Bonjour à tous,

Lors du précédent CA, mon CE a fait voter un doublement des remboursements des frais de déplacements : 30.50 pour les repas et 120 euros pour les nuitées. Je suis sceptique quant à la légalité de cet acte par rapport du décret du 3 novembre 2006 mais je me pose une question sur l'autonomie financière des EPLE du fait qu'on ait bien une délibération du CA autorisant cette pratique.
Merci d'avance pour vos réponses même si le sujet a déjà été évoqué maintes fois

Article 7 du décret de 2006 :
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Cela sous entend donc que la délibération indique une durée limitée pour l'application de cette mesure et que les factures correspondantes soient fournies pour des remboursements au delà des forfaits interministériels.
On pourrait aussi se poser la question de la précision dans la délibération des situations particulières qui font que l'intérêt du service nécessite ce "cadeau".

Merci beaucoup pour la réponse rapide.
J'ai oublié de rajouter qu'il y a aussi une délibération du CA qui précise que les trajets en train se feront qu'en première classe.
Ah le bon vin qui nous coute rien mais comme je dis tout ça n'aura qu'un temps.

L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2013 précise à ce sujet :
Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, sauf lorsque les conditions tarifaires peuvent justifier le recours à la 1re classe. Il est également autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée des trajets effectués au cours de la même journée est supérieure à six heures.

Mais mon analyse est qu'une délibération du CA peut se substituer à cet arrêté qui à vocation à s'appliquer en l'absence d'acte du CA.

Je suppose que cette délibération vise en premier les déplacements du CE ?

Ce qui me surprend... c'est que le CA vote ça... ceci dit, les enseignants qui vont visiter les élèves en stage doivent eux aussi se frotter les mains.