Taxe foncière

Mon agent territorial d'entretien et d'accueil (ex OEA accueil) paye une taxe foncière.

Un peu étonné je lui demande si elle est propriétaire du collège et me répond qu'elle s'est renseignée auprès du service des impôts. La raison de la taxation vient des bennes à ordures.

Cela m'étonne toujours, pourquoi l'OEA d'accueil logé en NAS doit payer la taxe foncière pour les bennes.

Pour avancer le schmilblik, la principale, l'adjoint et moi-même sommes également en NAS et on paye la taxe des ordures ménagères puisque nos logements sont de l'autre coté de la route ou 21, 23 et 25.

L'OEA d'accueil loge au-dessus de la loge au sein du collège au 20.

Elle doit payer ou elle doit pas payer. Pour moi c'est soit la collectivité, soit le collège, pas elle.

ici on a le meme prb ! on a cette taxe sur les ordures à payer ! Assez élevée d'ailleurs.
j'ai un commentaire administratif qui dit que qd un logement fait l'objet d'une concession NAS il beneficie de l'éxonération de taxe fonciére sur les propriéte baties prévue à l'article 1382-1 du CGI ....

Onféskonpeu a écrit:

ici on a le meme prb ! on a cette taxe sur les ordures à payer ! Assez élevée d'ailleurs.
j'ai un commentaire administratif qui dit que qd un logement fait l'objet d'une concession NAS il beneficie de l'éxonération de taxe fonciére sur les propriéte baties prévue à l'article 1382-1 du CGI ....

Je le veux bien STP. Ici, nous payons tous la taxe foncière en plus de la taxe d'habitation dans laquelle est intégrée la taxe sur les ordures. (ça fait beaucoup de taxes tout ça )

idem chez nous
on paie tous la taxe foncière ordures ménagères
la réponse qu'on m'avait fait , c'était que même si on met nos déchets dans la benne commune, on contribue au remplissage donc on devait contribuer au vidage, ou du moins a financer le vidage....
mais je veux bien le texte...

A vérifier , mais : le code générale des impots prévoit art. 1521 que la txe d'enlèvement des ordures porte entre autre sur leslogements des fonctionnaires , et que art. 1509, lorsque les établissements sont éxonérés de la taxe, les fonctionnaires logés sont imposés nominativement.

Eric a écrit:

A vérifier , mais : le code générale des impots prévoit art. 1521 que la txe d'enlèvement des ordures porte entre autre sur leslogements des fonctionnaires , et que art. 1509, lorsque les établissements sont éxonérés de la taxe, les fonctionnaires logés sont imposés nominativement.

C'est très intéressant puisque depuis cette année la comcom fait payer l'établissement pour le ramassage des ordures. Cela veut il dire que nous pouvons dès lors demander une exonération à titre individuel ?

Je ne suis certainement pas un aigle en droit fiscal, mais d'après le CGI oui.

Chez moi, on a déclaré à la COMCOM ( ) les déchets "Bahut" uniquement pour payer moins cher (calcul sur volume et fréquence de ramassage).

Les ordures "logements", même si elles sont ramassées au même endroit, sont donc distinctes des ordures "Bahut", et nous avons toujours payé la taxe à titre individuel... (ce qui ne me choque pas).

Attention : certaines communes ou communauté de commune ont instauré une redevance sur les ordures ménagères avec un rôle spécifique mais d'autres utilisent celui de la taxe foncière mais n'appliquent dans ce cas que le taux des ordures ménagères.

Il faut donc simplement vérifier si on vous adresse la taxe foncière que ce montant correspond uniquement à la base X le taux des ordures ménagères.

Les personnels en NAS doivent toujours payer la TOEM

oui je veux bien vous faire passer ce commentaire.
Par contre il est vrai qu'il faut vérifier si le montant à payer par les personnels logés correspondent bien à leurs propres ordures

Tavi lou Pastou a écrit:

et nous avons toujours payé la taxe à titre individuel... (ce qui ne me choque pas).

Et bien moi ça me choque de payer une taxe foncière alors que je ne suis pas propriétaire foncier.

Je trouve que les logements de fonction "à titre gratuit" coûtent finalement de + en + chers (suppression de l'IFTS, avantages en nature x2 ou 3, CSG et RDS sur les avantages en nature). Alors si l'on peut s'éviter le paiement d'une taxe, pourquoi se gêner ?

A propos, d'IFTS, la blague du jour.

Mon rectorat m'appelle :
"Bonjour, je suis en train de faire votre évolution de salaire (je change d'échelon) et je ne sais pas si vous êtes logés ou non ?
- Pourquoi ?
- Pour savoir si je verse l'IFTS
- Je suis logé
- Merci.
- ...

J'ai bien fait d'être honnête, hein ?

C'est la personne qui occupe le logement (propriétaire ou locataire) qui doit payer la TOEM.
Par contre la taxe spéciale sur les déchets est due par l'établissement.

En établissant une COP j'ai vu un article qui dit que vu que L'EPLE récupére les loyers, la taxe fonciére est à la charge de celui-ci et est budgetisé sur le bud de fonctionnement ( dixit la convention de la région). Donc chaque personne logée doit payer ses ordures au prorata et c'est tout.

La TEOM (et non TOEM) figure effectivement "dans" la taxe foncière.
Le CGI précise que TOUS les fonctionnaires occupant un lgoement de fonction et exemptés de taxe foncière puisque non propriétaires restent cependant assujettis. L'article? C'est écrit...au verso de l'imprimé de la taxe foncière!

J'ai lu tout ce que je trouvais sur la taxe foncière et je n'ai rien trouvé concernant le chapitre d'imputation
L'année dernière j'ai mandaté au chapitre D, cette année, après réflexion, je me dis : pourquoi pas le C ? J'impute la TEOM au C.

j'ai pas eu de réponse

zen-attitude a écrit:

J'ai lu tout ce que je trouvais sur la taxe foncière et je n'ai rien trouvé concernant le chapitre d'imputation
L'année dernière j'ai mandaté au chapitre D, cette année, après réflexion, je me dis : pourquoi pas le C ? J'impute la TEOM au C.

Vous payez la taxe foncière sur le budget de l'EPLE ? C'est pas bien normal ça.

Il peut y avoir une convention de mandat avec la CT qui autorise l' EPLE à percevoir le montant des loyers à charge pour ce dernier de régler les taxes.

bipbip a écrit:

Il peut y avoir une convention de mandat avec la CT qui autorise l' EPLE à percevoir le montant des loyers à charge pour ce dernier de régler les taxes.

Certes ; d'où ma question complémentaire. Par ailleurs il ne faut pas confondre taxe foncière et TEOM.

N@n@rd a écrit:

Certes ; d'où ma question complémentaire. Par ailleurs il ne faut pas confondre taxe foncière et TEOM.

La TEOM est un rôle particulier basé sur la propriété foncière.