Bonjour,
En 2005, le CA a donné au chef d'établissement l'autorisation de recruter 4 contrats d'accompagnement à l'emploi, notamment pour des missions d'aide à la vie scolaire. (actuellement 2 CAE sont embauchés)
En 2008, les médiateurs arrivent. Le chef d'établissement doit il demander au CA l'autorisation de recruter 2 médiateurs sous forme de CAE ou est ce que le chef d'établissement peut valablement s'appuyer sur l'acte de 2005 et se dispenser de l'accord du CA (qui pourrait être assez défavorable à l'idée de recruter ces médiateurs)???

J'ai utilisé la fonction recherche mais je n'ai pas trouvé!!!

Je pense que ton CE fait du zèle parce que moi, en tant que comptable "payeur" de ces contrats", je n'ai toujours pas été informé de leur futur recrutement.

normal qu'il fasse du zèle : la mise en place est au 01/02/09 !!!(dixit le texte ).
Pour l'acte : 1/ politiquement il serait maladroit de recruter des médiateurs sans communiquer (j'euphémise !) et 2/ il devra passer par le CA pour la signature des contrats.

Fabe a écrit:

Bonjour,
En 2005, le CA a donné au chef d'établissement l'autorisation de recruter 4 contrats d'accompagnement à l'emploi, notamment pour des missions d'aide à la vie scolaire. (actuellement 2 CAE sont embauchés)
En 2008, les médiateurs arrivent. Le chef d'établissement doit il demander au CA l'autorisation de recruter 2 médiateurs sous forme de CAE ou est ce que le chef d'établissement peut valablement s'appuyer sur l'acte de 2005 et se dispenser de l'accord du CA (qui pourrait être assez défavorable à l'idée de recruter ces médiateurs)???!!!

Et pour le vote du budget, vous vous basez toujours sur la délibération de 1992 ?
Soyons sérieux, une autorisation de recrutement doit être annuelle.

Des fois j'ai une grosse fatigue qui me tombe dessus sans prévenir....

Vieil intendant a écrit:

Fabe a écrit:

Bonjour,
En 2005, le CA a donné au chef d'établissement l'autorisation de recruter 4 contrats d'accompagnement à l'emploi, notamment pour des missions d'aide à la vie scolaire. (actuellement 2 CAE sont embauchés)
En 2008, les médiateurs arrivent. Le chef d'établissement doit il demander au CA l'autorisation de recruter 2 médiateurs sous forme de CAE ou est ce que le chef d'établissement peut valablement s'appuyer sur l'acte de 2005 et se dispenser de l'accord du CA (qui pourrait être assez défavorable à l'idée de recruter ces médiateurs)???!!!

Et pour le vote du budget, vous vous basez toujours sur la délibération de 1992 ?
Soyons sérieux, une autorisation de recrutement doit être annuelle.

Des fois j'ai une grosse fatigue qui me tombe dessus sans prévenir....

De mon point de vue, à cet instant, c'est une nouvelle dotation et non pas le recrutement de personnes sur un ancien quota ou une ancienne autorisation.
C'est tant de CAV; dans tel cadre; sur telle mission; à recruter.
C'est à passer en CA, le CA accepte ou refuse le principe.
Il ne se mèle pas du reste.
Je connais des CE des CPE et des CA qui s'en contrefoutent, passent outre, et trouvent ces arpètes du moment bien pratique et donc sans passer par la case CA. A mon avis une erreur.
Et d'autres que cela révulse.
Problème annexe mais pas secondaire :
- le gestionnaire et/ou le CPE doivent-ils être solidaires du CE en cas de passage au CA et que les avis divergent sur la question, sans parler du non-passage quand le CE est pour accepter cette manne du ciel ?

Bref

Pour aller au plus simple et au plus efficace, je présente avec le budget initial la liste de TOUS les emplois reconduits (qu'ils soient pourvus ou à pourvoir) pour lesquels le CA autorise le CE à recruter.

