Bonsoir à tous!

Je vous explique mon problème:

Je suis secrétaire d'intendance dans un petit collège. L'an dernier, on m'a proposé un logement en nécessité absolue de service, donc sans loyer à payer, ce qui m'arrangeait beaucoup étant donné la maigreur de mon salaire. Cette année, nous avons une baisse d'effectifs ce qui nous place en dessous du seuil me permettant de garder mon appart en nécessité absolue. Donc soit je paye un loyer, soit je laisse mon appart.
Mon chef d'etablissement et la gestionnaire ont ecrit un courrier au Département en expliquant ma situation, mais un responsable s'est déjà prononcé contre. Il n'y a déjà pas d'ouvrier logés et l'ancienne principale qui est en arrêt maladie mais conserve son appartement ne peut pas assurer de permanences. Si je pars, il y aura donc seulement la gestionnaire et la principale adjointe pour assurer les permanences.

Si j'estimais que le fait d'être logé est un poid pour le contribuable, je ne m'accrocherais pas, mais je trouve au contraire que je rend service à l'établissement en étant sur place.

Pour en finir avec ce message beaucoup trop long, je suis dégoutée, parce que j'estime qu'on se moque de moi en me donnant quelque chose qu'on veut me reprendre au bout d'un an.

A part faire du charme au président du Conseil Général, ais-je une autre solution?

Merci d'avance!

A mon avis, il y a droit acquis.

Je compatis : la même chose m'est arrivée, en début de carrière. Au point où tu en es, le mieux serait que tu prennes le logement en COP : personne ne te le contestera, le tarif est normalement attractif, et si quelqu'un peut le réclamer plus tard en NAS, logiquement ça sera toi. Au passage, tu économises sur un déménagement et tous les soucis afférents.

Ensuite, plus d'astreinte officiellement, mais si un accord est trouvé au bénéfice de tous dont le service, pourquoi pas ?

C'est pas hyper-satisfaisant, mais ça te conselera peut-être de te dire que tout le monde n'a pas déjà ta chance d'avoir l'opportunité d'un logement t'assurant zéro temps de trajet, à tarif préférentiel, sans versement de garantie ni de frais d'agence etc etc. Pour un personnel d'intendance non gestionnaire (donc non corvéable à merci), il n'y a que du bon à prendre !

Boubi a écrit:

... l'ancienne principale qui est en arrêt maladie mais conserve son appartement ne peut pas assurer de permanences.

Je ne comprends pas bien le fondement juridique de cette situation .
Si c'est "l'ancienne" principale, à quel titre est-elle logée ?

FAQ de la DAF.
M^me si la réponse datait d'avant la décentralisation 2° phase je pense que ça reste jouable si tu évoques la possibilité d'un recours au TA... on devrait te laisser tranquille


Mon établissement qui dispose de 6 NAS vient de perdre pour cette rentrée 500 points en raison du départ de lycéens DP auparavant hébergés chez nous. L'établissement perd théoriquement 2 NAS. Qu'advient il des 2 NAS supprimées ? Les 2 personnels logés (de direction, d'intendance ou de vie scolaire) doivent ils quitter leur logement ou bénéficient ils de "droits acquis" ? Faut il attendre d'éventuelles mutations pour régler le problème ?

Aux termes des dispositions de l'article 15 du décret du 14 mars 1986 : "La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance."
L'article R.99 du code du domaine de l'Etat précise que "leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble."

Il en résulte (analyse confirmée par la DAJ en 2002) qu'en dehors des cas de désaffectation ou d'aliénation de l'immeuble, c'est au moment de la cessation de fonction du bénéficiaire de la concession (mutation, etc.) que celle-ci prend fin et que le nombre de concessions accordées au regard du classement de l'établissement peut être réexaminé.

Autrement dit, tu restes en NAS 8)

N@n@rd a écrit:

FAQ de la DAF.
M^me si la réponse datait d'avant la décentralisation 2° phase je pense que ça reste jouable si tu évoques la possibilité d'un recours au TA... on devrait te laisser tranquille


Mon établissement qui dispose de 6 NAS vient de perdre pour cette rentrée 500 points en raison du départ de lycéens DP auparavant hébergés chez nous. L'établissement perd théoriquement 2 NAS. Qu'advient il des 2 NAS supprimées ? Les 2 personnels logés (de direction, d'intendance ou de vie scolaire) doivent ils quitter leur logement ou bénéficient ils de "droits acquis" ? Faut il attendre d'éventuelles mutations pour régler le problème ?

