en PDF.

Un document présenté sur la forme originale d’un diaporama élaboré par l’académie de Reims. Complet sur des tas de points, il fait le tour de la question. A jour à la date de juin 2007.

Voir la rubrique “Jurisprudence” ; et voir aussi la rubrique “Questions-réponses”

Bon, cela ne règle pas ton problème.
MAIS...
Première question, y-a t'il un avis du CA ? Si non, il en faut un et tu peux exiger que ton argumentation figure dans le PV. Tu peux aussi transmettre l'argumentation à la CT.

Citation :

Après déclaration de l'effectif pondéré 2007/2008, l'établissement ne peut plus prétendre qu'a trois NAS pour les personnels de direction (CE, Adj CE évidemment...) mais un arbitrage doit être fait à la demande de la CT sur la troisième NAS : CPE ou gestionnaire ?

3 NAS pour les personnels de direction (le CPE n'est pas dans cette catégorie)

Citation :

je précise que ni le CE, ni son adjoint ne vivent sur place mais n'y dorment qu'une nuit par semaine mais que la CPE y vit exclusivement et la gestionnaire toute la semaine.

Vu que les CE ont peut-être la possiblité de s'organiser autrement , n'y-t-il pas un moyen "légal" dans ce cas, de convaincre tous ceux qui doivent l'être (un des CE, le CA, les CT...) de permettre à la fois à la gestionnaire et à la CPE d'avoir un logement de service...? Ce qui est important pour tous est que des personnes habitent effectivement dans les locaux de l'établissement..., non? Je parle en tout cas dans une logique gagnant-gagnant...(mais pas toujours en accord avec les aspects juridiques, je sais...)

VI, Total Respect !

Autre question sur ce dossier : y a t-il un internat dans cet EPLE?
Dans la négative, la logique voudrait que la NAS bénéficie au gestionnaire. Par ailleurs, bien que le CE soit, "politiquement" l'unique relais des CT, ces dernières sont conscientes du rôle important joué par le gestionnaire. Le CPE ne devrait pas résister à un bon argumentaire en faveur du gestionnaire.

Ce dossier nous rappelle l'importance de la dévolution des logements, car on accorde en général des NAS sans se soucier de la répartition initiale. Ce qui est souvent source de conflits en cas de diminution du nombre de NAS, conséquence de la baisse des effectifs. Et, au regard de cette tendance à la baisse, cette situation peut devenir banale dans les prochaines années, surtout avec la décentralisation. Soyons attentifs!

A long terme, nous serons tous morts...

Vieil intendant a écrit:

candy neige a écrit:

Ce serait génial de trouver cette référence réglementaire!!!!

Abracadabra !
Vous allez sur un certain site.
Vous regardez dans l'index à "concession de logement"
Et vous trouvez :

Les logements de fonction.
Textes de référence : décret 86-428 du 14 mars 1986 et code du domaine de l’Etat (art. R92 à R104).
La concession par nécessité absolue de service est accordée par la collectivité territoriale qui a la charge de l'établissement. Le nombre de logements dont peut bénéficier l’EPLE dépend d’un barème qui est fonction du nombre et du régime des élèves (voir le décret de 1986).
Avant les textes de la décentralisation de 1985, une circulaire prévoyait un ordre d’attribution des logements. Elle prévoyait que si deux logements étaient disponibles, ils étaient destinés au chef d’établissement et au gestionnaire. Au delà de deux, il y avait alternance entre l’Administration (direction, CPE) et l’Intendance. Cette circulaire est aujourd’hui caduque ; et il n’y a actuellement aucun texte fixant un ordre de priorité d’attribution. C’est la collectivité de rattachement et elle seule qui attribue les logements après avis du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.
L’existence d’un ordre d’attribution est donc purement indicatif ; et le TA de Dijon a, en 1991, rejeté la circulaire antérieure au décret de 86.
Le CA, sur rapport du chef d’établissement, propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un concession de logement ; mais le pouvoir de décision appartient à la collectivité propriétaire des logements. Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée.
En résumé, toute modification dans l’attribution des logements doit faire l’objet d’une proposition du CA et d’une délibération de la collectivité sur cette proposition.
Avec les textes sur la décentralisation se pose la question des attributions de logement aux TOS, personnels des collectivités territoriales. Un premier élément de réponse avec la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui indique dans son article 67 : « L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. ». Ce qui ne change rien à la situation antérieure : le CA propose, la CT dispose. Voir à ce sujet la jurisprudence.
En complément voir l’article sur les astreintes.

