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. Nombre de messages : 27 Date d'inscription : 22/03/2007

Bonsoir,

Comment apprécier la déchéance quadriennale pour des sommes dues sur d'anciens contrats aidés?

Par exemple, un contrat s'étant terminé en juin 2004 avec un reste à percevoir de x euros, celà donne quoi pour la déchéance quadriennale?

Merci aux noctambules du forum et aux autres!

Sujet: Re : déchéance quadriennale Mar 10 Mar 2009 - 22:38

Du moment où la déchéance quadriennale s'applique, pour des créances nées en 2004, cela donne :
2004 : année en cours, on ne la compte pas
2005, 2006, 2007, 2008 : on compte
2009 : la créance est déchue
A condition bien sûr qu'il n'y ait pas de tentative de recouvrement dans les 4 ans...
Je n'ai plus la référence du texte en tête...

Sujet: Re: déchéance quadriennale -contrats aidés Mar 10 Mar 2009 - 22:47

mc swain a écrit:: Bonsoir,

Comment apprécier la déchéance quadriennale pour des sommes dues sur d'anciens contrats aidés?

Par exemple, un contrat s'étant terminé en juin 2004 avec un reste à percevoir de x euros, celà donne quoi pour la déchéance quadriennale?

c'est pas antinomique ou j'ai pas tout comprendu quoi

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