On sait qu’il ne faut pas citer de marque dans les appels d’offre des marchés publics ; mais cela va plus loin. Le Conseil d’Etat vient de préciser que la simple référence à des caractéristiques techniques d'un produit d’une marque, même sans la citer, pouvait suffire à constituer une atteinte au principe d’égalité entre les candidats.
Conseil d’Etat, « Commune de Saran », 11/09/2006.