Bonjour à tous,
dans l'établissement rattaché, le CA a refusé de voter l'augmentation du prix des tickets repas alors que la région va prélever 21.5 % au titre de FARPI (anciennement). Il se trouve que certains tarifs sont inférieurs à ce qu'il y a dans l'assiette.
Selon moi, il y a 2 problèmes :
-il y a avantage en nature a déclarer à l'URSSAF
-le budget n'a pas prévu de crédits pour payer le déficit donc ce sont les familles qui paient la différence
la gestionnaire voudrait des textes qui confortent ces thèses.
Où les trouver. Vous remerciant.

J'ai eu le même problème : pas de vote du CA mais la région a réglé le budget et fixé des tarifs.

Certes, les personnels régionaux payent pour un prix inférieur à la prestation puisque le coût de référence est le crédit nourriture élève, mais quelque part ce n'est pas nouveau...

Pour les autres personnels, ce serait surprenant que leur crédit nourriture soit inférieur à celui de l'élève.

Quant aux textes, rien trouvé...

Pour les avantages en nature voir chez le taulier là
L'EPLE s'expose donc à un redressement URSSAF.

Sinon, un tarif en dessous du prix de revient ne signifie pas nécessairement que ce sont les familles qui financent une partie des repas des bénéficiairesd ces tarifs, cela peut être les autres commensaux qui payent plus cher. Dans ce cas ça ne me choque pas : les plus riches payent une partie des repas des moins riches.

Une question: quels sont les tarifs en vigueur, puisque, si j'ai bien compris , ceux de 2009 n'ont pas été votés???

la question est de savoir si la CT impose les tarifs (pratique tendant à se généraliser) ou si le CA a encore la compétence de voter les dits tarifs (comme chez moi)
la réponse à cette question change tout
parce que si c'est le CA qui vote les tarif on m'expliquera comment le budget est executoire alors que ce bduget se base sur des tarifs qui n'auraient pas été votés
si pas de vote pas de R2 et donc pas de R26588, pas de 75/7588 au SG
donc pas de budget
au 28/01 c'est peu un juste non

L'augmentation proposée par la direction qui prenant en compte la nouvelle taxation de la région ayant été refusée par le ca, ce sont les tarifs de 2008 qui sont restés en vigueur. 1.75 € le tarif des agents. Et en plus on mange bien dans ce bahut !

Avant la 2e décentralisation, le sah était régi par un décret de 1985 (modifié vers 2000) par lequel l'Etat confiait aux EPLE (les CA) la compétence de fixation des prix de l'hébergement moyennant l'encadrement du prix de la demi-pension.
Depuis la 2e décentralisation, on assiste à un spectacle extraordinaire : au nom de la décentralisation, les collectivités ont repris aux familles et aux personnels une compétence qu'ils exerçaient via leurs représentants !
Moralité : pour un élu local, la subsidiarité (qui est le principe qui inspire toute loi de décentralisation), c'est bien qd ça s'applique aux autres mais surtout pas à moi !
On touche là les limites de la décentralisation
Les tarifs, c'est plus notre affaire...
S'agissant de nos missions, j'ai parfois l'impression qu'on fait de la vente à la découpe !