Décret n°2004-986 du 16 septembre 2004 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées à certains personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de certaines conventions.


Article 4 En savoir plus sur cet article...


Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées exclusivement sur le produit des ressources procurées par les conventions. Le nombre maximal de vacations horaires susceptible d'être attribué annuellement par un établissement au titre des activités mentionnées à l'article 1er du présent décret est égal au produit de 150 vacations horaires au taux prévu pour les personnels de catégorie A par 30 % de l'effectif total en fonctions dans l'établissement considéré en début d'année scolaire.

"égal au produit de 150 vacations horaires au taux prévu pour les personnels de catégorie A par 30 % de l'effectif total en fonctions dans l'établissement considéré en début d'année scolaire".

Quelqu'un peut-il traduire ?

BB CASU a écrit:

"égal au produit de 150 vacations horaires au taux prévu pour les personnels de catégorie A par 30 % de l'effectif total en fonctions dans l'établissement considéré en début d'année scolaire".

Quelqu'un peut-il traduire ?

Absolument pas. C'est grotesque et incompréhensible. Il faudrait chercher une circulaire éclairant ce b...l. C'est peut-être une question qui mériterait d'être posée à la DAF.

Mis à part que le texte parle d'un nombre maximal pour définir un montant ( ), ça fait 150 x 18.71 x 30% du nb de non enseignants tit et non tit. De toutes façons, pour ces indemnités comme pour les autres, une décision préalable du CA (ét support) définissant l'enveloppe , et les conditions d'attribution est indispensable.

Eric a écrit:

Mis à part que le texte parle d'un nombre maximal pour définir un montant ( ), ça fait 150 x 18.71 x 30% du nb de non enseignants tit et non tit. De toutes façons, pour ces indemnités comme pour les autres, une décision préalable du CA (ét support) définissant l'enveloppe , et les conditions d'attribution est indispensable.

- nb personnels non enseignants de l'établissement support ou du GRETA ?

- Quel acte définit l'enveloppe et les conditions d'attributions ? Une délibération du CA seulement ou est-ce prévu dans un des actes constitutifs du GRETA ?

- et quid de la rémunération de ces personnels dans les établissements accueillant des formations GRETA ? Prévu dans les conventions ? les annexes financières ?

Art 5 : le CA détermine le montant global des ressources affectées à ces vacations.
Art 1 des vacations peuvent être allouées aux : - fonctionnaires non enseignants autres que les personnels de direction, aux agents non titulaires de droit public recrutés par l'établissement (=greta).
L'effectif à prendre en compte, pour déterminer l'enveloppe disponible par établissement, est celui des personnels définis à l'art 1. Attention que les personnels territoriaux ne sont en principe pas inclus (le texte parle de la fonction publique d'état et des personnels non enseignants de l'enseignement scolaire).
La décision du CA déterminera le montant global ouvert et, ça me semble également indispensable au vu des justificatifs à produire au juge des comptes,les conditions d'attributions.

Eric a écrit:

Art 5 : le CA détermine le montant global des ressources affectées à ces vacations.
Art 1 des vacations peuvent être allouées aux : - fonctionnaires non enseignants autres que les personnels de direction, aux agents non titulaires de droit public recrutés par l'établissement (=greta).
L'effectif à prendre en compte, pour déterminer l'enveloppe disponible par établissement, est celui des personnels définis à l'art 1. Attention que les personnels territoriaux ne sont en principe pas inclus (le texte parle de la fonction publique d'état et des personnels non enseignants de l'enseignement scolaire).
La décision du CA déterminera le montant global ouvert et, ça me semble également indispensable au vu des justificatifs à produire au juge des comptes,les conditions d'attributions.

Donc je prends en compte l'effectif du GRETA : postes gagés, contractuels CDD, CDI, vacataires uniquement.
Et une délibération du CA est à prévoir pour déterminer une enveloppe en tenant compte du plafond calculé.

BB CASU a écrit:

Donc je prends en compte l'effectif du GRETA : postes gagés, contractuels CDD, CDI, vacataires uniquement.

? les personnels concernés par cette indemnisation, et entrant dans l'effectif à prendre en compte, sont les non enseignants des établissements d'accueil pour les "concours au fonctionnement du greta" effectués en dehors des obligations de service.
Sont exclus évidemment tous les personnels enseignants.
Pour les personnels (non enseignants) déja rémunérés par le greta, il faudrait considérer qu'ils apportent leur concours au fonctionnement du greta en dehors de leurs obligations de service ? à mon sens , il s'agit plutot là d'heures supplémentaires dont la rémunération est justement problématique ?