Un document de l’Académie de Créteil qui fait le tour d’une question toujours sensible ; mais quelques interprétations des textes sont à prendre avec prudence et peuvent prêter à discussion. Attention, il date et n’est pas à jour des derniers textes sur la décentralisation. Voir le document en PDF.

Un document présenté sur la forme originale d’un diaporama élaboré par l’académie de Reims. Complet sur des tas de points, il fait le tour de la question. A jour à la date de juin 2007.

Voir la rubrique “Jurisprudence” ; et voir aussi la rubrique “Questions-réponses”

Bon, cela ne règle pas ton problème.
MAIS...
Première question, y-a t'il un avis du CA ? Si non, il en faut un et tu peux exiger que ton argumentation figure dans le PV. Tu peux aussi transmettre l'argumentation à la CT.

il y a un avis du CA qui propose une NAS pour 6 personnels (4 personnels de direction, 2 personnels ouvriers de service:
CE
CE adj
gestionnaire
CPE
infirmière
gardien

Mon établissement a effectivement un internat

C'est après réception de l'acte du CA et de la déclaration de l'effectif pondéré 2007/2008 que la CT a demandé au CE d'arbitrer

Je précise que l'effectif pondéré donne droit à 6 NAS mais 3 pour le personnel de direction et 3 pour le personnel ouvrier de service
CPE

A mon (humble) avis, ce n'est pas au CE de trancher... mais au CA par un nouvel avis.

Sans doute mais qu'attendre d'une CT qui confie le recouvrement des créances de pensions et de demi-pensions au chef d'établissement dans le règlement intérieur du SAH !!!

Dernières nouvelles :
Après discussion avec la CPE, elle ne souhaite pas conserver la NAS car cela engendre une nuit d'astreinte supplémentaire,
la gestionnaire (moi), souhaite conserver la NAS et accepte de prendre une nuit d'astreinte supplémentaire (de toute façon je suis au bureau tous les soirs jusqu'à des heures indues et étant loin de ma famille, je n'ai rien de mieux à faire) = stratégie du gagnant-gagnant.
Proposition au CE pour qu'elle puisse en informer la CT.
Réponse : non : CPE NAS et une nuit supplémentaire-gestionnaire plus de NAS et on verra pour une COP.
Juste une question : avec l'arrêté de nomination en qualité de CE, le rectorat ne livrerait-il pas un vaccin contre l'intelligence ?

D'après ce que je lis, le résultat est extrêmement clair : tu demandes d'urgence un rdv au secrétaire général de ton Académie, pour lui expliquer qu'il va falloir te trouver un poste dès la rentrée prochaine malgré la "règle" des trois ans dans le poste.

Le Gestionnaire passe avant l'adjoint et devant le CPE bien sûr.

S'il n'y a que 3 logements: CE, Gestionnaire et Gardien.

candy neige a écrit:

... gestionnaire plus de NAS et on verra pour une COP.

Tu es attachée, non ??

Tu lui a dis à ton CE que le décret n°2006-1732 du 23/12/2006, portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur disposait que :

Citation :

Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.

Bonjour Candy!

Dans mon bahut, j'ai une situation comparable. Il y a 6 logements à la base.

J'en occupe un en NAS, étant gestionnaire mais mon CE veut me faire payer les charges...
Le plus grand, celui théoriquement dévolu au CE est coloué entre une CPE stagiaire et un agent.
Un autre, est octroyé à l'agent de loge en NAS.
Un studio est loué à la CPE titualire sans aucune COP ou acte officiel outre une décision du CA.
Un autre logement est loué en COP à une personne étrangère à l'Education Nationale et non fonctionnaire dont le loyer est payé par une tierce personne...