Aux termes des dispositions de l'article 15 du décret du 14 mars 1986 : "La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance."
L'article R.99 du code du domaine de l'Etat précise que "leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble."

Il en résulte (analyse confirmée par la DAJ en 2002) qu'en dehors des cas de désaffectation ou d'aliénation de l'immeuble, c'est au moment de la cessation de fonction du bénéficiaire de la concession (mutation, etc.) que celle-ci prend fin et que le nombre de concessions accordées au regard du classement de l'établissement peut être réexaminé.

Au risque de paraître extrêmement prétentieux, l'analyse de la DAJ, pourrait être contestée. En effet l'article R99 pose une limite à ne pas dépasser, on peut penser que c'est une limite en deça de laquelle on peut aller. En d'autres termes, le texte dit que si une NAS est prévue pour une secrétaire, elle ne pourra être prorogée si elle change de fonction, par contre rien n'est dit explicitement sur la fin de la NAS en l'absence ou avant un changement de fonction.

Certes, brandir l'analyse de la DAJ aura sans dout un poids déterminant, mais la CT pourrait ne pas s'arrêter là.

J'ajouterai que la notion de droit acquis me parait juridiquement assez incompatible avec le caractère de domanialité publique d'un logement de fonction.

Tu es personnel d'Etat et tu bénéficie d'un logement de fonction, le Département ne peut pas te déloger sans avoir requis l'avis du Conseil d'Administration du collège puis celui du Service des Domaines.

Laisse-les faire, ça risque d'être long avant d'aboutir.

Dans le département des Hauts de Seine, le même cas s'est posé de baisse du nombre de logements en nas suite à une diminution du nombre d'élèves. Aussi, le département a adressé un courrier au chef d'établissement en lui indiquant que le CPE devait être logé en utilité de service et non plus en nécessité absolue de service.

Le chef d'établissement a fait fi de cette recommandation et a proposé le maintien en nas au CA qui a approuvé.

Pour l'heure, le CPE est toujours dans le logement et toujours en Nas.

On constate que tout est histoire de courage politique et de luttes d'intérêts.

quelle doit être la position du comptable en l'espèce ?
le CA décide d'une NAS, la CT veut une US (donc paiement et tout le toutim...)
si je suis le comptable ne pourrais je être mis en débet (si je me range derrière la décision du CA) puisque du fait de mon inaction l'EPLE va perdre de l'argent (le loyer et les fluides)?
ou faut il que je me range derrière la CT (et ecrire au CE pour lui demander de saisir les domaines et d'emettre des ordres de recettes )
la question merite d'être posée.....(il serait bien aussi d'avoir une réponse )

Bozinchu a écrit:

quelle doit être la position du comptable en l'espèce ?
le CA décide d'une NAS, la CT veut une US (donc paiement et tout le toutim...)
si je suis le comptable ne pourrais je être mis en débet (si je me range derrière la décision du CA) puisque du fait de mon inaction l'EPLE va perdre de l'argent (le loyer et les fluides)?
ou faut il que je me range derrière la CT (et ecrire au CE pour lui demander de saisir les domaines et d'emettre des ordres de recettes )
la question merite d'être posée.....(il serait bien aussi d'avoir une réponse )

ça va pas un peu trop loin ça ?

j'ai peur que non...
ou alors il faut me prouver le contraire....

Bozinchu a écrit:

quelle doit être la position du comptable en l'espèce ?
le CA décide d'une NAS, la CT veut une US (donc paiement et tout le toutim...)
si je suis le comptable ne pourrais je être mis en débet (si je me range derrière la décision du CA) puisque du fait de mon inaction l'EPLE va perdre de l'argent (le loyer et les fluides)?
ou faut il que je me range derrière la CT (et ecrire au CE pour lui demander de saisir les domaines et d'emettre des ordres de recettes )
la question merite d'être posée.....(il serait bien aussi d'avoir une réponse )

L'AC se range derrière la règle de droit.
Le CA ne donne qu'un avis. Il ne décide jamais des NAS.
La CT décide par un arrêté en bonne et due forme.
L'AC n'étant pas juge de la légalité... il exécute... jusqu'à ce qu'il y ait une décision de justice annulant la décision de la CT.
Fastoche !

donc il faut demander au CE d'emettre l'OR et encaisser...
pas toujours évident surtout si c'est dans un ER
un exemple de la présence souvent necessaire de l'AC dans nombre de CA

Merci à tous pour votre aide précieuse! je vais étudier toutes les possibilités pour pouvoir garder mon logement. J'avais oublié de préciser que le CA a voté à l'unanilité pour qu'on m'accorde le logement en NAS!

