BB CASU
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 | Sujet: acte ou délibération ?  Jeu 13 Nov 2008 - 11:49 | |
| "Acte du Conseil d'administration" ou "délibération du Conseil d'administration " ? Une différence ?  | |
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sainte barbe
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Nombre de messages : 2845
Date d'inscription : 22/03/2007
| | Sujet: Re: acte ou délibération ? Jeu 13 Nov 2008 - 12:19 | |
| - BB CASU a écrit:
- "Acte du Conseil d'administration" ou "délibération du Conseil d'administration " ?
Une différence ?
Non. En fait le terme "acte" est plus général que le terme "délibération". Le terme délibération est plus précis et désigne l'acte pris par un organe délibérant, comme le CA, ce qui est synonyme de "acte du CA". Le CE, lui prend des actes et non des délibérations. | |
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