Autorisation de cumul d'activité (décret de 2007)

Débat avec un collègue ce jour :

L'AC d'un Greta doit il exiger l'autorisation individuelle de cumul d'activité visée par les services académiques à l'appui du contrat et autre décompte avant de payer les vacations à un prof titulaire E.N. intervenant sous vacation (sic) au Greta?
...Ou est ce simplement de la responsabilité de l'ordo (donc le gestionnaire, of course)?

L'annexe des PJ indique pourtant :

2164. Mise à disposition de personnel par une autre collectivité

publique

1. Délibération autorisant la conclusion de la convention ;

2. Convention de mise à disposition ;

3. États liquidatifs
Et donc le .1 plaide pour l'exigence de ladite pièce... même si on parle de collectivité publique sur ce point précis.

Des avis éclairés?

Jericho a écrit:

Des avis éclairés?

AVIS

y'a pas de quoi....

Pas très sympa, ce discours qui implique "si c'est la responsailité de l'ordo alors on s'en fout". Franchement, ce n'est pas tranché pour moi. J'ai extrêmement intérêt à avoir toutes les autorisations de cumul, et voilà.

bonjour à tous ;
je relance ce post au cas où un avis définitif aurait pu être donné qq part sur ce point. je n'en ai point trouvé....
l'autorisation de cumul est elle une pièce justificative au sens comptable ???? à mon sens oui car elle donne toute base légale au mandatement de la vacation.
en revanche j'aimerais avoir votre point de vue sur 3 points "complémentaires"

1/ un agent comptable est il légitime à suspendre ou rejeter le mandatement de vacations en l'absence d'autorisation de cumul... à mon sens oui.

2/ quelle pourrait être l'analyse de la cour des comptes en cas d'absence de cette pièce...

3/ enfin, en l'absence de l'autorisation de cumul et pour les vacations déjà versées, est ce qualifiable de rémunération indue et donc susceptible de faire l'objet d'un ordre de reversement...

pour info, je me pose cette question non pas en tant que comptable EPLE mais dans le cadre d'une adjonction de service (je suis AC d'un GIP FCIP/CFA académique).. ce nouvel environnement (ou s'applique la M9-5 et non la M9-6) et le volume colossal des sommes en jeu m'amènent à me poser pas mal de questions sur la rationalisation de la mise en paiement de ces vacations...        

d'avance un grand merci pour vos réponses éclairées ou votre sentiment profond sur le sujet !

Hébin, Kafka the sponge, AC de GIP FCIP toutes options à 31 piges, je trouvais que j'avançais assez vite dans la carrière, mais là chapeau !

Concrètement, l'obligation du fonctionnaire à solliciter et obtenir autorisation de la part de son administration pour toucher une rémunération autre est d'ordre public et même constitutionnel. Les fonctionnaires doivent une loyauté intégrale au Service Public, et les exceptions (hormis issues d'activités d'ordre artistique) doivent avoir été autorisées.

Dès lors, un AC de Greta ou de GIP qui paierait des profs ou autres fonctionnaires sans s'être préalablement muni de cette autorisation, et bien la question qui se pose est : l'obligera-t-on à admettre un reversement et faire rendre à ces gens l'argent du salaire qu'ils ont pourtant mérité (et je ne parle même pas des charges, l'URSSAF adorerait), ou le mettra-t-on tout simplement en débet de la totale ? J'ai un penchant pour la 2e réponse...

ouais comme tu dis ; toutes options... et une tête de 25 mètres de large le vendredi soir ; mais j'ai heureusement de chaque coté (dans mon agence comptable et au GIP) des équipes qui tiennent la route et avec un turn over raisonnable...

je penche aussi vers la deuxième solution, ca pue le débet.. surtout que pour la cour des comptes , AC GIP = AC EPIC (national en +) ; donc ça tape fort... pas souvent mais fort...
le virage subtil étant de faire comprendre pourquoi on les exige maintenant et pas auparavant.... mais bon, les virage subtils sont ma spécialité.. j'ai d'ailleurs construit ma carrière la dessus !

je suis preneur d'autres points de vue !
a votre bon cœur !

Pour moi aussi la pièce est nécessaire et exigible par le comptable.

