Si je doutais encore je pense que c'est terminé

on nous prend vraiement pour des c   ... courges dans cette institution 

je découvre que ma PFR est diminuée car j'ai une dérog pour le logement. L'an dernier ce n'était pas le cas mais pas vu pas pris donc surtout ne dîtes rien me conseille t-on...

je ne suis pas logé mais je suis considéré comme un logé car ma femme est gestionnaire également (pas de chances ...) et est logée.

j'ai de gros doutes sur la légalité d'une telle mesure :

ainsi les primes  d'un fonctionnaire sont déterminées par la situation de son conjoint même si ce n'est pas une situation administrative (temps partiel par ex) mais un logement qui d'ailleurs nous pèse de plus en plus comme beaucoup de logés...

 

 

c'est pas marrant certes, mais la situation aurait pû être pire...vous obliger à prendre chacun le logement de fonction de votre établissement

tout à fait d'accord rien de dramatique et je ne me plains de ma situation en général

je considère que c'est le principe de cette règle qui est à remettre en cause tout comme la diminution de la part F du fait du logement de manière globale pour tous les corps

ça fait 3 ans que je suis gestionnaire en CLG et je vois autour de moi plein d'exceptions multiples pour les autres corps de l'éduc et pour les administratifs on nous applique les règles brutalement. J'ai avec moi un collègue sasu logé : aucune part F... rien.  C'est ainsi pour tout de manière générale et le pire c'est que ce sont des administratifs du rectorat qui décide de ces règles qui nous sont imposées!!   

Ceci étant, dans la mesure où la conjointe est elle-même GM logée, je pense qu'il s'agit d'une dérogation de droit et qu'il n'y a pas matière à diminuer la PFR comme s'il s'agissait de convenance personnelle. Je crois que ça vaut le coup d'un petit courrier sous couvert du CE, poli mais demandant explications.

Je pense que le recours peut ne pas être accueilli :

- le mariage est un acte public ;

- les conjoints sont astreints à une obligation de vie commune ;

- le conjoint fonctionnaire d'un fonctionnaire logé par NAS bénéficie donc de la NAS.

La jurisprudence constante du Conseil d'Etat considère licite des distinctions faites sur la base de la situation réelle des agents, même privée. C'est le cas par exemple du supplément familial de traitement. J'ai vu un exemple dans une vieille LIJ qui traîne quelque part...

Cela dit, d'un point de vue moral, c'est assez contestable, effectivement.

En même temps ce truc n'est pas clair. En général on diminue la PFR des logés, pas des non logés. Le fait de ne pas être logé par dérogation peut ou pas selon les académies ouvrir droit à la PFR à plein taux. Ne serait-ce pas plutôt qu'on lui dit que, même non logé, la PFR sera quand même diminuée car il demeure dans un logement de fonction? Auquel cas il faudra voir quelle est la politique académique.

Si la PFR remonte quand non logé par dérogation, il faut demander en argumentant que le logement du conjoint est de droit et non lié à ses propres fonctions. Si la PFR reste diminuée pour tous les logés, dérogation ou non, le fait d'être dans un logement de fonction de sa femme ne change rien et il ne peux pas réclamer quoi que ce soit.

Merci pour vos réponses

Honnetement j'ai hésité avant d'envoyer ce post car c'est un peu indécent : on est logé et on se plaint encore mais la NAS de madame je la subis aussi

Pour le courrier c'est déjà fait mais je n'ai jamais eu de réponse écrite, tout s'est fait oralement je ne peux pas donner plus de précisions:  pour info en gros il y a des académies qui ont arrêté cette politique spécifique aux dérogations du fait du logement du conjoint et d'autres qui n'ont rien décidé... c'est la déconcentration!   

 

 

 

Je crois nque j'insisterais pour avoir un écrit, quelque chose qui laisse des traces. C'est même un droit en tant qu'usager.

Bonjour,

Je me permets de réagir à cette discussion, car je suis surpris de la teneur et du ton de certaines réactions à la demande très légitime du collègue.

Il est évident qu'il y a un abus- pour ne pas dire autre chose- de la part de la hiérarchie académique.

 

Maintenant, si on préfère couper les cheveux en quatre ou rabrouer l'impudent qui entend faire valoir ses droits... ce ne serait à mes yeux qu'un énième exemple de l'esprit suiviste-légitimiste qui est en train de nous envoyer direct à la fosse.

