Bonjour,

mon AC me demande d'écrire moi-même la somme en toutes lettres sur une facture.
Ai-je le droit de le faire ?
Quels motifs puis-je invoquer pour refuser ?
Quels risques je cours si je le fais ?

Merci pour vos réponses

vachefol a écrit:

Bonjour,

mon AC me demande d'écrire moi-même la somme en toutes lettres sur une facture.
Ai-je le droit de le faire ?
Quels motifs puis-je invoquer pour refuser ?
Quels risques je cours si je le fais ?

Merci pour vos réponses

je ne suis pas compétent pour te donner une réponse quant au droit mais dans le style aberration on ne fait pas mieux...ça va t'occuper presque à tps complet.

pour quelle raison cette demande de sa part?

oups, j'ai oublié de préciser qu'il s'agit de factures faites à la main par un commerçant. Il a oublié la fameuse formule "facture arrêtée à la somme de ..."

vachefol a écrit:

oups, j'ai oublié de préciser qu'il s'agit de factures faites à la main par un commerçant. Il a oublié la fameuse formule "facture arrêtée à la somme de ..."

cette formule je la mets lorsque je fais des factures ou des mémoires mais pas sur des factures de fournisseurs. pourquoi n'exige-t-il pas la même chose pour les factures imprimées ?

Patou a écrit:

pourquoi n'exige-t-il pas la même chose pour les factures imprimées ?

parce que justement elles sont imprimées
donc on ne peut modifier la somme à payer
cette pratique d'écrire en lettres le montant de la facture est destinée à eviter les arnaques
mais je crois que ce n'est plus obligatoire

Merci Patou de prendre le temps de répondre à ce sujet peu passionnant ma foi...
D'après ce que j'ai compris, sur une facture manuscrite, seule la somme en toutes lettres compte. L'AC part donc du principe que si elle manque, je dois l'écrire.

vachefol a écrit:

Bonjour,

mon AC me demande d'écrire moi-même la somme en toutes lettres sur une facture.
Ai-je le droit de le faire ?
Quels motifs puis-je invoquer pour refuser ?
Quels risques je cours si je le fais ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Votre agent comptable est dans son tort et exige de vous un travail inutile du point de vue de la réglementation, qu'il méconnait apparemment.

Vous devez le renvoyer au code général des collectivités territoriales, qui a été modifié il y a environ 2 ans par le décret N°2007-450 du 25/03/2007. Ce décret fixe la liste des pièces nécessaires et suffisantes à joindre à l'appui de vos mandatements.

L'annexe C du CGCT modifié précise en effet :



Article Annexe C

ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES

Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent :

1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;

2. Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;

3. Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;

4. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;

5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;

6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.



Ces règles de formalisme découlent de la transposition en droit français de la directive N° 2001/115/CE, notamment dans le décret 2003-632 du 7 juillet 2003, dans l'article 289 du code général des impôts, et dans l'article 441-3 du code du commerce ...

Je pense que vous avez désormais les éléments pour argumenter face à votre agent comptable !

Toutefois, s'il continue de "chercher la petite bête" comme on dit chez moi, rappelez lui qu'en vertu de l'arrêté du 27 février 1989 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, vous n'êtes pas tenu de joindre à l'appui des mandats les factures relatives à des achats inférieurs à 230 € TTC.

Bon courage !

encore un gars qui a suivi l'évolution reglementaire
c'est un truc que l'on exigait sous l'ancien régime et comme on a toujours fait comme cela on continue
j'adore

Moi aussi je réclame les montants en toutes lettres, et en gothique de surcroît ...

Le boulanger du collège faisait ses factures à la main, sur un facturier autocopiant ! Une fois sur deux, il n'y avait que le strict minimum,

Pour éviter toute prise de tête avec mon AC, toute seule, et sans rien dire à personne, je remplissais moi-même à la main les indications manquantes. Heureusement, nous avions à peu près une écriture semblable ! Pour un peu, j'aurais pu croire que c'était un enseignant à qui je demandais de remplir un imprimé !

Une facture par mois..... cela me prenait le temps de mettre le tampon avec le n° de compte.......
pas nécessaire peut-être, mais les discussions avec lui pour lui faire refaire.......
ou avec l'agent comptable pour lui dire que c'était inutile...... j'avais d'autres problèmes. Une fois a suffit, j'ai compris, et depuis, toutes les factures du boulanger étaient "nickel".

Euuuuh !!! C'est quoi le strict minimum pour un boulanger ?

raymss a écrit:

Euuuuh !!! C'est quoi le strict minimum pour un boulanger ?

s'occuper de ses miches et enfourner

raymss a écrit:

Euuuuh !!! C'est quoi le strict minimum pour un boulanger ?

exemple : juin 2008
288 pains..................316,60 €
dont TVA XXXXX

un tampon (et encore pas toujours) et une signature.....

Patou a écrit:

raymss a écrit:

Euuuuh !!! C'est quoi le strict minimum pour un boulanger ?

s'occuper de ses miches et enfourner

Et ça marche à la baguette !

et qu'il n'oublie pas de fourrer les religieuses !

bon, je m'éclipse...