Bonjour à tous , malgré mes recherches , je ne suis pas arrivée à mettre la main sur le décret concernant les logements de fonction Etat occupés par NAS.

Dans mon département , on envisage de faire payer la viabilisation aux logés par NAS dans les EPLE ,en arguant du parallélisme des formes .

Pourriez vous me donner le lien .

D'avance merci

Logé a écrit:

Dans mon département , on envisage de faire payer la viabilisation aux logés par NAS dans les EPLE ,en arguant du parallélisme des formes .

Cela est contraire au code de l'Education.

http://gestionnaire03.fr/page8102.html

C'est à dire ? Merci Volcan , j'ai essayé de me contenir pour ne pas bouillir en live en réunion , mais ça crachait des flammes tout de même

C'est à dire quoi ? Le code de l'Education est clair et une décision de la collectivité annulant le droit au forfait de gratuité serait contraire à ce code. On ne peut se prévaloir de dispositions d'un autre code concernant les logements relevant de l'Etat pour déroger aux dispositions du code de l'Education. La collectivité peut prendre des décisions pour appliquer à ses logements des dispositions prévues pour l'Etat à la condition que ces décisions ne soient pas contraire à un décret.

Au printemps 2012, dans un souci d’économie pour les finances publiques, un texte est publié au JO concernant les logements de fonction : le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Ce texte concerne les agents de l’Etat mais qui sont logés dans les immeubles appartenant à l’Etat. Apparemment, les agents de l’Etat logés dans les EPLE, tout comme les agents des collectivités territoriales, ne semblent donc pas concernés. Pourtant, peu de temps après fleurissent dans de nombreux centres de gestion de la fonction publique territoriale, des textes qui reprennent ces dispositions.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=GRATUITe+logement+de+fonction+eple&source=web&cd=5&cad=rja&ved=0CEYQFjAE&url=http%3A%2F%2Fwww.ietd.com%2Factualites%2Fautour-du-metier%2Flogement-de-fonction-id-alerte-sur-les-evolutions-reglementaires%2F&ei=4iGnUfC3Is2UswaslYCgCQ&usg=AFQjCNHBqg8p35f5_nOUEnfn44Kebl0aCg

volcan a écrit:

Cela est contraire au code de l'Education.
(...)
Le code de l'Education est clair et une décision de la collectivité annulant le droit au forfait de gratuité serait contraire à ce code.

Je ne dois pas avoir l'esprit très vif ce matin car en ce qui me concerne, je ne trouve pas le code de l'éducation si clair que cela... La combinaison des articles R. 216-11, R. 216-12 et R. 216-15 est pour le moins fumeuse en ce qui concerne les NAS...

Hélas , je me demandais dans combien de temps cela serait soulevé . A l'heure des économies ,... Encore faut il que nos logements soient aux normes ce qui est loin d'être le cas .
Merci Bastien pour le lien .

Hippos a écrit:

Je ne dois pas avoir l'esprit très vif ce matin car en ce qui me concerne, je ne trouve pas le code de l'éducation si clair que cela... La combinaison des articles R. 216-11, R. 216-12 et R. 216-15 est pour le moins fumeuse en ce qui concerne les NAS...

Tu as tout à fait raison (même si tu aurais pu aussi citer l'article R. 216-16). En réalité, il n'existe apparemment pas de définition des "prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires". Donc on ne peut pas exclure une redéfinition de ces prestations, ce qui ne veut pas dire qu'il sera mis fin à la gratuité.

Par comparaison, le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement est très précis dans la nouvelle rédaction de l'article R. 2124-66 du CGPPP : "Sous réserve des dispositions de l'article D. 2124-75, ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession."

Au temps pour moi, j'avais lu R. 216-15 au lieu de R. 216-5. Je n'avais effectivement pas l'esprit très vif (ni les yeux en face des trous)...

volcan a écrit:

C'est à dire quoi ? Le code de l'Education est clair et une décision de la collectivité annulant le droit au forfait de gratuité serait contraire à ce code. On ne peut se prévaloir de dispositions d'un autre code concernant les logements relevant de l'Etat pour déroger aux dispositions du code de l'Education. La collectivité peut prendre des décisions pour appliquer à ses logements des dispositions prévues pour l'Etat à la condition que ces décisions ne soient pas contraire à un décret.

Est-on vraiment sûrs que les collectivités soient tenues de respecter le code de l'éduc partie réglementaire ? Seules les lois s'imposent aux collectivités locales en vertu du principe de libre administration des collectivités locales. Rien ne s'oppose à ce que les collectivités réglementent les logements de fonction des EPLE. Elles ont pris des délibérations pour leurs agents mais je ne vois pas ce qui s'opposerait à ce qu'elles réglementent les autres personnels logés.

Je ne sache pas que le principe de libre administration autorise qui que ce soit à passer au dessus d'un code fusse-ce sa partie réglementaire.

J'imagine mal une commune faire sa version locale du code de la route par exemple.

Oui, mais il n'y a pas de loi qui modifie le code de l'Education en matière de logement des EPLE ou qui donne comptétence dans le domaine des droits des personnels d'Etat logés en EPLE. La loi du 19/02/07 ne concerne que les personnels territoriaux. Depuis le décret de 2008, le code de l'Education ne traite plus des droits des personnels territoriaux en matière de logements dans les EPLE : donc les CT peuvent prendre leus propres règles. Mais aucun texte (à ma connaissance et selon mon analyse juridique) ne leur permet d'aller contre les articles du code de l'Education définissant les droits des personnels d'Etat.