Il est absurde de demander ts les 4 matins au CA l'autorisation de recruter le nouveau pion qui remplacera celui qui vient de démissionner ! Vous voyez le gouvernement demander au fil de l'eau au parlement l'autorisation de remplacer un fonctionnaire parti ! Soyons sérieux...

"Le budget est l'acte de prévision et d'autorisation..." (décret du 29/12/1962, art 4...). C'est ça notre coeur de métier.

(C'est dans le même tableau que je mets la liste de TOUS les marchés, contrats et conventions...
C'est la base de mon EPCP ... que je ne valide bien sûr pas ds GFC !)

Loren b a écrit:

Pour aller au plus simple et au plus efficace, je présente avec le budget initial la liste de TOUS les emplois reconduits (qu'ils soient pourvus ou à pourvoir) pour lesquels le CA autorise le CE à recruter.

Il est absurde de demander ts les 4 matins au CA l'autorisation de recruter le nouveau pion qui remplacera celui qui vient de démissionner ! Vous voyez le gouvernement demander au fil de l'eau au parlement l'autorisation de remplacer un fonctionnaire parti ! Soyons sérieux...

"Le budget est l'acte de prévision et d'autorisation..." (décret du 29/12/1962, art 4...). C'est ça notre coeur de métier.

(C'est dans le même tableau que je mets la liste de TOUS les marchés, contrats et conventions...
C'est la base de mon EPCP ... que je ne valide bien sûr pas ds GFC !)

Ce n'est pas comme cela que cela fonctionne.
Comme je l'ai indiqué plus haut dans la conversation,
lorsque le CA a de par la loi à se prononcer, c'est sur le principe d'embauche de personnel sous droit privé. Le cas ici des 5000.
Pas sur le recrutement de X ou Y. Mettons le Y.
C'est de la compétence du seul CE et seul responsable devant les tribunaux ad hoc...
De même que par la suite, le remplacement éventuel du Y, démissionné ou démissionnaire, par X ancien candidat rappelé ou Z nouveau candidat. Ce n'est pas au CA de rejuger l'opportunité de le faire tant que le renouvellement se fait dans le cadre de la première décision votée.
Pas de nouvelle délibération.

Bref

donner son accord sur les contrats et conventions dont l'établissement est signataire fait partie des prérogatives du CA, le CE ne pouvant signer que lorsque l'acte est exécutoire. Les contrats de recrutements, dont la conclusion est 'intuitus personnae" , ne dérogent pas à cette règle.

Eric a écrit:

donner son accord sur les contrats et conventions dont l'établissement est signataire fait partie des prérogatives du CA, le CE ne pouvant signer que lorsque l'acte est exécutoire. Les contrats de recrutements, dont la conclusion est 'intuitus personnae" , ne dérogent pas à cette règle.

0/20 copie à revoir! le CA se prononce sur les postes (nombre, types, critères, lieux de travail, financements....) et quand cet acte est exécutoire le pouvoir exécutif (le CE) procède aux embauches par un acte du CE accompagnant les contrats et conventions, exécutoire au lendemain de sa transmission.

il est nul besoin de passer individuellement le contrat des salariés au CA. Ca serait d'ailleurs amusant pour nous qui avons un turn over annuel de 215 contrats!

toi tu fais comme tu le sens , ma biche ! mais je ne recommanderai pas de laisser les collègues prendre en charge des contrats signés par le CE (acte du CE) sans acte exécutoire du CA l'ayant autorisé !

Je confirme : un acte du CA concernant les recrutements possibles : le CA autorise le CE à recruter x personnes (CAE ou autres) acte transmissible aux autorités de tutelle et exécutoire 15jours à dernière réception par autorité de tutelle.cf art R.421-54 code de l'éducation. Le contrat de travail est bien un acte du CE suite à cette autorisation de recrutement, transmissible et immédiatement éxécutoire dès transmission.

n'ayant pas l'intention de me prendre un débet de 3.2 million d'euros on peut imaginer sans peine que j'ai archi bétonné la réglementation en la matière.

le 1er acte du CA n'est pas nomminatif et est exécutoire 15 jours après....

l'acte du CE et le contrat + convention, qui fait partie intégrante du contrat, sont transmissibles et exécutoire le lendemain.