 

 

Riton a écrit:

Il est évident qu'il y a un abus- pour ne pas dire autre chose- de la part de la hiérarchie académique.

Je serais très intéressé par un développement sur ce point précis car il ne me semble pas immédiatement compréhensible à l'exposé de l'affaire.

Riton a écrit:

Bonjour,

Je me permets de réagir à cette discussion, car je suis surpris de la teneur et du ton de certaines réactions à la demande très légitime du collègue.

Maintenant, si on préfère couper les cheveux en quatre ou rabrouer l'impudent qui entend faire valoir ses droits... ce ne serait à mes yeux qu'un énième exemple de l'esprit suiviste-légitimiste qui est en train de nous envoyer direct à la fosse.

je viens de relire les échanges et je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu des réactions virulentes envers notre collègue...pourrais-tu préciser quelles sont les interventions concernées par tes propos ?

Tu fais l'innocent mais je pense que c'est la tienne...

Patou a écrit:

Riton a écrit:

Bonjour,

Je me permets de réagir à cette discussion, car je suis surpris de la teneur et du ton de certaines réactions à la demande très légitime du collègue.

Maintenant, si on préfère couper les cheveux en quatre ou rabrouer l'impudent qui entend faire valoir ses droits... ce ne serait à mes yeux qu'un énième exemple de l'esprit suiviste-légitimiste qui est en train de nous envoyer direct à la fosse.

je viens de relire les échanges et je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu des réactions virulentes envers notre collègue...pourrais-tu préciser quelles sont les interventions concernées par tes propos ?

Je ne vois rien de virulent non plus. Et j'estime que la question posée dans ce post est tout à fait légitime.Surtout que chaque académie a un peu sa façon de gérer ce type de situation.
Je reviens sur le cas que j'ai vécu, il y a 4 ans. Nommé sur un poste de gestionnaire logé en RP, je n'ai jamais bénéficié des IFTS parce que mon arrêté de nomination indiquait que j'étais logé. C'est jusque la tout à fait normal. Cependant, j'avais pris la suite d'une attachée qui était nommée dans un autre établissement comme "pompier" de service, AU 1er septembre en tant qu'agent comptable suite à un gros débet. La personne qu'elle remplaçait n'a jamais voulu quitter son logement et, avec 5 enfants, le rectorat n'a pas voulu faire d'arrêté d'expulsion. Aussi, mon prédécesseur est resté dans son ex-logement toute l'année et j'ai du me débrouiller pour trouver une micro-chambre meublée, à mes frais. Cependant, j'ai quitté cette académie sans jamais percevoir mes IFTS. Dans ce genre de cas, aucun décret ne prévoit une compensation possible.

sans doute, mais le TA n'est pas là que pour les profs!
le fait que l'administration t'empêche de bénéficier d'un droit qui t'est du n'a pas besoin de décret: ça s'appelle une voie de fait!

V.M.B a écrit:

sans doute, mais le TA n'est pas là que pour les profs!
le fait que l'administration t'empêche de bénéficier d'un droit qui t'est du n'a pas besoin de décret: ça s'appelle une voie de fait!

C'est en court au TA mais c'est bien long. L'attente, je veux dire....

c'est pour ça qu'il faut faire un référé dès le départ en argumentant de l'urgence à l'obligation de loger suite à mutation sur poste logé!
informer le Rectorat qu'on va direct en référé calme parfois les ardeurs sentimentales et sociales.

V.M.B a écrit:

c'est pour ça qu'il faut faire un référé dès le départ en argumentant de l'urgence à l'obligation de loger suite à mutation sur poste logé!
informer le Rectorat qu'on va direct en référé calme parfois les ardeurs sentimentales et sociales.

J'étais stagiaire en tant qu'attaché. Je n'ai donc pas osé le faire par référé d'où la procédure sur le fonds.Et puis, le conseil général agissait par rapport au rectorat et le Conseil Régional faisait de même toujours par rapport à ce rectorat. J'ai été naïf, j'avoue. J'ai cru que leurs interventions suffiraient très rapidement.

A mon humble avis pas de référé possible dans ce genre de cas... Pas de décision dont on veut demander la suspension et on ne remplit pas les conditions du référé liberé.

Le Forgeron a écrit:

A mon humble avis pas de référé possible dans ce genre de cas... Pas de décision dont on veut demander la suspension et on ne remplit pas les conditions du référé liberé.

Oui, c'est aussi mon avis, d'où la procédure sur le fonds.