trouver un texte en ligne

Comment vous faites pour trouver un texte sur internet.
Je tente désespérément de lire divers textes sur les IPDG, par exemple la circulaire 93-346 du 23/12/93 ou l'arrêté du 24/03/93 qui précise les modalités d'application du décret 93-439 du 24/03/93.
Après une heure de tentatives sur Mentor, l'Esen, le site du ministère, etc, je fais appel à vous pour m'expliquer comment faire !
Merci d'avance

Essaie par ici!!


http://www.legifrance.gouv.fr/

Bonjour,

On ne trouve pas toujours tout sur internet, notamment quand il s'agit de textes non réglementaires d'avant 1998. Legifrance te donnera à peu près tout concernant les arrêtés, décrets et lois, même avant 1998, mais pas les circulaires. Un site internet publiera bientôt toutes les circulaires. Mais il n'est pas encore en ligne.

Il te reste alors à acheter le RLR...

Citation :

RLR 212-9
Circulaire no 93-346 du 24 décembre 1993
Indemnités aux personnels participant aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des GRETA.
NOR : MENL9306077N
Références : décret no 93-439 du 24-3-1993 ; arrêté du 24-3-1993.

Le décret no 93-432 du 24 mars 1993 a réaffirmé la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation.
Les conditions d'exercice des activités de formation continue des adultes des établissements scolaires publics dans le cadre de l'éducation permanente ont été notamment précisées par le décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article 19 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 et la circulaire no 93-159 du 16 mars 1993 portant sur l'organisation et le fonctionnement des GRETA.
Parmi les personnels de tous corps et catégories relevant du ministère de l'Education nationale et qui ont vocation à participer à l'activité de formation des adultes, les personnels de direction et de gestion, en sus des obligations qu'ils assurent au titre de la formation initiale doivent contribuer activement au développement de ces activités.
Le décret no 93-439 du 24 mars 1993 et l'arrêté du 24 mars 1993 ont créé une indemnité destinée à rémunérer la participation de ces personnels à la formation continue des adultes.
Cette indemnité se substitue à celle antérieurement prévue par le décret no 68-536 du 23 mai 1968 relatif à la rémunération des personnels assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale dans des établissements d'enseignement publics dont les articles 4 et 5 sont abrogés.
De même est abrogée la note de service no 87-094 du 23 mars 1987 sur la rémunération des personnels de direction et de gestion au titre des actions de formation continue des adultes.
La présente circulaire a pour objet de vous apporter les précisions relatives aux modalités d'application du décret indemnitaire du 24 mars 1993.

I. BÉNÉFICIAIRES DE L'INDEMNITÉ ET ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES

L'indemnité est allouée aux personnels de direction et de gestion des EPLE et, le cas échéant, à l'agent chargé de la direction technique du groupement, qui la perçoivent en qualité de responsable des activités de formation continue ou en qualité de responsable de l'établissement support de la gestion de ces activités.

A) PERSONNELS DE L'ÉTABLISSEMENT RESPONSABLE DES ACTIVITÉS DE FORMATION

Le chef d'établissement. La formation continue relevant de la mission des EPLE, toute activité de formation d'adultes faisant l'objet d'une convention est placée sous la responsabilité d'un chef d'établissement « dit chef d'établissement formateur ».

A ce titre, et conformément à la répartition des tâches et responsabilités décidées en conseil interétablissements, les chefs des établissements formateurs assurent la conduite pédagogique des actions.

Ils sont responsables de la gestion pédagogique et administrative des actions, ce qui suppose notamment le suivi pédagogique et administratif des stagiaires et des formateurs ainsi que la qualité des prestations fournies au sein de leur établissement ou rattachées à leur établissement.

Lorsque les activités de formation continue dépendent d'un dispositif particulier au sein du GRETA (ex. : centre permanent, centre de bilan éducation nationale) le dispositif est placé sous la responsabilité d'un seul chef d'établissement.

L'adjoint au chef d'établissement. Dans l'exercice de ces tâches et de ces responsabilités, le chef d'établissement est, le cas échéant, assisté par son adjoint régulièrement nommé dans ces fonctions.