Je relis une fois de plus le décret : ça ressemble à une blague tellement c'est hon.

Réponses sur site de la DAF :

Citation :

Vacations aux personnels non enseignants apportant leurs concou... http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/400/330/IR0986.html

Indemnités ATOSS

Vacations aux personnels non enseignants apportant leurs concours au fonctionnement des groupements d’établissements (GRETA) et des centres de formation d’apprentis (CFA)
(RLR 212-9)
Décret 2004-0986

Bénéficiaires
Le décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004 prévoit deux catégories de bénéficiaires :

• Les fonctionnaires non enseignants de l’enseignement scolaire ainsi que les agents non titulaires de droit public recrutés par l’EPLE. Pour ces personnels, le versement de vacations s’entend dès lors que leurs concours au fonctionnement des GRETA et des CFA intervient en dehors de leurs obligations de service ;
  
• Les personnes étrangères à l’administration.
  
• Les personnels de direction ne peuvent pas percevoir ces vacations conformément aux dispositions du décret précité. En revanche, les agents comptables et les gestionnaires des EPLE peuvent effectuer de telles vacations.
  

Taux de paiement
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires, l’arrêté du 16 septembre 2004 fixe trois taux selon les différentes catégories (A, B et C). Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Pour les personnes étrangères à l’administration, le taux horaire de la vacation est revalorisé dans les mêmes conditions que le SMIC.
Pour les emplois gagés, le calcul de la paye est effectué par les trésoreries générales (et non par les EPLE) avec imputation des dépenses sur les comptes des EPLE concernés. A ce titre, l’éducation nationale est dans l’attente de la création d’un code indemnité spécifique par la direction générale de la comptabilité publique.

Règles de gestion
Les montants des vacations sont plafonnés à :

• 150 fois le taux horaire par an pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ;
  
• 120 fois le taux horaire par an pour les personnes étrangères l’administration.Par ailleurs, l’article 4 du décret précité fixe un nombre maximal de vacations horaires qui peut être attribué annuellement par un EPLE au titre de ce dispositif.
  

Ce plafond est égal au produit de 150 vacations horaires au taux prévu pour les personnels de catégorie A par 30% de l’effectif total en fonctions dans l’établissement considéré en début d’année.

Vacations aux personnels non enseignants apportant leurs concou... http://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/400/330/IR0986.html

L’effectif total ne correspond pas à l’effectif des bénéficiaires des vacations mais à la totalité des personnels enseignants et non enseignants de l’établissement. Il comprend tous les agents de l’EPLE support, titulaires ou non titulaires, enseignants et non enseignants.
C’est au conseil d’administration qu’il revient de définir, dans le cadre du plafond fixé à l’article 4, le montant global des ressources affectées à ces vacations.

Règles de retenue
Il n’y a pas lieu d’opérer de retenues puisque cette indemnité n’est versée qu’après service fait.

Règles de proratisation
Cette indemnité horaire ne peut pas être proratisée.

Bravo BBCASU, tu as trouvé ce qu'il fallait bien avant que j'envisage de vraiment chercher. Pour la peine, j'ai remis en forme ton copier-coller qui était pénible à lire.

la DAF a écrit:

Bénéficiaires
Le décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004 prévoit deux catégories de bénéficiaires :

• Les fonctionnaires non enseignants de l’enseignement scolaire ainsi que les agents non titulaires de droit public recrutés par l’EPLE. Pour ces personnels, le versement de vacations s’entend dès lors que leurs concours au fonctionnement des GRETA et des CFA intervient en dehors de leurs obligations de service ;

C'est ce que nous cherchions, je crois, les PNE personnels non enseignants.

la DAF a écrit:

• Les personnes étrangères à l’administration.
  
• Les personnels de direction ne peuvent pas percevoir ces vacations conformément aux dispositions du décret précité. En revanche, les agents comptables et les gestionnaires des EPLE peuvent effectuer de telles vacations.

Incroyable, les collègues pourraient cumuler les IPDG et des PNE !? En tout cas je n'y suis pas favorable sauf cas très particuliers.

la DAF a écrit:

Taux de paiement
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires, l’arrêté du 16 septembre 2004 fixe trois taux selon les différentes catégories (A, B et C). Ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Pour les personnes étrangères à l’administration, le taux horaire de la vacation est revalorisé dans les mêmes conditions que le SMIC.

Ca semble clair.

la DAF a écrit:

Pour les emplois gagés, le calcul de la paye est effectué par les trésoreries générales (et non par les EPLE) avec imputation des dépenses sur les comptes des EPLE concernés. A ce titre, l’éducation nationale est dans l’attente de la création d’un code indemnité spécifique par la direction générale de la comptabilité publique.

