la résidence administrative du CE est X
la résidence principale du CE est Y
Le CE me donne un état de frais de déplacement
de X à Y et retour à X le vendredi soir alors qu'il reste sur Y. Donc pas d'aller retour. Faut-il payer le retour ?

il faut se payer le CE.



Bref

Difficile de répondre... Au delà de l'aspect moral de la chose...

Habite-t-il officiellement à Y, cela suppose une dérogation à l'obligation de loger ?
Ce déplacement a-t-il été fait dans le cadre d'une mission précise, ce qui suppose un ordre de mission.

En fonction des cas, c'est au comptable de trancher. Il peut rejeter le paiement en raison du service non fait (pas de retour). Dans ce cas, il est indispensable de notifier le rejet par écrit précisant que le retour n'a pas été exécuté.

Mais cela est, selon moi, le début d'une guerre de tranchée entre comptable et CE. Si vous n'êtes que gestionnaire : exécution sans discussion en précisant (par téléphone ou de vive voix) les choses au comptable. Si vous êtes également comptable, cela promet des lendemains mouvementés.

le CE n'a pas de dérogation à l'obligation de loger. Il a un ordre de mission permanent. Et je suis le comptable...
tu as bien cerné le problème

Ce CE, pauvre hère,
sans vergogne, erre
d'aire à autre aire,
il n'en manque pas. D'air,
l'missionné missionnaire.


Bref

gazelle a écrit:

le CE n'a pas de dérogation à l'obligation de loger. Il a un ordre de mission permanent. Et je suis le comptable...
tu as bien cerné le problème

Donc sa demande est cohérente. Sa résidence Y n'existe officiellement pas.

En tant que comptable, je paie. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. Mais je suis sûr qu'un de mes personnels de l'intendance, qui a de bonnes relations avec les profs, les agents, etc va en parler et que ce problème sera évoqué lors d'un CA par les représentants de telle ou telle catégorie qui seront surpris de la récente augmentation du poste frais de déplacement.

Je crains que l'on ne soit guère utile à la pauvre gazelle !

Pour refuser il n'y aurait qu'un élément : démontrer que le service n'est pas réalisé... or le CE est responsable de la certification qu'il délivre.

Peut être cela correspond il à un déplacement effectif même our un motif de service banal...

C'est la 1ère fois que ça lui prend ?

Pour conclure, si tout est conforme au niveau pièce, horaire et qu'il n'apparaît nulle part que le CE déroge à l'obligation de logement, alors je paye... on aura vu pire

ce n'est pas la première fois. le CE ne dort que le lundi soir dans son logement de fonction et facture des déplacements aller retour les mercredis et les vendredis !!
La ligne frais de déplacement risque effectivement d'exploser !

gazelle a écrit:

ce n'est pas la première fois. le CE ne dort que le lundi soir dans son logement de fonction et facture des déplacements aller retour les mercredis et les vendredis !!
La ligne frais de déplacement risque effectivement d'exploser !

Je n'étais pas bien sûre de comprendre mais c'est bien ça, il demande à être remboursé pour rentrer chez lui??? J'hallucine!

gazelle a écrit:

la résidence administrative du CE est X
la résidence principale du CE est Y
Le CE me donne un état de frais de déplacement
de X à Y et retour à X le vendredi soir alors qu'il reste sur Y. Donc pas d'aller retour. Faut-il payer le retour ?

Je ne comprends pas : le CE demande le paiement de frais de déplacement entre son domicile et son lieu d'exercice ? Ce n'est pas réglementaire.

L’article 3 qui dispose que « Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : à la prise en charge de ses frais de transport...

Article 9 du décret du 3 juillet 2006 :


Article 9
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement.

houla ! Si Nanard a bien résumé la situation, et je comprends la même chose que lui, cet état de fait est simplement hallucinant.

Sérieusement, il s'est trouvé un AC pour mettre en paiement un jour le remboursement de ces demandes ?

il faut se payer le CE



Bref (bis)

phm a écrit:

houla ! Si Nanard a bien résumé la situation, et je comprends la même chose que lui, cet état de fait est simplement hallucinant.