En cas de pluralité d'adjoints intervenant en formation continue, l'indemnité est partagée à égalité.

L'agent comptable gestionnaire et le gestionnaire d'établissement.

Bénéficient de l'indemnité prévue à l'article premier du décret du 24 mars 1993, l'agent comptable gestionnaire et le gestionnaire respectivement visés par la circulaire no 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement, en ses articles 13 et 14.

C'est en qualité de responsable de la gestion des activités se déroulant dans l'établissement ou rattachés à l'établissement que le gestionnaire perçoit l'indemnité.

Il veille notamment aux conditions matérielles d'accueil des stagiaires et des enseignants pendant toute la durée des actions, à la disponibilité et à l'entretien du matériel et des locaux. Il propose au chef d'établissement les améliorations ou les aménagements qui lui paraissent nécessaires.

B) PERSONNELS DE L'ÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GRETA

L'établissement support du GRETA est l'établissement au budget duquel est annexé le service à comptabilité distincte sans personnalité juridique du GRETA.

Le chef de l'établissement support bénéficie d'indemnités en qualité d'ordonnateur du GRETA et l'agent comptable de l'établissement support bénéficie d'indemnités en qualité de comptable public du GRETA.

C) AUTRES PERSONNELS

Le président du conseil interétablissements (CIE) du GRETA.

En tant que président du CIE, instance collégiale chargée d'élaborer la politique, il anime l'action du GRETA dans l'élaboration et la mise en oeuvre de cette politique. A ce titre il peut percevoir des indemnités dans les conditions fixées ci-après.

L'agent ou fonctionnaire chargé de la direction technique du GRETA.

Le décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux GRETA a prévu en son article 5 la possibilité de créer au sein du groupement la fonction de direction technique.

Peut bénéficier de l'indemnité le fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique nommé par le recteur sur proposition du conseil interétablissements conformément au paragraphe II-1-5 de la circulaire du 16 mars 1993 susvisée.

Cas de l'intérim. Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim du fonctionnaire ayant droit à une indemnité de personnel de direction et de gestion, peut percevoir l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Dans ce cas, le montant de l'indemnité est fixé au prorata de la durée de l'intérim.

II. DÉTERMINATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS

A) PRINCIPE

L'ensemble des indemnités est calculé par référence à l'indemnité du chef d'établissement responsable des activités de formation continue.

Le montant maximum annuel de l'indemnité de chef d'établissement responsable des activités de formation continue est fixé par l'arrêté du 24 mars 1993 par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement formateur.

B) NOTION DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ÉTABLISSEMENT

Il y a lieu de prendre pour assiette des indemnités les montants nets des recettes provenant de tout ou partie des conventions de formation professionnelle dont l'exécution est placée sous la responsabilité d'un chef d'établissement.

C) DIFFÉRENTES INDEMNITÉS

1. Indemnités versées aux personnels de l'établissement responsable des activités de formation continue

Le chef de l'établissement formateur.

Conformément à l'article 2 du décret du 24 mars 1993 et à l'article premier de l'arrêté du 24 mars 1993, le montant annuel de l'indemnité de chef d'établissement formateur est déterminé en multipliant le chiffre d'affaires tel que calculé précédemment par le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe ce chiffre d'affaires et en ajoutant au résultat obtenu un montant forfaitaire correspondant à cette tranche.

Exemple 1 : Le chef d'un établissement formateur dont le chiffre d'affaires est de 350 000 F pourra bénéficier d'une indemnité de :
(350 000 F × 1,4 %) + 5 250 F = 10 150 F (2e tranche)

Exemple 2 : Le chef d'un établissement formateur dont le chiffre d'affaires est de 950 000 F pourra bénéficier d'une indemnité de :
(950 000 F × 1,13 %) + 7 700 F = 18 435 F (3e tranche)

Lorsqu'un chef d'établissement est, en formation initiale, responsable de plusieurs établissements (établissement annexé), le calcul de l'indemnité s'effectue à partir des chiffres d'affaires cumulés des établissements dont il a la responsabilité.

