barbule Modérateur
Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006
| Sujet: Re: Délai de paiement (bis) Mer 7 Jan 2009 - 9:56 | |
| A ce sujet, voir l'info du jour publiée par N@n@rd ici : https://gestionnaires.actifforum.com/info-du-jour-f3/delai-de-paiement-t8946.htm?highlight=d%e9llai+de+paiementPour ce qui est du début des délais de paiement de l'ordo et du comptable, voir ici : http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/delai_paiement_rennes.pdf Extrait : Le délai du comptable débute à la date de réception du mandat et des pièces justificatives et non pas à la date figurant sur le mandat. A défaut d’identification de cette date, celle à retenir est la date figurant sur le mandat augmentée de 2 jours. Il expire à la date du virement, les délais bancaires étant exclus. Pour l'ordonnateur :En règle générale, la date de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture par l’EPLE. A défaut de précision de la date d’arrivée, c’est la date de la facture augmentée de deux jours qui fera foi. Au cas où la facture serait reçue avant la réalisation des prestations, c’est la date d’exécution des prestations (attestation du service fait) qui fixera le point de départ du délai de paiement.C'est bon ? Pas de changement sur ce plan ? | |
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Reims Invité
| Sujet: Re: Délai de paiement (bis) Mer 7 Jan 2009 - 10:04 | |
| Le bulletin n° 5 de l'académie de Reims a fait un excellent topo sur ce sujet |
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barbule Modérateur
Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006
| Sujet: Re: Délai de paiement (bis) Mer 7 Jan 2009 - 10:21 | |
| - Reims a écrit:
- Le bulletin n° 5 de l'académie de Reims a fait un excellent topo sur ce sujet
Voir ici pages 2 à 6 | |
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| Sujet: Re: Délai de paiement (bis) | |
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