Sérieusement, il s'est trouvé un AC pour mettre en paiement un jour le remboursement de ces demandes ?

Pareil.
Payer des déplacements domicile-travail sans fondement, c'est pour le comptable aller au débet en moins de temps qu'il ne faut au Patou pour faire un jeu de mots pourave...

N@n@rd a écrit:

Article 9 du décret du 3 juillet 2006 :


Article 9
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement.

C'est pour cela que j'avais demandé la précision de sa résidence officielle qui est bien le logement de fonction. Il ne se fait pas rembourser les trajets entre son domicile et son lieu de travail mais des trajets entre sa résidence (qui se situe sur son lieu de travail) et un lieu de mission où se trouve, par le plus grand des hasards, sa résidence secondaire.

Sauf à démontrer par le comptable que cette mission est fictive, je ne vois pas sur quoi fonder un refus de remboursement.

J'approuve l'ami Bref, qui désepère de se faire remarquer , mais cela relève de la morale et pas de la finance.

Et se lancer dans une telle guerre en sachant qu'il n'y aura aucun soutien du rectorat ou de quiconque d'autre me paraît presque suicidaire.

un courrier anonyme à la CT pour qu'elle sache où passe les sous qu'elle donne au bahut
sans faire le corbeau cela peut être abordé durant un CA où siège les représentants de la CT

1- pas de remboursement. cf. les textes cités par na@nard. Il faut parfois savoir poser des actes de responsabilité. Nous sommes pas de simples gardiens du tiroir-caisse du ce.

2- Ce CE mérite une dénonciation auprès de notre cher président qui s'empressera d'en faire un exemple d'irresponsabilité. Mutation immédiate et médiatique à la clé.

Sauf qu'un comptable qui paie en sachant pertinemment que le CE se fait rembourser des frais indus court le risque non négligeable de se le faire reprocher par un juge des comptes qui ne manquerait pas de lui coller un débêt. Des cas de comptables qui paient des factures en s'appuyant sur la certification du service fait et qui se font allumer par la CRC qui avance qu'ils ne pouvaient pas ignorer que la certification était bidon sont régulièrement évoqués ici même. Au bout du compte, c'est le comptable qui est condamné à payer de sa poche les malhonnêtetés d'un autre.

Pour moi, une seule possibilité, rejeter le paiement et demander au CE une réquisition. Si il le fait, les documents seront transmis au rectorat, à la CT et à la CRC par la TG. Au moins, chacun sera devant ses responsabilités.

En même temps, c'est pas le genre de truc qui crée une ambiance de saine camaraderie. Mais qui voudrait d'un camarade aussi profiteur?

c'est (plus) facile à mettre en oeuvre dans les ER
dans son propre bahut c'est difficile du fait de la dualité GM/AC

LMDV a écrit:

Sauf qu'un comptable qui paie en sachant pertinemment que le CE se fait rembourser des frais indus court le risque non négligeable de se le faire reprocher par un juge des comptes qui ne manquerait pas de lui coller un débêt. Des cas de comptables qui paient des factures en s'appuyant sur la certification du service fait et qui se font allumer par la CRC qui avance qu'ils ne pouvaient pas ignorer que la certification était bidon sont régulièrement évoqués ici même. Au bout du compte, c'est le comptable qui est condamné à payer de sa poche les malhonnêtetés d'un autre.

Pour moi, une seule possibilité, rejeter le paiement et demander au CE une réquisition. Si il le fait, les documents seront transmis au rectorat, à la CT et à la CRC par la TG. Au moins, chacun sera devant ses responsabilités.

En même temps, c'est pas le genre de truc qui crée une ambiance de saine camaraderie. Mais qui voudrait d'un camarade aussi profiteur?