Exemple 3 : Un chef d'établissement est responsable de deux établissements ayant respectivement pour chiffre d'affaires 200 000 F et 350 000 F. L'indemnité est calculée à partir de 200 000 F + 350 000 F soit 550 000 F de chiffre d'affaires.

L'agent comptable gestionnaire ou le gestionnaire de l'établissement formateur.

Conformément à l'article 3 du décret du 24 mars 1993, le montant annuel de l'indemnité de l'agent comptable gestionnaire ou du gestionnaire d'établissement est fixé à 50 % du montant de l'indemnité de leur chef d'établissement responsable des activités tel que déterminé ci-dessus, soit dans l'exemple 1 : 10 150 F/2 = 5 075 F.

L'adjoint.

Conformément à l'article 4 du décret, lorsque le chef d'établissement est assisté d'un ou plusieurs adjoints nommés sur emplois d'adjoints, l'indemnité de ces adjoints est fixée à 50 % du montant de l'indemnité de leur chef d'établissement responsable des activités tel que déterminé ci-dessus, soit dans l'exemple 1 précité 10 150 F/2 = 5 075 F.

En cas de pluralité d'adjoints intervenant en formation continue, l'indemnité est partagée à égalité entre les intéressés.

Lorsqu'un chef d'établissement est responsable de plusieurs établissements (exemple 2 précité) l'indemnité des adjoints est égale à la moitié de celle que leur chef d'établissement aurait dû percevoir s'il n'avait été responsable que d'un établissement.

Tandis que dans l'exemple 3 précité l'indemnité du chef d'établissement formateur a été fixée en fonction du chiffre d'affaires cumulé des deux établissements soit 200 000 F + 350 000 F = 550 000 F, l'indemnité des adjoints se calcule en fonction du chiffre d'affaires de chaque établissement.

Soit indemnité de l'adjoint de l'établissement 1 :
(200 000 F × 3,15 %)/2 = 3 150 F

Indemnité de l'adjoint de l'établissement 2 :
(350 000 F × 1,4 %) + 5 250 F = 5 075 F 2

... à suivre

... suite

Citation :

C2. Indemnités versées aux personnels de l'établissement support du GRETA

L'indemnité de chef d'établissement support.

Conformément à l'article 5 du décret du 24 mars 1993, le montant de l'indemnité de chef d'établissement support est égal à 20 % de la masse des indemnités des chefs d'établissements formateurs.

En ce qui concerne l'attribution de cette indemnité plusieurs situations peuvent se présenter :

Situation 1 : Le chef d'établissement support est président du conseil interétablissements (CIE) et il n'y a pas dans le GRETA d'agent ou fonctionnaire chargé de la direction technique du GRETA (une personne) ;

Situation 2 : Le chef d'établissement support n'exerce pas les fonctions de président du CIE, lesquelles sont exercées par une tierce personne et il n'y a pas dans le GRETA d'agent ou fonctionnaire chargé de la direction technique du GRETA (deux personnes) ;

Situation 3 : Le chef d'établissement support est président du CIE et il y a un agent ou fonctionnaire chargé de la direction technique du GRETA (deux personnes) ;

Situation 4 : Le chef d'établissement support n'est pas président du CIE et il y a un agent ou fonctionnaire chargé de la direction technique du GRETA (trois personnes).

Calcul de l'indemnité de chef d'établissement support :

Exemple 4 : Soit un groupement de dix établissements :

établissement / chiffre d'affaires
1 50 000 F
2 850 000 F
3 1 450 000 F
4 800 000 F
5 450 000 F
6 100 000 F
7 2 000 000 F
8 500 000 F
9* 200 000 F
10* 350 000 F

(*) Un seul chef d'établissement car établissement 9 = établissement annexé.