Voila le CA a eu lieu hier et le chef d'établissement a expliqué aux membres du CA qu'il n'avait pas besoin de soumettre l'autorisation de recruter des médiateurs de l'éducation nationale puisque le CA l'avait autorisé à recruter 6 CAE et qu'actuellement il n'y en a que 2...et s'il y avait eu vote, il aurait été très défavorable au CE...d'où la question d'un enseignant à quoi sert le CA puisqu'on nous l'impose!!!à vrai dire je me pose la même question...
Après l'agent comptable peut il ultérieurement refuser de payer ces futurs médiateurs au motifs que l'autorisation du CA date de 2005???

En tant qu'AC, avant de prendre en charge un recrutement dont l'acte du CA l'autorisant n'aurait pas précisé clairement la nature des emplois, le nombre, les rémunérations, financement et mode de gestion, j'attendrais que l'autorité de contrôle (pour ce qu'elle vaut , évidemment !, mais dûment alertée ) l'ai clairement validé (=retour du contrat , sans observation) puisqu'alors , en effet, l'acte de venant exécutoire et l'AC n'étant pas juge de la légalité interne de l'acte, sa responsabilité n'est plus engagée.

Vieil intendant a écrit:

Soyons sérieux, une autorisation de recrutement doit être annuelle.

Ben sérieusement, je ne vois pas quel texte prévoit ça.
En principe un acte administratif est valable jusqu'à ce qu'il soit abrogé explicitement ou implicitement.
Toutefois des textes spéciaux (y compris l'acte lui même) peuvent prévoir que certains actes ont une durée d'application limitée : c'est le cas par exemple de l'acte budgétaire.
En l'absence de texte spécial, on applique le principe.

Fabe a écrit:

Voila le CA a eu lieu hier et le chef d'établissement a expliqué aux membres du CA qu'il n'avait pas besoin de soumettre l'autorisation de recruter des médiateurs de l'éducation nationale puisque le CA l'avait autorisé à recruter 6 CAE et qu'actuellement il n'y en a que 2...et s'il y avait eu vote, il aurait été très défavorable au CE...d'où la question d'un enseignant à quoi sert le CA puisqu'on nous l'impose!!!à vrai dire je me pose la même question...
Après l'agent comptable peut il ultérieurement refuser de payer ces futurs médiateurs au motifs que l'autorisation du CA date de 2005???

Ce récit me laisse perplexe .J'aimerais bien avoir l'avis d'autres collègues sur ce point
Le CE a -t-il en l'occurence eu raison -règlementairement parlant - de se "retrancher" derrière une autorisation de recrutement datant de 2005 ?

je répète ce que j'ai dit plus haut parce que le sujet est important et peut emmener des collègues vers des problèmes : une délibération vague du genre "10 emplois aidés...." ne suffit pas : la délib doit explicitement détailler la nature des emplois , le nombre , la durée , le financement etc.. vu la qualité du contrôle reglementaire exercé, je ne doute pas que puisse passer des choses bizarres, mais attention : sur des sujets qu'il estime sensibles, le juge des comptes pourrait mettre en cause des AC pourtant de bonne foi.

Eric a écrit:

je répète ce que j'ai dit plus haut parce que le sujet est important et peut emmener des collègues vers des problèmes : une délibération vague du genre "10 emplois aidés...." ne suffit pas : la délib doit explicitement détailler la nature des emplois , le nombre , la durée , le financement etc.. vu la qualité du contrôle reglementaire exercé, je ne doute pas que puisse passer des choses bizarres, mais attention : sur des sujets qu'il estime sensibles, le juge des comptes pourrait mettre en cause des AC pourtant de bonne foi.

