Bonjour,

Pour moi c'est oui.

Article L211-2

Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 1

I.-Constitue un service de voyage :

1° Le transport de passagers ;

2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ;


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242689/

attention cet article fait partie du  TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24)
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Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24)
Il ne concerne donc que les prestataires de voyage qui bénéficient d'une licence (agence de voyages) ou d'un agrément (association ...). Peu d'auberges de jeunesse en dispose !!
en outre il s'agit d'avances et non d’arrhes

Pour moi on est dans le cadre d'un avance pour un marché public avec ce que cela implique et notamment un document mentionnant la dite avance.
Le décret de 2016 exige (4122) :


Nota : une avance est considérée juridiquement comme des arrhes.

Et à la réponse de savoir si on peut payer la réponse pour moi est oui si on a les docs ci-dessus précisés.

Je prends un risque en disant que l'analyse de Volcan m'interpelle ?
A ce compte-là, on peut tout faire puisque dès le 1er euro c'est un marché public. Donc, il suffirait d'une mise en forme pour valider des arrhes pour n'importe quel marché ? Quid alors des dérogations au service fait, elles n'ont plus aucune utilité ? Et si une avance sont des arrhes, ceux-ci ne sont pas récupérables si l'acheteur renonce au marché...

Déjà le Code de la commande publique ne rend l'avance obligatoire que pour les marchés > à 50 000 € HT et dont le délai d'exécution est > à 2 mois ; ce qui limite les marchés concernés. De plus le titulaire du marché peut y renoncer.
Ensuite l'avance ne constitue pas un paiement définitif par l'acheteur.
Enfin, l'avance ainsi que ses éléments doivent être prévus dans les documents contractuels. Il m'est arrivé plusieurs fois de refuser cette mention lors d'une commande.


Pour connaître le régime de l'avance en matière de marchés publics :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/avances-2020.pdf

l'int.int a écrit:

(...) Il ne concerne donc que les prestataires de voyage qui bénéficient d'une licence (agence de voyages) ou d'un agrément (association ...). Peu d'auberges de jeunesse en disposent !!

La FUAJ est agréée/licenciée, faudrait voir si ça ne suffit pas.

l'int.int a écrit:

en outre il s'agit d'avances et non d’arrhes

Si vous avez l'occasion d'utiliser les arrhes et non pas des avances, c'est plus à l'avantage de l'acheteur ! http://www.intendancezone.net/spip.php?article759

...mais je rappelle après toute une docte assemblée que, arrhes ou acompte, cela doit être prévu dans un contrat particulier (joint au mandat), sans quoi la règle du service fait reste la seule applicable.

Dans ton article tu écris que les acomptes sont des avances et pour moi c'est inexact.

L'acompte rémunère une partie de la prestation ou de la fourniture.
Conformément à l'article L2191-4 du Code de la commande publique les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes : l'acompte rémunère un service fait. Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, dépasser la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
Le versement d'acomptes constitue un droit pour le titulaire du marché. C'est pourquoi, lorsque le marché fait l'objet d'un contrat écrit, celui-ci doit prévoir le versement d'acomptes et en indiquer les conditions de versement (périodicité). La périodicité de versement des acomptes est de trois mois maximum ; dans certains cas, elle peut être ramenée à un mois.

L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire  de ce contrat avant tout commencement d’exécution de ses prestations. Elle constitue, à la différence de l’acompte, une dérogation à la règle du « service fait ».
L’avance facilite l’exécution des marchés publics et assure un égal accès à ces contrats à toutes les entreprises, qu’elles disposent ou ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour débuter l’exécution des prestations Le recours à ce préfinancement, annoncé dès la phase de publicité, améliore les conditions de la mise en concurrence et doit créer une économie pour l’acheteur. Les titulaires ne seront en effet pas contraints de chercher un préfinancement et ne répercuteront pas cette charge dans le prix de leur offre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187 :
Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement.
Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation). Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.
L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.

volcan a écrit:

Dans ton article tu écris que les acomptes sont des avances et pour moi c'est inexact.

Effectivement ! Dans ce vieil article (lequel ne n'est pas sur mon site...), je m'étais basé sur des pages de vulgarisation,
, mais en feignant d'espérer que parfois des collègues s'inquiètent de choses relevant de manière spécifique du code de la commande publique, oui c'est intéressant comme distinction.

Je l'ajoute rapidement, merci !

Dans un premier temps j'ai eu un peu honte, puis je réfléchis : mon texte était antérieur à la publication du code de la commande publique. Cela existait probablement avant, mais l'ancienne codification était vraiment moins facile d'abord -pour un béotien pour moi- que désormais.

Je vous remercie pour ce débat passionnant et fort intéressant qui me servira devant la professeure qui été la première fort désappointée.

Devant tant de mauvaise foi de la part du monsieur de l'auberge en question(créée à la base par d'anciens enseignants....peut être est ce pour cela qu'ils ne font pas confiance à nos structures?) j'ai mandaté la somme demandée en y enjoignant le contrat, mon bon de commande et lui redemandant une facture et je n'ai pas précisé CHORUS.  Pour info le délai demandé était d'une semaine! Cette pratique de faire du chantage sur les enseignants qui n'y connaissent rien me révulse.

Ma question est maintenant de savoir quelle est la base légale d'un bon de commande pour une entreprise. Pour moi jusqu'à maintenant il est la base contractuelle d'un engagement à payer, et il peut être pris en compte pour garantir un délai de paiement raisonnable.

Ainsi il m'est arrivé plus d'une fois de produire ce bon de commande en lieu et place d'un mandat en fin d'année auprès des voyagiste pour le paiement de l’acompte ou avance. En leur demandant de faire une facture début janvier que je paye dès réception. cela se passe très bien puisque nous avons signé.

L'intendant zonard a écrit:

...mais je rappelle après toute une docte assemblée que, arrhes ou acompte, cela doit être prévu dans un contrat particulier (joint au mandat), sans quoi la règle du service fait reste la seule applicable.

Question, si le devis y fait clairement référence (ce qui est généralement le cas), et que le BC fait référence au devis (ce que nous faisons généralement également), tout BC étant un contrat, peut-on alors considérer que cela est bien prévu dans un contrat particulier ?

l'int.int a écrit:

Question, si le devis y fait clairement référence (ce qui est généralement le cas), et que le BC fait référence au devis (ce que nous faisons généralement également), tout BC étant un contrat, peut-on alors considérer que cela est bien prévu dans un contrat particulier ?

Le décret de 2016 demande :

Fil super intéressant !

Une question : sur le document de la DAJ est écrit :

3.3.Les modalités de versement de l’avance

Conformément  à l’article R.  2191-10  du  code  de  la  commande  publique  pour  les  marchés  publics  des  pouvoirs  adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice, l’avance doit être versée à son bénéficiaire dans un délai de 30 jours à compter du commencement d’exécution des prestations.

C'est curieux, d'autant que dans le paragraphe suivant, on a :

Lorsque le marché public ne conditionne pas le versement de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire, le délai de paiement de l’avance court à compter de la date de notification de l’acte  emportant  commencement  d’exécution  des prestations  (par  exemple  la  date  de  notification  de  l’ordre de services fixant le démarrage des travaux) ou à défaut, de la date de notification du contrat.

Cela veut dire que la date de début de la prestation, c'est la date d'envoi du BC ou de la notification ?

Application de l'article 13 du CCGA (FS) :
13.1. Début du délai d'exécution :
13.1.1. Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché, le délai d'exécution du marché part de la date de sa notification.
13.1.2. Le délai d'exécution du bon de commande part de la date de sa notification sauf si le bon de commande prévoit une date différente.