Perception en LP de recettes pour frais de stage

Pratique en cours : les subventions Etat étant insuffisantes, les entreprises accueillant des élèves stagiaires du LP hotelier se voient demander et réclamer via l'annexe financière de la convention de stage un versement forfaitaire pour le financement de l'organisation des stages.

Ladite convention a été votée en CA, c'est déjà çà.

Les reliquats de ces sommes sont en classe IV

Mais est ce bien légal?

Cela ressemble a du "racket" ; je doute fortement de la légalité. La "contribution" a-t'elle été voté clairement et figure-t'elle bien sur le PV ?