Un seul logement est inoccupé pour le moment...

J'ai donc deux questions:
Peut-on héberger dans les logements de fonction des personnes étrangères à la Fonction Publique?
Peut-on facturer les charges d'un logement au forfait, dans le cas d'une défaillance de compteur, d'une consommation incohérente ou exponentielle?

Personnellement, je te conseille d'en informer les autorités rectorales à commencer par le secrétaire général... Si en plus de ce boulot, on te retire le seul avantage susceptible de le rendre intéressant...ça ne vaut plus le coup d'être gestionnaire!

pour l'amie CANDY le pb est très simple: il te suffira de saisir le TA au titre de l'article 2 du décret précité (en absence de dérogation of course), tu en profiteras pour demander le remboursement des loyers et des charges et une indemnité pour abus de pouvoir, peut être même pour voie de fait, qui ne saurait être inférieure à plusieurs milliers d'écus !

soit très teigneuse et ne lache rien, devant ta détermination tout le monde reviendra au Droit et rien qu'au Droit et oubliera ses petites magouilles internes.

à titre perso je n'ai aucune pitié ni n'état d'âme quand on veut m'emme..r de façon non réglementaire!!!

Axos a écrit:

J'en occupe un en NAS, étant gestionnaire mais mon CE veut me faire payer les charges...

Mais bien sûr ...

L'article 8 a écrit:

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des franchises fixées au tableau annexé au présent décret.

Axos a écrit:

Peut-on héberger dans les logements de fonction des personnes étrangères à la Fonction Publique?

L'article 12 a écrit:

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, fait des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

Axos a écrit:

Peut-on facturer les charges d'un logement au forfait, dans le cas d'une défaillance de compteur, d'une consommation incohérente ou exponentielle?

Cela signifie donc que tu as des compteurs, c'est ça ? Le mieux serait peut-être déjà de les contrôler

Axos a écrit:

Personnellement, je te conseille d'en informer les autorités rectorales à commencer par le secrétaire général... Si en plus de ce boulot, on te retire le seul avantage susceptible de le rendre intéressant...ça ne vaut plus le coup d'être gestionnaire!

Moi, personnellement, je te conseille de faire lire à ton chef d'établissement le décret n° 86-428 du 14/03/1986 (dont sont extraits les articles 8 et 12 cités plus haut)

Isidore a écrit:

Le Gestionnaire passe avant l'adjoint et devant le CPE bien sûr.

S'il n'y a que 3 logements: CE, Gestionnaire et Gardien.

Cette ancienne règle est totalement obsolète.

Vieil intendant a écrit:

Isidore a écrit:

Le Gestionnaire passe avant l'adjoint et devant le CPE bien sûr.

S'il n'y a que 3 logements: CE, Gestionnaire et Gardien.

Cette ancienne règle est totalement obsolète.

j'ai dit ça pas plus tard qu'hier soir au CE.

qui m'a répondu "prouvez le moi pas un texte"

Merci VI....

Fréléonat a écrit:

candy neige a écrit:

... gestionnaire plus de NAS et on verra pour une COP.

Tu es attachée, non ??

Tu lui a dis à ton CE que le décret n°2006-1732 du 23/12/2006, portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur disposait que :

Citation :

Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.

Je suis attachée (gestionnaire et comptable)...mais surtout très fatiguée de me battre sur tout.

aazute a écrit:

j'ai dit ça pas plus tard qu'hier soir au CE.

qui m'a répondu "prouvez le moi pas un texte"

Si la lecture du décret n°2006-1732 du 23/12/2006 ne suffit pas à le convaincre, tu peux toujours lui mettre sous le nez l'arrêt CAA, Marseille, 17/04/2007, collectivité territoriale de Corse, n° 04MA00715 que tu trouveras dans le sujet Jurisprudence logement de fonction.

Je l'imprime et en informe ma très chère CE.
merci...je me voyais déjà refaire les cartons et squatter dans le bureau avec lit de camp et bouilloire...