LeS établissementS concernéS : je traduits les établissements supports, pas les établissements membres de Greta.

la DAF a écrit:

Règles de gestion
Les montants des vacations sont plafonnés à :

• 150 fois le taux horaire par an pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ;
  
• 120 fois le taux horaire par an pour les personnes étrangères l’administration.
  

Par ailleurs, l’article 4 du décret précité fixe un nombre maximal de vacations horaires qui peut être attribué annuellement par un EPLE au titre de ce dispositif.
Ce plafond est égal au produit de 150 vacations horaires au taux prévu pour les personnels de catégorie A par 30% de l’effectif total en fonctions dans l’établissement considéré en début d’année.

L’effectif total ne correspond pas à l’effectif des bénéficiaires des vacations mais à la totalité des personnels enseignants et non enseignants de l’établissement. Il comprend tous les agents de l’EPLE support, titulaires ou non titulaires, enseignants et non enseignants.
C’est au conseil d’administration qu’il revient de définir, dans le cadre du plafond fixé à l’article 4, le montant global des ressources affectées à ces vacations.

Je pense que c'est assez clair. Si l'établissement support du Greta comporte 120 adultes (ainsi que déclaré dans le budget), le Greta qu'il gère pourra attribuer, pour tout le groupement, 150 x (120 x 0,3) = 5 400 heures de PNE maximum.

C'est une règle parfaitement imbécile, dans la mesure où elle ne tient absolument pas compte de la taille du groupement. A supposer qu'un Greta avec un bon gros CA de 3 M€ soit établi dans un petit LP de 350 élèves où l'on rencontre 50 adultes, on fait comment ?

En ajoutant les permanents du Greta au chiffre des personnels de l'établissement support (ce qui est juridiquement correct), on augmente un peu le chiffre. Mais jamais autant que si le Greta se trouve implanté dans un gros lycée général avec 1500 élèves plus des post-bac.

Bref, en lisant dans un premier temps c'est abscons, puis quand on prend des renseignements et qu'on va chercher le dépatouillage, c'est seulement idiot.

La méconnaissance de ce texte me surprend toujours, il nous permet de rémunérer dans un vrai cadre les non enseignants (ex-OEA notamment) au lieu de bricoler des PNE!

Après, sur le calcul et la définition du plafond, ok, c'est couillon mais mieux qu'avant je trouve.

Après cumuler IPDG et vac, c'est possible : un AC d'EPLE adhérent ayant tellement de temps libre qu'il intervient pour faire portier ou gérer des commandes d'une action type bâtiment non prise en charge par son EPLE peut ainsi être rémunéré correctement. ou encore aider à toiletter l'inventaire du Greta (exemples audacieux, je le concède ) )
Il apporte ainsi son concours au fonctionnement du Greta ou d'une de ses actions, non?

le barème de Montpellier reprend ces taux actualisé depuis (smic au 1rer juillet c'est sûr et peut être vac A B C au BO de ce jour mais il faut vérifier)

Jericho a écrit:

un AC d'EPLE adhérent ayant tellement de temps libre qu'il intervient pour faire portier ou gérer des commandes d'une action type bâtiment non prise en charge par son EPLE peut ainsi être rémunéré correctement. ou encore aider à toiletter l'inventaire du Greta (exemples audacieux, je le concède ) )
Il apporte ainsi son concours au fonctionnement du Greta ou d'une de ses actions, non?

Si dans ton Académie il y a des collègues qui s'ennuient à ce point, il faut d'urgence que tu dises où, que nous puissions demander les mutations !

Jericho a écrit:

La méconnaissance de ce texte me surprend toujours, il nous permet de rémunérer dans un vrai cadre les non enseignants (ex-OEA notamment) au lieu de bricoler des PNE!

C'est quoi les PNE ? Où trouve -t-on les textes SVP ?

Mon prédécesseur mélangeait IPDG et PNE ! Je cherche à comprendre !

L'intendant zonard a écrit:

Bravo BBCASU, tu as trouvé ce qu'il fallait bien avant que j'envisage de vraiment chercher. Pour la peine, j'ai remis en forme ton copier-coller qui était pénible à lire.

C'est grace à l'aide d'un confrère de la cellule appui au EPLE, très efficace mais hélas très souvent débordé ! C'est l'inconvénient d'être compétent dans notre chère administration !

BB CASU a écrit:

C'est quoi les PNE ? Où trouve -t-on les textes SVP ?

