SAH et charges communes

Poporc a écrit:

Pour être obsolète, il faudrait qu'il soit abrogé. Il n'en est rien. Ces taux sont donc toujours valables (les fourchettes). La collectivité a la possibilité de les fixer (le devoir ?) mais doit les respecter.

Ben non, ça serait trop simple, l'abrogation implicite ça existe avec des formules du genre "toute disposition contraire aux présentes est réputée abrogée". Et même sans cette précision, le Juge administratif relève l'abrogation implicite.
Ajoute à ça l'obligation pour l'administration d'abroger ses textes devenus illégaux et tout une série de textes non abrogés sont aujourd'hui inapplicables.

Concernant notre affaire, la competence générale de la CT en matière de gestion du SAH est fixée par la loi, ces taux réglementairement fixés ne peuvent être opposables à la CT.

Comme je n'aime pas avoir tort, chez moi, cela s'applique encore, la décentralisation est encore à l'état d'ébauche.

Pour revenir au thème principal, je ne vois pas en quoi cet article du décret (qui est d'un niveau inférieur à la loi, nous sommes d'accord) ne serait pas opposable. Le fait que les collectivités gèrent le SAH n'interdit pas l'application de ces taux règlementaires à défaut d'une meilleure solution (pose de compteurs, imputation exacte des achats de matériel et produit d'entretien au chapitres concernés, etc.). Après tout, pour l'élaboration du budget (et sauf indication contraire de la CT), cela reste un outil intéressant.
Cela dit, je me vois mal saisir le TA (sur ordre du patron) pour m'opposer à l'application d'un taux inférieur ou supérieur à celui du décret par la collectivité. Et je serais surpris qu'un collègue s'y risque. On ne saura donc jamais définitivement si cet article est implicitement abrogé. Ce qui arrivera quand de gentils prestataires de services auront raflé tous les marchés de restauration scolaire, à l'image du primaire.
Tiens, je fais du VI : on est foutus.

N@n@rd a écrit:

Car le texte que tu cites date de 2000, soit bien avant la décentralisation de 2004. Il est donc bel et bien obsoléte... mais si la CT ne se prononce pas on peut s'en inspirer.

Honneur et gloire au patron, il l'avait dit avant moi.

Si la CT a laissé (tacitement ou expressement) le choix au CA de délibérer sur les modalités de reversement au titre des charges communes, pour moi toute délibération du CA en la matière qui passe le contrôle de légalité est envisageable (même en dehors du texte en cause). De même la CT peut choisir librement ces modalités du SAH ; d'autant plus qu'elle assume par la dotation qu'elle verse les conséquences de son choix sur le service général.