SIGNIFICATION A PLUSIEURS DESTINATAIRES (actes éxécutoire)

Mon gentil huissier m'a écrit ce petit courrier au sujet d'une confirmation de jurisprudence qui est certainement méconnu par nous :


Nous avons l’honneur de vous informer que la cour de cassation vient de
rappeler par un arrêt du 15 janvier 2009, le principe qui veut qu’en cas
de pluralité des parties, la notification de la décision de justice, n’a
d’effet qu’à l’égard de celle qui l’a reçue
individuellement et donc l’interdiction pour l’huissier de justice
de dresser un acte unique de signification.


Dans un premier temps, une série de décisions a notamment réaffirmé que la signification qui concerne plusieurs personnes
doit être faite séparément à CHAQUE PARTIE, et qu’il convient de dresser un acte par destinataire. Ainsi en est-il de la signification concernant deux époux qui commande de rédiger deux actes distincts. (Civ. 2^ème, 11 octobre 1995 n° 92-18799 – note R PERROT RTD civ. 1995.959 ; Civ. 2^ème 31 mai 2001 n° 99-20665 ; Civ. 2^ème 8 novembre 2001 n° 97-10767 ; Civ. 2^ème 3 mai 2006 n°05-10979).[/b]


L’arrêt du 15 janvier 2009 précise que la jurisprudence constante ainsi établie
s’applique même si les destinataires de l’acte habitent sous le
même toit ou si les condamnations sont prononcées solidairement 2^ème civ. 15 janv.2009) n°07-20472). Le non-respect de cette règle affecte la validité de l’acte sans qu’il soit besoin de
démontrer l’existence d’un grief.


En résumé, la Cour de Cassation impose la signification par acte séparé et non par
acte unique afin qu’à aucun moment la confusion s’installe dans
l’esprit du destinataire qui pourrait confondre ses droits avec ceux
d’une autre partie.


En conséquence, de ce qui précède, nous vous laissons le soin de nous faire
connaître vos instructions, lorsqu’une signification par acte détaché
nous sera confiée.

C'est exact, mais nous avons tendance à l'oublier ; moi le premier.

Je reprends ce sujet.

Il y est question d'acte unique par débiteur, concernant les actes, ici les significations d'huissier.


En résumé, la Cour de Cassation impose la signification par acte séparé et non par
acte unique afin qu’à aucun moment la confusion s’installe dans
l’esprit du destinataire qui pourrait confondre ses droits avec ceux
d’une autre partie.

C'est plus du point de vue de l'huissier et de ses significations que de l'EPLE et de ses actes exécutoires. Non ?

J'ai des états exécutoires à préparer.

Mon rectorat m'indique qu'il faut faire deux états exécutoires, un pour chaque personne séparée, avec un domicile différent. Un seul état pour deux personnes sous le même toit (adressé à M. Machin et Mme Machin-Truc).

L'huissier m'indique : un seul état exécutoire avec les deux noms et les deux adresses même s'ils sont séparés. Ce qui me parait bizarre.

Quelqu'un aurait-il un truc super solide là dessus ?

De manière plus générale, sauf mention d'un jugement précisant le responsable des frais scolaires, poursuivez vous les deux ou seulement le responsable financier ?

En vous remerciant...

confuzion a écrit:

Mon rectorat m'indique qu'il faut faire deux états exécutoires, un pour chaque personne séparée, avec un domicile différent. Un seul état pour deux personnes sous le même toit (adressé à M. Machin et Mme Machin-Truc).

C'est ma pratique.... si bien entendu les deux sont les parents de l'élève concerné.