Je pensais qu'il avait été répondu à cette question : les PNE ce sont les personnels non enseignants, et par association, les indemnités détaillées plus haut.
Par ailleurs, verser des "PNE" à des gestionnaires qui perçoivent aussi des IPDG, j'avais jamais vu faire ?? mais en matière de Greta, vu la difficulté à dénicher des références reglementaires et la facilité avec laquelle des décideurs peu responsables peuvent prendre et imposer n'importe quelle décision, c'est pas vraiement surprenant.

Eric a écrit:

BB CASU a écrit:

C'est quoi les PNE ? Où trouve -t-on les textes SVP ?

Je pensais qu'il avait été répondu à cette question : les PNE ce sont les personnels non enseignants, et par association, les indemnités détaillées plus haut.

Je repose la question vu la réponse de Jericho "La méconnaissance de ce texte me surprend toujours, il nous permet de rémunérer dans un vrai cadre les non enseignants (ex-OEA notamment) au lieu de bricoler des PNE!"

Pour moi il n'y a donc que des IPDG pour perdir + personnel de gestion et vacations pour personnels non enseignant point.
- IPDG mandaté en N et payé en N+1 après COFI, accord du recteur et délib du CA autorisant l'AC à procéder au versement,
- vacations qui sont payées en N aux personnels non enseignants selon modalités arrêtées par CA.

J'ai tout compris ?

BB CASU a écrit:

Pour moi il n'y a donc que des IPDG pour perdir + personnel de gestion et vacations pour personnels non enseignant point.(...)

J'ai tout compris ?

Tu as trouvé le texte qui précise exactement comment rémunérer les personnels non enseignants, que je méconnaissais comme Jéricho le constate avec amertume, et tu parles d'heures fabriquées maison en CA !?

Je me pose la question d'appliquer ce texte, sachant que je verse a priori plus d'indemnités que ce qui est prévu par (l'explication de texte de) ce décret mal inspiré, vu que je suis précisément dans la situation d'un gros Greta basé dans un EPLE support pas hypertrophié. Alors que le texte est visiblement construit pour les CFA, mais pas pour un groupement de plus de 15 établissements actifs.

BB CASU a écrit:

Pour moi il n'y a donc que des IPDG pour perdir + personnel de gestion et vacations pour personnels non enseignant point.
- IPDG mandaté en N et payé en N+1 après COFI, accord du recteur et délib du CA autorisant l'AC à procéder au versement,
- vacations qui sont payées en N aux personnels non enseignants selon modalités arrêtées par CA.

J'ai tout compris ?

oui

[quote="L'intendant zonard"]

BB CASU a écrit:

Je me pose la question d'appliquer ce texte, sachant que je verse a priori plus d'indemnités que ce qui est prévu par (l'explication de texte de) ce décret mal inspiré, vu que je suis précisément dans la situation d'un gros Greta basé dans un EPLE support pas hypertrophié. Alors que le texte est visiblement construit pour les CFA, mais pas pour un groupement de plus de 15 établissements actifs.

J'ai la situation inverse en ce qui me concerne ! Très gros établissement support et petit GRETA 1 M€ et 8 centres de production !

Je vais pouvoir expliquer tout ça la semaine prochaine et rattraper quelques bizarrerie de mon prédécesseur qui à payé des IPDG au mois de juillet à tout type de personnels ! et m'a laissé une somme au 4081 en m'expliquant qu'il s'agissait des IPDG et qu'il restait un OP à faire !!! Sans aucune délib du CA bien entendu !!!

BB Casu devait logiquement s'il a tout compris parler du plafond de vacations à passer en CA.

...

Pour être bien clair, mon amertume, bien perçue par l'IZ,vise le manque voire l'absence d'encadrement des Greta, donc de formation et d'information de leurs décideurs. Il n'y a aucune moquerie.

Je ne fais pas le "fier", car pour avoir la connaissance de ce texte, combien d'autres textes est ce que je ne respecte pas faute de les connaitre?

La récente jurisp du CE sur la taxe sur les salaires des PG est un bel exemple : pas de directive académique ici, nationale non plus, la DGESCO pourrait nous fournir une lettre circulaire dans un monde idéal.

Egalement, q'un texte comme ce décret de 2004 (récent, on peut pas dire qu'il soit dur à trouver, les taux figurent d'ailleurs au barème de montpellier, et ont récemment augmentés) soit un peu tordu dans sa rédaction et son application, c'est sans surprise, on est habitués.
Mais qu'il amène autant d'applications différentes que de Greta est symptomatique de la déliquescence du réseau national.