Bozinchu a écrit:

donc il faut demander au CE d'emettre l'OR et encaisser...
pas toujours évident surtout si c'est dans un ER
un exemple de la présence souvent necessaire de l'AC dans nombre de CA

Le CE ne peut émettre d'OR que sur une base juridique.
Comme il n'y a que celle qui est reconnue à la CT dans ce cas, il ne peut rien faire (sous-entendu ne rien faire d'autre que s'y plier).
Et s'il émet un OR, l'AC ne peut que refuser pour défaut de base juridique (sous-entendu si l'OR est différent de la décision de la CT).

Boubi a écrit:

J'avais oublié de préciser que le CA a voté à l'unanilité pour qu'on m'accorde le logement en NAS!

Disons qu'il a émis un avis unanime sur la proposition du CE d'accorder une NAS... Avis et décision ne sont pas les mêmes choses.
Celui qui émet un avis, dans ce cas précis, n'est pas celui qui décide.

Bozinchu a écrit:

Moi non plus, c'est fin de semaine...
Ben, si la CT a décidé d'une US, et qu'elle a pris un arrêté dans ce sens, les Domaines ont également donné leur avis préalablement (avec estimation de la valeur locative) puisque telle est la procédure.
Le CE émet donc les OR sur la base juridique de l'arrêté en question, et l'AC encaisse.

c'est ce que je disais...sauf qu'il faut obtenir du CE qu'il emette les dits OR.....

le comptable est tenu de recouvrer les OR émis par le CE, il n'est pas tenu de recouvrer les OR que le CE n'a pas émis.

si le Ce n'ordonne pas une recette qu'il devrait ordonner c'est son problème, non ?

La réglementation, dans un tel cas, considère qu'il appartient à l'AC de solliciter le CE, par écrit, pour que celui-ci émette les OR.

bonjour

je me demande si les dispositions du code du domaine de l'état et l'analyse qui en est faite tiennent toujours avec la décentralisation

pour moi, les eple ne sont plus propriété de l'état mais des CT (au sens immobilier du terme)

peut on encore se fonder sur ces bases ?

merci

canarich a écrit:

La réglementation, dans un tel cas, considère qu'il appartient à l'AC de solliciter le CE, par écrit, pour que celui-ci émette les OR.

Je la veux bien.

A la lecture des dernières réponses, je tiens à rajouter que mon collège est agence comptable. Mon agent comptable qui est donc ma supérieure hiérarchique me soutient totalement dans cette histoire. Si ça ne tenait qu'à elle, je pourrais squatter l'appartement sans en informer qui que ce soit! Mais on aimerait mieux que tout ça se fasse dans la légalité!

nonobstant le respect que je dois à ton AC.....
nonobstant le problème humain......

ton AC est un flan qui va droit dans le mur en l'espèce

J-M a écrit:

Je la veux bien.

De mémoire, ça doit se trouver dans une Instruction codificatrice de 1992 intitulée "recouvrement des produits locaux" (ou quelque chose d'approchant).
Mais il me semble, qu'une Instruction codificatrice plus récente (2007 ou 2008), et plus complète, a re-mouliné la chose.
Je verrai cela quand je serai au bureau.
Tiens, au fait, on est Dimanche ? Qu'est-ce que je fais là ?

Boubi a écrit:

Si ça ne tenait qu'à elle, je pourrais squatter l'appartement sans en informer qui que ce soit !

Ne fais pas ça ! Ca te mènerait à des trucs incroyables, comme administrer un site pour les collègues, prendre la compta d'un Greta après 4 ans d'expérience comme comptable, et plein de bétises de ce genre.

J-M a écrit:

Je la veux bien.

Voilà, j'ai retrouvé.
C'est dans l'Instruction Codificatrice n° 92-77-M0 du 29 juin 1992.
C'est au chapitre 2 (La prise en charge du titre de recette), paragraphe 20 (Les obligations du comptable), article 2012 (contrôle de la mise en recouvrement).
Je cite:"Le comptable, lorsqu'il a connaissance d'une créance, est dans l'obligation de provoquer en temps utile l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur" (Cour des Comptes, 25 juin 1936, David Chaussée, receveur spécial de la commune de Bordeaux).

Alors oublions qu'on a à faire à des êtres humains et référons nous seulement au décret truc et à l'arrêté machin!