Contrats de travail -caractère exécutoire

Un contrat de travail est-il exécutoire dès transmission aux autorités de tutelle ?

BB CASU a écrit:

Un contrat de travail est-il exécutoire dès transmission aux autorités de tutelle ?

Oui mais pas aux autorités, à l'autorité (préfet ou autorité académique par délégation).

Article R421-54 du code de l'Education :

"Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :
...
2° Les décisions du chef d'établissement relatives :
a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
...
Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission."

Fréléonat a écrit:

BB CASU a écrit:

Un contrat de travail est-il exécutoire dès transmission aux autorités de tutelle ?

Oui mais pas aux autorités, à l'autorité (préfet ou autorité académique par délégation).

Article R421-54 du code de l'Education :

"Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :
...
2° Les décisions du chef d'établissement relatives :
a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
...
Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission."

D'accord avec Fréléonat... Pourtant Gavard "parle" d'entrée en vigueur dans un délai de 15 jours après la transmission... D'où mon interrogation !

BB CASU a écrit:

Un contrat de travail est-il exécutoire dès transmission aux autorités de tutelle ?

Je dirais que l'autorisation de recruter donnée par la CA, acte du CA ( à voir quand elle a été votée ) est exécutoire 15 j après...
L'acte du CE, contrat de travail, est immédiatement exécutoire...

avec Bashar

... suite de la question : pour attester de la transmission des contrats, pratiquez-vous l'envoi en recommandé ?

Dittmann a écrit:

... suite de la question : pour attester de la transmission des contrats, pratiquez-vous l'envoi en recommandé ?

C'est l'ordonnateur qui atteste sur le document le caractère exécutoire. A noter qu'en signant le bordereau du mandatement, l'ordonnateur atteste le caractère exécutoire des pièces jointes et donc du contrat qui accompagne le mandat.