Bonjour pour ma part je suis SASU exerçant en GRETA ma question est simple même si la réponse elle ne le sera surement pas, est ce que je peux me faire payer des heures supplémentaires (effectives) par le GRETA?

Jericho a écrit:

La récente jurisp du CE sur la taxe sur les salaires des PG est un bel exemple : pas de directive académique ici, nationale non plus, la DGESCO pourrait nous fournir une lettre circulaire dans un monde idéal.

Dans une Académie voisine de la mienne on a communiqué le modèle de lettre suivant aux greta :






Au vu de la décision
du Conseil d’Etat n°285 066 du 26 mai 2008 (copie jointe), l’Etat doit être
regardé comme l’employeur des personnels enseignants titulaires participant aux
activités de formation continue organisées par un GRETA.


Dès lors, c’est à
tort que les GRETA ont versé les taxes assises sur les rémunérations de ces
personnels.


C’est pourquoi, j’ai
l’honneur de solliciter le remboursement des sommes versées par le GRETA de
_________, entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er janvier
2008, au titre de la taxe sur les salaires des personnels en postes gagés.


Pourriez-vous
m’indiquer la procédure à mettre en œuvre pour que je puisse récupérer les
sommes versées à tort par le GRETA de _______.

Dans l’attente de la suite que vous serez en mesure
de réserver à cette demande, je vous prie d’agréer l’expression de ma
considération distinguée.

à Miaousse : comme pour tout titulaire administratif, des HS sur les fonctions principales passent normalement par les IFTS/IHTS et/ou par la récup des heures faites au de la des 1593 h. j'ai bien dit "normalement", parce qu'évidemment , comme déja déploré par Jericho, faute de maîtrise d'une reglementation ambigüe , d'autres pratiques peuvent avoir cours ......

@ Eric : Merci beaucoup pour ta réponse rapide et efficace, je découvre aujourd'hui ce forum très riche et très instructif et je constate que la plus part des démarches que vous faites concernant la taxe sur les salaires par exemple le calcul des IPDG ou d'autre sujet que j'ai lu font parties de mes attributions à cette diférence près que je ne suis pas l'Agent comptable du Greta mais son assistante et ce charmant personnage à supprimé du jour au lendamain le paiement des mes heures supplémentaires...

bon courage .

A Cadichon : je suis content d'apprendre que certaines académies "pilotent" leur réseau en s'intéressant à des problèmes "comptables", induits par une "jurisprudence" mais permettant de récupérer des milliers d'euros.

Dans certaines académies, mes guillemets illustrent le ton d'immigré du myanmar qui accompagnent l'énoncé de ces mots dans la bouche de nos pontes. Et le credo c'est "demerden sie sich" - comprennent qui pourra.

PS : rien du tout contre le Myanmar!


Sur les HS des B, je suis les directives académiques... qui prohibent le versement d'HS aux personnels B & C (mais les A, oui!)

Dont acte, je réfléchis plus, j'applique.

Eric a écrit:

à Miaousse : comme pour tout titulaire administratif, des HS sur les fonctions principales passent normalement par les IFTS/IHTS et/ou par la récup des heures faites au de la des 1593 h. j'ai bien dit "normalement", parce qu'évidemment , comme déja déploré par Jericho, faute de maîtrise d'une reglementation ambigüe , d'autres pratiques peuvent avoir cours ......

Tu fais comment pour verser des IFTS ou des IHTS à quelqu'un qui touche l'IAT normalement ?

Je me doute bien qu'un jour un crâne d'oeuf quelconque viendra me chercher des poux dans la tête mais pour l'instant quand je vois des heures supplémentaires effectivement réalisées, je ne fais pas trop d'histoires et je les paie. C'est déjà bien assez compliqué de devoir expliquer que les contractuels 70% que nous impose la loi de 84 ne peuvent pas en faire une seule.

D'une manière générale, si l'on considère la logique et l'esprit des textes qui dominent l'existence des Greta, je crois que c'est assez clair si l'on veut les respecter : on ferme et on passe à autre chose. Si l'on tient à sauver les 8% de part de marché que le Service Public assure encore dans la formation des adultes dans ce pays, il faut que quelques imbéciles dans mon genre acceptent d'avaler des couleuvres.

Qu'on me comprenne bien : les couleuvres en question c'est pas tant de les avaler le problème, c'est que la CRC risque de trouver des ossements supects dans les selles, quelques années après. Si l'on n'est pas prêt à courir certains risques, il faut refuser toute compta d'un Greta et/ou participer à leur destruction programmée. Ce à quoi je me refuse.