Bonjour à tous,
Quelle est la procédure à suivre pour passer d'une gestion au ticket à une gestion au forfait en cours d'année ? Y a t-il une DBM pour vote pour modifier le budget, ou s'agit-il d'une simple DBM pour info ?
Le CA doit-il donner son avis alors que la compétence en matière de restauration est du ressort de la collectivité de rattachement ? Faut-il une autorisation préalable de la CT ?
D'avance merci pour vos réponses.

effi78 a écrit:

Bonjour à tous,
Quelle est la procédure à suivre pour passer d'une gestion au ticket à une gestion au forfait en cours d'année ? Y a t-il une DBM pour vote pour modifier le budget, ou s'agit-il d'une simple DBM pour info ?
Le CA doit-il donner son avis alors que la compétence en matière de restauration est du ressort de la collectivité de rattachement ? Faut-il une autorisation préalable de la CT ?
D'avance merci pour vos réponses.

Ne mélangeons pas problème juridique et problème budgétaire.
Mais avant un conseil : change de système au 1 janvier tu éviteras des tas de soucis.

Juridique : le mode de gestion dépend de la CT sauf si elle a laissé le CA ou le CE libre de décider dans ce domaine. Voir donc la convention du SAH ou poser la question à la CT. Si rien n'est dit, je conseille de voir le réglement du SAH et le cas échéant de le modifier, le faire voter par le CA et le faire ensuite approuver par la CT. Penser aussi à la tarification nouvelle qui dépend de la CT.
Budgétaire : le changement de mode de calcul n'oblige pas à faire une DBM. Si toutefois il faut modifier le budget du R2, c'est par DBM de niveau 3 obligatoirement.

Mais encore une fois fait ça par année civile !

Merci pour la réponse, mon questionnement était , en effet, double : juridique et budgétaire.
Il concerne un ets rattaché et la décision a déjà été prise par le chef d'ets de changer de mode en ce début de rentrée scolaire.
Du point de vue budgétaire, il faudra donc faire une DBM 38 pour modifier l'imputation des recettes ( du 70622 au 70621 ), est-ce bien cela ?
Du point de vue juridique, le CE a déjà averti le CA de cette décision en juin dernier mais sans passer par un vote. Je suppose que cela n'est pas suffisant ... La CT, quant à elle, laisse libre choix au CE.

effi78 a écrit:

Merci pour la réponse, mon questionnement était , en effet, double : juridique et budgétaire.
Il concerne un ets rattaché et la décision a déjà été prise par le chef d'ets de changer de mode en ce début de rentrée scolaire.
Du point de vue budgétaire, il faudra donc faire une DBM 38 pour modifier l'imputation des recettes ( du 70622 au 70621 ), est-ce bien cela ?
Du point de vue juridique, le CE a déjà averti le CA de cette décision en juin dernier mais sans passer par un vote. Je suppose que cela n'est pas suffisant ... La CT, quant à elle, laisse libre choix au CE.

Bon, on se calme.
La DBM 3 n'est utile que si l'équilibre financier du chapitre est concerné par cette modification. C'est à dire si vous avez besoin d'augmenter la masse financière du R2. Pour faire le prochain OR au 70621 au lieu du 70622, inutile de faire une DBM.
Le plus important. Aurez-vous en tant que comptable une décision officielle de la CT fixant les tarifs des forfaits pour le prochain OR de l'EPLE. Ce mode de gestion au forfait est-il prévu dans un document type convention ou RI du SAH auqel vous référer pour vérifier notamment le respect des régles de remise d'ordre ?