remise de principe et repas au ticket

Cher collègues
Comment pratiquez vous les remises de principes lorsque votre service de restaurant fonctionne au ticket?
Je suppose qu'il suffit de créer des tarifs remise de principe dans le logiciel de gestion des accès au restaurant scolaire.

Il m'avait été répondu un jour que dans ce cas de figure, il n'y avait plus de remise de principe.
Puisqu'il devait y avoir engagement de manger régulièrement et que cela ne se voyait qu'avec le système du forfait.

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Remise_principe.pdf

Chez moi, cela fonctionne au badge et il n'y a aucun engagement de fréquentation.
Le C.A. a décidé qu'il fallait une fréquentation régulière du restaurant scolaire d'au moins 80% de ses jours d'ouverture pour assimiler ces élèves "prestataires" à la qualité de "demi-pensionnaire" (le listing des passages permet de contrôler cette fréquentation trimestre échu).
Néanmoins, il a été également décidé que cette assimilation à la qualité de DP ne valait que pour l'émission d'un certificat de présence permettant aux frères et soeurs DP dans un autre bahut de bénéficier d'une remise de principe (cette dernière n'étant pas appliquée chez nous pour des raisons pratiques car pas de versement forfaitaire).

ceci est en contradiction avec la circulaire 99/050 du 5 mars 1999 de la daf:qui precise que les eleves "aux tickets ou cartes magnetiques peuvent aussi beneficier des remises de principe.de plus je ne pense pas que le c.a. puisse decider quels sont les beneficiaires d'une remise de principe:c'est en effet une aide assimilée a une bourse nationale et donc c'est le ministére qui determine les critéres d'attibution.

Jess Tionnaire a écrit:

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Remise_principe.pdf

merci nanard
maintenant c plus clair

MENETOU a écrit:

ceci est en contradiction avec la circulaire 99/050 du 5 mars 1999 de la daf:qui precise que les eleves "aux tickets ou cartes magnetiques peuvent aussi beneficier des remises de principe.de plus je ne pense pas que le c.a. puisse decider quels sont les beneficiaires d'une remise de principe:c'est en effet une aide assimilée a une bourse nationale et donc c'est le ministére qui determine les critéres d'attibution.

Justement, le C.A. a décidé qu'il n'y aurait pas de bénéficiaires, pas l'inverse.
C'est passé au contrôle de légalité, donc exécutoire.
De plus une famille avait, il y a quelques années, saisi le Médiateur du Rectorat, qui a donné raison à l'établissement.
Et puis, le juge administratif en a ras-le-bol du ministère de l'Education Nationale qui n'a que trop tendance à légiférer par voie de circulaires... (surtout qu'elles sont souvent illégales)...

la circulaire precitée est peut étre illégale(je ne suis pas assez calé en droit pour en discuter, mais alors que dire d'un c.a qui decide de ne pas payer une bourse nationale!

menetou a écrit:

la circulaire precitée est peut étre illégale(je ne suis pas assez calé en droit pour en discuter, mais alors que dire d'un c.a qui decide de ne pas payer une bourse nationale!

Bin l'agent comptable exécute... Aux personnes concernées de faire un recours au TA pour faire annuler cette décision manifestement illégale. Par voie de référé éventuellement, l'urgence peut se démontrer.

Poporc a écrit:

Aux personnes concernées de faire un recours au TA pour faire annuler cette décision manifestement illégale. Par voie de référé éventuellement, l'urgence peut se démontrer.

Le délai de recours contentieux est de 2 mois...
Et l'urgence, dans un tel cas, faut pas rêver...