Dans notre établissement le contrat d'entretien des chaudières individuelles dans les logements de fonction est à la charge des locataires.
Un locataire conteste et ne veut pas le prendre en charge en estimant que cela devrait revenir à l'établissement.
Y-at-il un texte à ce sujet ?

Oui.
décret du 26 août 1987 : JO du 30.8.87

Exemples de charges qui incombent au locataire : les frais engendrés par
Les ascenseurs et monte-charge · dépenses d'électricité · visites périodiques de contrôle · petites réparations sans fournitures · produits et petit matériel d'entretien · petites réparations de la cabine ou des paliers . dans le cadre d'un contrat d'entretien de l'ascenseur : opérations et vérifications périodiques minimales ; réparation et remplacement de petites pièces très usées ; interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine, dépannage et remise en fonctionnement des appareils Les impôts et redevances · taxe d'enlèvement des ordures ménagères · taxe de balayage	L'eau et le chauffage · dépenses d'eau individuelle · dépenses d'eau nécessaire à l'entretien des parties communes · électricité · combustible ou fourniture d'énergie quelle que soit sa nature · exploitation et entretien courant : réglage, nettoyage, graissage des installations techniques · visites périodiques de contrôle · menues réparations Les antennes collectives : frais d'installation, d'entretien et de remplacement, dans certaines conditions (loi du 2 juillet 1966 et décret du 22 décembre 1967)	Les parties communes et espaces extérieurs · salaire du personnel d'entretien · électricité et entretien de la minuterie · produits d'entretien · menues réparations du matériel d'entretien · opérations de coupe, désherbage, arrosage

Oui... mais bon... on ne participe pas au salaire de l'agent qui (veut bien) balaie (de temps en temps) le hall de l'immeuble de fonction !
En ce qui concerne mon établissement, c'est le budget qui paie l'ensemble de la visite de contrôle des installations électriques ou de gaz...
Je me vois mal en facturer une partie aux personnes logées en COP ou faire un calcul pour les avantages en nature...
si ?!!!

estelle a écrit:

Y-at-il un texte à ce sujet ?

Il y a 2 décrets (n°87-212 et 87-213 du 26 août 1987) qui fixent la liste des réparations ayant le caractère des réparations locatives.
Dans mon lycée, je laisse le choix aux occupants:
- ou ils me fournissent l'attestation annuelle de l'entretien de leur chaudière
- ou je leur propose de faire cet entretien avec notre société de maintenance des installations de chauffage (ça leur coûte moins cher quans c'est groupé)
Leur choix est fait très rapidement.

Nedjma a écrit:

Oui... mais bon... on ne participe pas au salaire de l'agent qui (veut bien) balaie (de temps en temps) le hall de l'immeuble de fonction !
En ce qui concerne mon établissement, c'est le budget qui paie l'ensemble de la visite de contrôle des installations électriques ou de gaz...
Je me vois mal en facturer une partie aux personnes logées en COP ou faire un calcul pour les avantages en nature...
si ?!!!

On me demande la règle : je la donne.
Aprés, chacun fait comme il veut ou peut...
Accessoirement, moi je l'applique...

les chaudières individuelles ?... ah oui, ok, j'avais mal lu...
j'suis d'accord, alors !

Je suis très circonspect par rapport à ce texte qui établit la répartition des charges entre un propriétaire et un locataire "normaux". Ce n'est pas tout à fait le cas en EPLE. D'une part le locataire, ou ce qui s'en rapproche le plus, ça reste l'établissement et on pourrait donc faire valoir que c'est à l'établissement d'assumer les charges de locataires y compris pour ce qui concerne les personnels logés (entre nous, vous faites payer aux logés le contrat de l'ascenseur des logements?).

D'autre part, vous en connaissez beaucoup des propriétaires qui paient le chauffage de leurs locataires?

Nous sommes dans un cadre qui n'est pas celui du public traditionnel et les règles communes me semblent inadaptées. Du reste, je sais que plusieurs CT ont établi des guides avec les listes de ce qui revient au propriétaire et au locataire et on y trouve des différences. Ca permet de penser qu'en la matière il n'y a pas de règle absolue.

est ce que vous savez qui doit entretenir le chauffe eau des appartements loués
il me semblait que l'eple ou je suis avait un contrat avec une societe
est ce que ce doit etre a l'occupant du logement par cop de le faire par une societe contractee par l'occupant???

justement on me demande de souscrire un contrat annuel d'entretien du chauffe eau de mon appart dois je faire?

Les avis divergent mais du temps où je n'étais pas logé en NAS et donc locataire, cet entretien était réalisé par le proprio.

Pour moi c'est une charge du locataire ; c'est une position juridique qui n'est pas partagée par tous les collègues.

nata a écrit:

justement on me demande de souscrire un contrat annuel d'entretien du chauffe eau de mon appart dois je faire?

Pour moi oui, sinon la responsabilité du locataire pourra être engagée et son assurance risque de ne pas jouer en cas de sinistre lié à cet appareil.

N@n@rd a écrit:

Pour moi c'est une charge du locataire ....

Ce qui semble être confirmé par

le décret N° 87-712du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant

N@n@rd a écrit:

Pour moi c'est une charge du locataire ....

Pour moi aussi... Il me semble que les textes cités sont clairs sur ce sujet.

Bonjour,
Sauf que, étant logés en NAS, nous ne sommes pas des "locataires" mais des occupants à titre gratuit !!  donc, puisque l'on ne paye pas les charges de consommations, on ne devrait pas payer les contrats d'entretien non plus !

Merci d'avoir déterré un fil vieux de 18 ans.
Vous gagnez le concours du déterrage le plus profond.
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Plus sérieusement, vous payez les charges - attention c'est subtile - si vous dépassez une somme forfaitaire. Donc dire que "puisque l'on ne paye pas les charges de consommations, on ne devrait pas payer les contrats d'entretien non plus !" est faux.
Au demeurant, les fonctionnaires occupant un logement par nécessité absolue de service bénéficient d’une dotation annuelle de prestations en nature applicable aux seules consommations d’eau,
de gaz, d’électricité et de chauffage, dotation par ailleurs soumise à fiscalisation.

Et on verrouille.