L'indemnité de chef d'établissement support se calcule comme suit :
Etablissement 1 :
Indemnité de chef d'établissement formateur = 50 000 F × 3,15 % = 1 575 F ;

Etablissement 2 :
Indemnité de chef d'établissement formateur :
(850 000 × 1,4 %) + 5 250 F = 17 150 F

Etablissement 3 = 24 085 F ;

Etablissement 4 = 16 450 F ;

Etablissement 5 = 11 550 F ;

Etablissement 6 = 3 150 F ;

Etablissement 7 = 25 975 F (cet établissement est établissement support) ;

Etablissement 8 = 12 250 F ;

Etablissements 9 et 10 = 12 950 F.

La masse des indemnités des chefs d'établissements responsables des activités de formation est égale au total des indemnités ainsi calculées, soit 125 135 F.

Le montant de l'indemnité de chef d'établissement support du GRETA est égal à 20 % de 125 135 F, soit 25 027 F.

Situation 1 : Le chef de l'établissement support qui exerce également les fonctions de président du CIE perçoit en plus de son indemnité de chef d'établissement formateur une indemnité dont le montant est fixé à 20 % de la masse des indemnités des chefs d'établissements formateurs, soit 25 027 F.

Situation 2 : Lorsque le chef d'établissement support n'est pas président du CIE, cette indemnité est partagée à égalité (article 5, 2e alinéa), soit dans notre exemple 25 027 F/2 = 12 513 F.

Cette indemnité se cumule avec l'indemnité de chef d'établissement formateur.

Situations 3 et 4 : Lorsqu'un fonctionnaire ou agent est chargé de la direction technique du groupement, l'indemnité de chef d'établissement support-président du CIE est répartie selon des règles fixées par le CIE en fonction des différentes charges et responsabilités, entre le chef d'établissement-président du CIE et l'intéressé (situation 3), ou entre le chef d'établissement support, le président du CIE et l'intéressé (situation 4).

Exemple 5 : Dans un GRETA de vingt établissements dans lequel la masse des indemnités des chefs d'établissements formateurs serait de 315 000 F, l'indemnité à partager entre le chef d'établissement support-président du Conseil interétablissement et l'agent chargé de la direction technique ou le chef d'établissement support, le président du conseil interétablissements et l'agent chargé de la direction technique serait de 63 000 F. Elle serait répartie selon les modalités fixées en CIE.

L'indemnité de l'agent comptable de l'établissement support.

Conformément à l'article 6 du décret du 24 mars 1993, l'agent comptable de l'établissement support du groupement d'établissements perçoit une indemnité égale à celle du chef d'établissement support (avant partage éventuel) c'est-à-dire égale à 20 % de la masse des indemnités des chefs d'établissements formateurs.

(Dans l'exemple 5, l'agent comptable de l'établissement support percevrait 63 000 F.)

D) PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS

Aux termes de l'article 7 du décret du 24 mars 1993, l'ensemble des indemnités versées à un même agent au titre de ce décret, ne peut excéder le montant maximum annuel de 65 000 F.

Ce montant est indexé sur la valeur du point indiciaire de la Fonction publique.

E) FINANCEMENT ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS

Les indemnités sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes (recettes).

Elles ne sont pas soumises à retenue pour pension.

Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions en formation continue.

Lorsqu'en cours d'exercice les personnels visés par le décret du 24 mars 1993 se succèdent sur un même poste, il est procédé au partage de l'indemnité au prorata de la durée d'occupation du poste.

Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice sous réserve du maintien de l'équilibre financier du GRETA.

Il appartient au chef d'établissement support du GRETA d'établir et d'adresser chaque année au recteur un compte rendu sur l'application de ces mesures et notamment de fournir toute justification du mode de réalisation de l'équilibre financier du GRETA ayant permis le paiement des indemnités.

Le conseil académique consultatif à la formation continue sera annuellement informé sur la mise en oeuvre de ces dispositions.

Le décret et l'arrêté du 24 mars 1993 étant applicables à l'exercice 1993, les indemnités qu'ils prévoient seront payables en 1994.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces textes.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter, en cas de besoin, des informations complémentaires.

( BO no 1 du 6 janvier 1994.)

merci hippos !