forfait nas

bj,
j'ai reçu de la région de le forfait NAS pour l'année , dois je le diviser par le nombre de mois ou pas de présence dans le logement ...arrivé en septembre cela me fait 4 mois?

Si tu es arrivé en septembre, tu bénéficies des 4/12ème du forfait annuel.

Oui, en tout cas, moi je fais comme ça...


Celui qui part au 31/08 : attribution * 8/12
Celui qui arrive au 01/09 : attribution * 4/12

C'est en effet la date d'attribution qui compte (des fonctions) ; pas celle de l'occupation effective.

vous avez des references textuelles ?

obelix a écrit:

vous avez des references textuelles ?

L'arrété de nomination ?
Une personne nommée sur un poste logé au 01.09 est locataire au 01.09 sauf problème particulier. A noter que la règle des 8 et 4/12° figure sur les circulaires pour le calcul des avantages en nature.

obelix a écrit:

vous avez des references textuelles ?

du décret de 2008 (cf le site de nanard), il ressort que :
La NAS démarre et cesse avec les fonctions du bénéficiaire.
Seuls les bénéficiaires de NAS bénéficient du forfait des charges.

Donc la gratuité du logement et l'attribution du forfait charges bénéficient au prorata de la durée des fonctions.

Non.

Simple logique en fait.

Le montant attribué par les collectivités aux personnels logés, qu'on appelle "prestations annexes" ou "prestations en nature" sont accordées pour un an. Dès lors que l'exercice de la fonction logée correspondante n'est exercée que sur une partie de l'année, il me parait évident qu'il faut appliquer un prorata.

Quand on y regarde de plus près, ce système présente malgré tout un inconvénient, repérable pour ceux qui prennent leur fonction au 01/09, c'est que les 4/12 de la prestation annuelle doivent couvrir une période de fortes consos, hors la prestation est calculée sur une moyenne annuelle, alors que couvrir une conso réelle de janvier à aout (dont 4 mois sans chauffage avec petites consos en général) est plus facile avec les 8/12 d'une prestation annuelle.

Les mois ne se valent pas en consommation comme on feint de le croire avec notre calcul proportionnel. Le risque est donc de facturer des consos aux personnels (parmi ceux arrivés au 01/09) dont les revenus sont les plus modestes car ce sont eux qui ont la plus faible prestation.

grillé par Sainte-Barbe, et il fournit le texte, ce qui est bien

Bon alors comment on fait pour le calcul...au prorata ( ce qui ne correspond pas à la réalité de la depense)
Car dans ma note de la collectivité , elle precise que la^prestation en nature est pour l'année 2008...
Que faire?

si la CT n'indique pas d'autre clé de répartition (style valeur d'un mois avec ou sans chauffage) alors ne reste que le prorata.

Pour le forfait accordé par la CT, on divise par 12 et multiplie par 4 ou 8.
Pour le calcul des charges il faut bien entendu avoir fait un relevé des compteurs au 31/08 en cas de changement d'occupant.