Bonjour,
J'aurais besoin de quelques éclaircissements et conseils éventuellement :

- est-il normal ou légal d'être rémunérée sur la base d'une grille des fonctionnaires abrogée ? Je m'explique : lors de la signature de notre nouveau contrat suite à la fusion, il a été indiqué sur nos contrats que "cette fonction est du niveau de la catégorie B". D'autre part, "le co-contractant est classé en catégorie 1ère, échelon 8 et percevra à titre de rémunération principale celle afférente à l'indice brut 438, soit à l'indice majoré 386 (au  01/01/2015)". En 2018, nous sommes donc tous payés sur ces mêmes indices qui n'existent plus!

- d'autre part, dans l'article rémunération de nos contrats, il est bien précisé que "le montant de la rémunération est fixé en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience". Or, lors de la fusion, tous les personnels administratifs ont été repositionnés, pour ceux qui avaient atteint l'échelon et indice le plus élevé existant anciennement, au même niveau. Il n'a pas été tenu compte, ni de la qualification, ni de l'ancienneté ou expérience de l'agent! (perso, 22 ans de Greta en 2016)!

Quelqu'un peut-il m'aider s'il vous plaît ? Comment cela se passe-t-il dans vos Greta ?
Merci à vous. (réponse urgente, on a une CRH dans 2 jours)

Je vous conseille de lire le document suivant :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf

Sa lecture est urgente !

Bonjour,

Merci pour votre réponse et le guide complet que je vais lire plus en profondeur bien sûr.
Toutefois, cela ne semble pas répondre à la question : est-il légal de rémunérer sur des échelons et indices qui sont obsolètes ?
Merci à vous.

Et pourtant si, la réponse est dans le "guide".

Les agents contractuels n'ont pas être positionnés sur une quelconque grille si ce n'est par commodité de gestion.

On peut mettre un indice ou un montant peu importe, la rémunération est contractuelle. Donc pour moi il n'y a pas d'obsolescence possible d'un indice, l'indice n'est ici qu'une "pesée".

Et j'ai franchement un doute quant à la légalité des "grilles maison" qui prévoient des avancement automatique pour les contractuels.

ATCQ a écrit:

Et j'ai franchement un doute quant à la légalité des "grilles maison" qui prévoient des avancement automatique pour les contractuels.

Vote du CA sur les modalités financières.

Re à tous,

Merci à tous pour votre intérêt pour ma question.
Toutefois, il ne s'agit aucunement d'un avancement automatique tel que le prévoit la grille de rémunération des fonctionnaires, puisque ce n'est pas écrit sur nos contrats bien sûr.
Je m'interroge juste sur le fait que ce qui est indiqué sur notre contrat fait référence  à des des indices qui ne sont plus en vigueur :
"le co-contractant est classé en catégorie 1ère, échelon 8 et percevra à titre de rémunération principale celle afférente à l'indice brut 438, soit à l'indice majoré 386 (au  01/01/2015)"
A ce jour en effet, si l'on regarde la grille des fonctionnaires, la catégorie 1ère, échelon 8, correspond à l'indice brut 475, soit indice majoré 413 avec le PPCR auquel les contractuels n'ont bien sûr pas droit.
Sauf que dans de nombreux articles sur le net on peut lire que : "Si le contrat de l’agent prévoit une rémunération en référence à une grille de salaire d’un grade, il peut en bénéficier car il n’est pas possible de rémunérer un agent contractuel sur une grille de salaire abrogée".

Pour moi ce qu'il faut retenir c'est l'INM 386.

Après si le GRETA souhaite se rapprocher de la grille en vigueur, pourquoi pas.