Histoire d'enfoncer le clou.

le CA se prononce sur les postes (nombre, types, critères, lieux de travail, financements....) et quand cet acte est exécutoire le pouvoir exécutif (le CE) procède aux embauches par un acte du CE accompagnant les contrats et conventions, exécutoire au lendemain de sa transmission.

il est nul besoin de passer individuellement le contrat des salariés au CA. Ca serait d'ailleurs amusant pour nous qui avons un turn over annuel de 215 contrats!

je me re- cite mais c'est exactement ce que j'ai dit! l'acte ne peu être vague. celui qui autorise nos EVS fait deux pages pleines !!! en revanche y'a pas besoin d'y revenir tous les jours.

Ca me fait flipper votre truc, car le comptable dont parle Fabe, c'est moi ! Quel document dois-je exiger de cet établissement, alors ?

l'acte certifié exécutoire du CA pris dans les normes ci-dessus, le contrat de travail et une copie de la convention REVETUS DU CARACTERE EXECUTOIRE (c'est exécutoire le lendemain de la transmission mais encore faut-il penser à les transmettre!), le journal des payes. ceci pour le 1er mandatement de chaque contrat, ensuite le journal suffit.

mon CE doit engager 3 médiateurs de réussite scolaire, qui peut m'indiquer un texte sur le type de contrat dont il s'agit. (des CAE je pense dans mon cas)

AC-DC a écrit:

mon CE doit engager 3 médiateurs de réussite scolaire, qui peut m'indiquer un texte sur le type de contrat dont il s'agit. (des CAE je pense dans mon cas)

Eligible à un CAv et embauché sous ce contrat.
Dans le 13... En Corse je ne sais pas.

Source
IA du 13
ici

Bref

Va sur le site de la daf, tu dois y trouver tout ce qui t'intéresse.

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/index.html

Vieil intendant a écrit:

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/index.html

Sauf erreur de ma mémoire, le texte bien connu des lecteurs du site ne répond pas à la question posée.

Bref

merci VI mais concrètement en corse, c'est des CAVapparemment, moi je suis en lycée, sans consigne du rectorat pour savoir quel type de contrat, et je n'ai donc pas le droit d'engager de CAV, donc j'en déduis que ces contrats aidés seront des CAE.
J'ai juste?

AC-DC a écrit:

merci VI mais concrètement en corse, c'est des CAVapparemment, moi je suis en lycée, sans consigne du rectorat pour savoir quel type de contrat, et je n'ai donc pas le droit d'engager de CAV, donc j'en déduis que ces contrats aidés seront des CAE.
J'ai juste?

Le sujet a été déjà évoqué sur le forum. A mon sens il doit y avoir vote nouveau au CA. Un éventuel e vote précédent à propos de CAE (et non de tout contrat aidé) ne peut re-servir; pas même mission, pas même contrat.


Bref

et comme ces personnes doivent se déplacer, qui paie les frais de déplacement si ils prennent leur propre véhicule? (je n'ose même pas penser à un véhicule de fonction...)

AC-DC a écrit:

et comme ces personnes doivent se déplacer, qui paie les frais de déplacement si ils prennent leur propre véhicule? (je n'ose même pas penser à un véhicule de fonction...)

Le ministre qui n'a consulté personne d'autre que ses conseillers, pas les organisations de CE ni celles de CPE a du penser qu'ils iraient à pied, pardi.
Son texte, ne dit-il pas que "sans qu'elle soit obligatoire, la résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville peut constituer un atout pour l'exercice de ces missions".

Z'ont qu'à pas recruter des étrangers au quartier comme le ministre y dit, ces CA qui en confient la mission au CE. Z'auront pas de frais de déplacement. J'attends avec intérêt les procédures qui suivront l'embauche de ces 5000...
Sans plaisanter, ce serait un point à faire préciser à son CE avant la première embauche, et que cela soit indiqué sur le contrat, absence ou mode de remboursement. Dans cette dernière hypothèse il faudra que le CE prévoit contrôle, mode de contrôle, qui contrôle (le CPE ?) sinon ce sera le désordre assuré ou le laisser aller. Accessoirement s'il y a des sous envoyé par le ministre yakafaire.


Bref