Soyons clairs, la collectivité n'est pas l'ordonnateur. Elle n'a AUCUNE compétence dans ce domaine.
L'ordonnateur a l'obligation d'établir l'OR pour le reversement ; à défaut le comptable doit l'inviter à le faire. A noter que cela fait l'objet d'une pièce du cofi et qu'il convient donc d'être particulièrement rogoureux et ferme sur la question.

La CT mélange deux choses : la franchise de charges locatives gratuites qu'elle fixe et dont tout dépassement doit être remboursé à l'EPLE et l'imposition des avantages en nature. Pour le dernier cas, seul la part faisant l'objet de la franchise sera concernée par l'imposition.