Bonjour

Mon prédécesseur ne remboursait pas le solde des cartes de cantines lors du départ des élèves de l'établissement !

Est-ce légal ?

Peut-on considérer que le crédit de ces comptes de restauration constitue une valeur inactive, non remboursable ? Un ticket restaurant ou un ticket de métro ne sont, après tout, pas remboursables !

S'il s'agit de cartes "pré-payées", sorte de porte monnaie électronique, alors évidemment qu'il faut rembourser...
Le mieux est d'informer les usagers via le règlement du SAH : chez moi pas de formalisme en dessous de 8 € les personnes sont sensées connaître leur solde affiché à chaque passage à la borne, au-delà j'envoie un état de solde et les demandes de remboursement sont reçues jusqu'au 30 octobre.

Les cartes magnétiques de cantine rechargées lors de leur vente sont elles des valeurs inactives ?

Non. Les valeurs inactives sont des formules de différente nature qui ont une valeur faciale (timbres) ou qui acquièrent leur valeur nominale lorsqu'elles sont mises en circulation (tickets repas, carte photocopie). Les cartes magnétiques, alimentées au moment de la vente et pour des montants variables, et débitées au fur et à mesure de leur utilisation, ne sont pas considérées comme des valeurs inactives.



A quel compte doit-on enregistrer les versements effectués pour alimenter une carte d'accès au restaurant scolaire dans le cadre d'une tarification des repas à l'unité ?

4191. Ces versements constituent une avance faite par la famille, ils doivent donc être comptabilisés au compte 4191-Avances reçues des familles, collectivités et établissements hébergés. C'est la consommation des repas qui ouvre un droit pour l'établissement, comptabilisé au compte 4712- Produits scolaires hors forfait, et qui donne lieu à l'émission du titre de recette sur le compte 70622-Produits scolaires hors forfait. Cette technique permet en outre d'assurer plus aisément le remboursement des versements non utilisés, par exemple lorsque l'élève quitte définitivement l'établissement.