Pour le débet, il faudra quand même démontrer que le comptable avait la connaissance de cette résidence secondaire. Je n'avais effectivement pas pensé à la réquisition qui pourrait être une solution intermédiaire.
Maintenant, tout dépend de l'ancienneté du collègue. Un vieux comptable bien implanté peut se permettre sans problème ce genre de chose. Un collègue juste sorti d'IRA ou du concours aura intérêt à se méfier avant de déclencher la guerre : un CE avec une réputation sulfureuse et quelques casseroles sera plus facile à contrer qu'un CE bien implanté, connu et reconnu par les instances (syndicales et/ou rectorales).

tu dis pas que des bétises

Bozinchu a écrit:

tu dis pas que des bétises

C'est que j'ai été à bonne école

Poporc a écrit:

Bozinchu a écrit:

tu dis pas que des bétises

C'est que j'ai été à bonne école

Ca par contre c'est une grosse bétise !!!!

Jaloux

Option 1
Je lui demande la convocation ou l'ordre de mission (qu'il se fait) avec l'état de frais précisément rempli (destination, objet, horaires...) et je rejette le mandat en lui notifiant une suspension de paiement du comptable pour doute sérieux sur la réalité de la dépense en évoquant pourquoi je sais que c'est un déplacement entre une résidence habituelle (sinon principale) et la résidence administrative.
Ds mon courrier, je lui rappelle qu'il peut me réquisitionner avec les conséquences (info du CA, de la coll et de la CRC...)
A mon avis, ça calme !

Option 2
Je demande ingénument au Rectorat si mon CE, qui dispose d'une dérogation à l'oblig de loger (si si faut prêcher le faux !) peut se faire des OM entre sa résidence familiale et sa résidence administrative !

Attention, ds les 2 cas, ça va tendre les relations entre un pot de fer et un pot de terre. J'en connais qui ont fait des cancers...

Poporc a écrit:

LMDV a écrit:

Sauf qu'un comptable qui paie en sachant pertinemment que le CE se fait rembourser des frais indus court le risque non négligeable de se le faire reprocher par un juge des comptes qui ne manquerait pas de lui coller un débêt. Des cas de comptables qui paient des factures en s'appuyant sur la certification du service fait et qui se font allumer par la CRC qui avance qu'ils ne pouvaient pas ignorer que la certification était bidon sont régulièrement évoqués ici même. Au bout du compte, c'est le comptable qui est condamné à payer de sa poche les malhonnêtetés d'un autre.

Pour moi, une seule possibilité, rejeter le paiement et demander au CE une réquisition. Si il le fait, les documents seront transmis au rectorat, à la CT et à la CRC par la TG. Au moins, chacun sera devant ses responsabilités.

En même temps, c'est pas le genre de truc qui crée une ambiance de saine camaraderie. Mais qui voudrait d'un camarade aussi profiteur?

Pour le débet, il faudra quand même démontrer que le comptable avait la connaissance de cette résidence secondaire. Je n'avais effectivement pas pensé à la réquisition qui pourrait être une solution intermédiaire.
Maintenant, tout dépend de l'ancienneté du collègue. Un vieux comptable bien implanté peut se permettre sans problème ce genre de chose. Un collègue juste sorti d'IRA ou du concours aura intérêt à se méfier avant de déclencher la guerre : un CE avec une réputation sulfureuse et quelques casseroles sera plus facile à contrer qu'un CE bien implanté, connu et reconnu par les instances (syndicales et/ou rectorales).

Le décret des PJ prévoit la production d'un ordre de mission indiquant notamment l'objet du déplacement. Dés lors le contrôle du comptable est possible ; sauf à l'ordonnateur à rédiger un faux. Dans ce dernier cas ce n'est plus un rejet, mais un recours au procureur de la république pour dénoncer un délit comme nous en avons obligation en tant que fonctionnaire.
Quand à risquer le débet et sa réputation pour éviter de s'engueuler avec le CE, si on en est là, il vaut mieux changer trés rapidement de métier. Celui de comptable ou gestionnaire n'est pas fait pour vous.