Compétence territoriale des huissiers

Depuis le 1er janvier 2009 la compétence territoriale des huissiers a été modifiée on peut voir le texte là

Depuis cette date la compétence s'étend à toute la circonscription de ressort territorial du TGI dont l'huissier dépend

cela revient à dire que l'on peut envoyer tous les dossiers de son département à son huissier préféré alors qu'auparavant le découpage territorial rendait obligatoire la recherche d'un huissier correspondant à l'adresse de nos débiteurs

c'est surtout pratique pour les bahuts qui ont des internats avec des élèves venant de tout le département (voir de plus loin...)