Mais bon, pour le débet faut pas t'en faire. Tu es pratiquement passé dans la classe supérieure des comptables publics où les risques sont multipliés par 100 mais où il est considéré que, à l'instar des marins qui n'en sont de vrais que lorsqu'ils ont fait naufrage, on n'est un vrai comptable qu'après un débet de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Cela dit je n'envie pas ton poste...

merci de ta sollicitude !!! je ne m'inquiète pas pour le débet, sinon je n'aurai jamais accepté cette adjonction !!
je tente juste de trouver une position juste et sereine sur cette nouvelle dimension de mon métier d'agent comptable.
j'essaie d'appliquer la même méthodologie et la même philosophie sur les 2 univers, mais reste prudent et concentré sur le chainage vertueux de la paie (plus de 10 millions d'euros à l'année...sans parler des frais de dép et autre bourses de mobilité européenne, paie des EAP, école ouverte......      )

kafka a écrit:

...le virage subtil étant de faire comprendre pourquoi on les exige maintenant et pas auparavant....

Un exemple de virage subtil dans le dialogue constructif en plus: "avant c'était avant, maintenant, tu fournis ton autorisation de cumul avec les signatures qui vont bien ou tu n'es pas payé. Une autre question?"

ouais c'est pas mal ; mais bon ça fait quand même environ 500 coups de fil à passer !!!
mais c'est vrai que d'expérience, le "sinon t'es pas payé" ça motive...

Pardon de revenir sur ce fil, mais j'aurais aimé connaître les arguments que Kafka a du avancer pour obtenir cette autorisation de cumul non prévue par l'annexe des PJ, mais tellement recommandée dans le non dit de la M-96.
Je suis en plein bras de fer avec un ordo qui ne veut pas me les transmettre.il me présente des vacations à payer à la veille des vacances pour la période sept à nov. 
Est ce que l'IZ et volcan sont toujours aussi ferme. Est ce devenu une pratique admise dans leur établissement ?

Moi j'ai passé la main, j'ai laissé mon Greta et sa paie à un collègue. Je lui ai conseillé (mais il n'en avait pas besoin) de terminer le tour de vis pour l'ensemble des dernières petites lâchetés que je n'avais pas su réduire, et à l'heure où je parle, je suppose que tout est en ordre du côté des PJ, ou bien qu'il n'a pas lâché le moindre centime.

Les changements de personnel sont l'occasion d'échapper au "mais ça marchait très bien comme ça". Le nouveau comptable applique la règle comme il se doit, et réplique aux fâcheux que "si le gentil ancien comptable est mis en débet, en juste retour vous lui ferez un don pour l'aider à faire face".

merci l'IZ je continue a exiger alors, parce que je me disais que si les meilleurs ont laché prise, alors j'insisterai pas en disant c pas prévu par l'annexe des PJ

ACPTE a écrit:

merci l'IZ je continue a exiger alors, parce que je me disais que si les meilleurs ont laché prise, alors j'insisterai pas en disant c pas prévu par l'annexe des PJ

Pas prévu par l'annexe des PJ, mais totalement indispensable du fait d'une règle de droit supérieure, qui est a définition de la mission du fonctionnaire, voué à son employeur.

Tout cumul de travail d'un fonctionnaire qui ne serait pas autorisé serait totalement illégal et entraînerait le fonctionnaire et celui qui le paie dans tout un tas d'enquiquinements. Un comptable public ne peut ignorer cette règle, et si l'on ne peut pas lui prouver que le cumul d'activité a été autorisé, il lui est impossible de verser une rémunération. C'est évident et sans appel.

Après quoi, comme je le laissais entendre, j'ai toléré des exceptions : mon Greta versait des indemnités dites de PNE aux ATTEE des établissements du groupement, pour compenser le travail supplémentaire occasionné par la présence des stagiaires dans les lycées. Le conseil gégional, pour autoriser le cumul, exige un programme prévisionnel à l'heure près qui serait réalisée par les agents, c'est grotesque pour ce qui avait le caractère d'une prime, même calculée censément sous forme d'HS. J'ai essayé d'engager un dialogue avec cette CT, mais aucune de mes sollicitations n'a jamais reçu de réponse de la part de ces grossiers merles. J'aurais probablement mieux fait d'envoyer les 300 personnes concernées faire une manif devant le siège, mais j'avais pas le temps, alors je les ai payés quand même.

Bonjour

Demander à être réquisitionner. Cela permet d'avoir une réponse officielle préfet / CRC. Déjà utilisé en GRETA pour d'autres question à la khon !

la réquisition en pareil cas c'est bien a cela que je risque d'aboutir avec cet ordo