Voyages scolaires- Créances

J'ai plusieurs familles qui ne paient pas leur cantine mais envoient quant même leurs enfants en Espagne ou en Angleterre.
La question que je me pose est la suivante: le Principal ou l'Agent comptable ont ils le droit d'interdire la participation à un voyage pour cette raison ?

Question complémentaire à la précédente:Est il possible de poursuivre une famille pour non paiement de la participation à un voyage scolaire.
Quels sont les délais pour poursuivre ?

Le comptable doit pratiquer la compensation, non? Alors si les familles paient pour une sortie alors qu'il y a une créance DP en attente, il solde la créance DP et le voyage n'est pas payé...
Ici, les BC ne sont établis que lorsque toutes les familles ont payé; ça motive.

réponse concernant le recouvrement : à partir du moment où existent : engagement financier de la famille reconnaissant devoir telle somme à l'établissement au titre de tel voyage et qu'un OR (individuel ou collectif) exécutoire a été émis, la procédure habituelle de recouvrement doit être engagée, y compris le recours à l'huissier si le montant et la situation de la famille le justifient.

LORGNETTE a écrit:

Le comptable doit pratiquer la compensation, non? Alors si les familles paient pour une sortie alors qu'il y a une créance DP en attente, il solde la créance DP et le voyage n'est pas payé...
Ici, les BC ne sont établis que lorsque toutes les familles ont payé; ça motive.

sauf si le débiteur précise avec son paiement quelle est la créance concernée. si pas de précision: compensation sur anciennes créances

on est toujours coincé car si la famille ne fait pas un courrier pour dire expressément que son paiement est pour le voyage, comme les paiements sont toujours ramassés par les profs, de fait c'est effectivement pour le voyage...

pas persuadé : ce qui importe c'est un lien de connexité entre les créances et le fait qu'il s'agisse du même élève , par exemple, semble suffisant. A partir de là, et dès lors qu'un titre a été émis à l'encontre de la même personne, le comptable ne peut pas mais doit faire jouer la compensation. Pour éviter tout problème : bien mentionner sur le document d'engagement de la famille pour les frais du voyage, qu'en cas d'existence d'une dette antérieure au titre des frais scolaires, tout versement y sera prioritairement affecté. Et cela ne concerne que les "vrais" mauvais payeurs, pour ceux éprouvant de réels problèmes financiers : utiliser les fonds sociaux ou même les parts exceptionnelles de bourses.

the coffeeman a écrit:

on est toujours coincé car si la famille ne fait pas un courrier pour dire expressément que son paiement est pour le voyage, comme les paiements sont toujours ramassés par les profs, de fait c'est effectivement pour le voyage...

Ramassé par les profs !? qui manipulent des deniers publics alors...

Sur le fond, j'aimerai voir la réaction d'un juge saisi sur la contestation d'une créance de voyages !!! surtout s'il est présenté comme obligatoire !

Loren b a écrit:

the coffeeman a écrit:

on est toujours coincé car si la famille ne fait pas un courrier pour dire expressément que son paiement est pour le voyage, comme les paiements sont toujours ramassés par les profs, de fait c'est effectivement pour le voyage...

Ramassé par les profs !? qui manipulent des deniers publics alors...

Sur le fond, j'aimerai voir la réaction d'un juge saisi sur la contestation d'une créance de voyages !!! surtout s'il est présenté comme obligatoire !

qui manient. Merci. (reviens Jean-Mic, faut recadrer là !)

Et dans le cadre d'un mandat donné au prof, je ne vois pas le problème.
Quant au voyage payant présenté comme obligatoire, je laisse ça aux CE...

Voir la solution d'Eric, qui est très bonne : mention sur le document d'engagement que la famille signe.

rappel : la distinction sortie/voyage scolaire se fait sur la base de nuits incluses ou pas dans le déplacement. Si nuit incluse = voyage. Considérer qu'un voyage (avec des nuits complètes donc) puisse être obligatoire, pourquoi pas avec des enseignements particuliers, mais le cas doit quand même être assez rare. Mais même alors, je rappelle que la législation ne permet pas de prendre en charge les frais d'hébergement (=nuités) dans le cas de stages = je ne suis pas certain qu'elle l'autorise davantage dans le cas de voyages même obligatoires ??

V.M.B a écrit:

sauf si le débiteur précise avec son paiement quelle est la créance concernée. si pas de précision: compensation sur anciennes créances

Exact !
En application des dispositions de l'article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu'il effectue doit être imputé. A défaut d'indication, l'imputation sera faite, conformément à l'article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

Eric a écrit:

alors, je rappelle que la législation ne permet pas de prendre en charge les frais d'hébergement (=nuités) dans le cas de stages = je ne suis pas certain qu'elle l'autorise davantage dans le cas de voyages même obligatoires ??

Je n'ai pas entendu parlé de cette interdiction. Le montant des séjours des accompagnateurs est pris sur le budget de l'établissement....
enfin pour moi si une activité est "obligatoire" elle est forcement gratuite ou plutot pris en charge par l'etablissement si on fait appel aux familles c'est forcement facultatif.

je précise : la reglementation (la note ministérielle de 93) n'autorise pas la prise en charge des frais d'hébergement des élèves en stage.

Loren b a écrit:

Sur le fond, j'aimerai voir la réaction d'un juge saisi sur la contestation d'une créance de voyages !!! surtout s'il est présenté comme obligatoire !

Si il y a un contrat signé du chef autorisé par le CA et le représentant légal, pas de problème. Obligatoire ou pas.

Pour l'exclusion des élèves mauvais payeur, une délibération du CA en ce sens devrait suffire.

Sur la compensation, dès lors que la famille précise la créance qu'elle entend régler le comptable ne peut pas compenser (code civil art 2000 quelque chose).

Loren b a écrit:

the coffeeman a écrit:

on est toujours coincé car si la famille ne fait pas un courrier pour dire expressément que son paiement est pour le voyage, comme les paiements sont toujours ramassés par les profs, de fait c'est effectivement pour le voyage...

Ramassé par les profs !? qui manipulent des deniers publics alors...

Sur le fond, j'aimerai voir la réaction d'un juge saisi sur la contestation d'une créance de voyages !!! surtout s'il est présenté comme obligatoire !

Pour l'argent ramassé par les profs, il suffit qu'ils soient mandataires.
Un voyage obligatoire est par définition gratuit, donc pas de créance.

Les chèques ce n'est pas du fric.