Bonjour,

Je suis GM depuis la rentrée,

mon établissement avait souscrit un contrat location avec option d'achat de copieurs sur 5 ans en Mai 2003, nous sommes en septembre 2008 et le délai de 5 ans est passé

je n'ai aucune trace d'un quelconque courrier de reconduction, aucune proposition de rachat des copieurs

je viens juste de recevoir des factures de location particulièrement onéreuses concernant ces 3 copieurs pour 2008

je voudrais juste savoir : suis-je pieds et poings liés à nouveau pour 5 ans ??
suis-je obligé de payer ces factures ? sinon pourrais-je interrompre ce contrat en Mai 2009 ?

Merci de votre aide

Comme toujours il convient de lire trés attentivement les contrats photocopieurs, surtout à proximité de l'échéance. Il existe souvent un article qui reconduit le contrat pour un an faute de dénonciation à l'issue du premier délai contractuel.
Donc commencez par voir ce que dit votre contrat.

la loi n° 2005-67 du 28-01-2005 protège le consommateur en matière de tacite reconduction: le prestataire a obligation de vous informer de la possibilitté de ne pas reconduire le contrat.
Cette loi doit pouvoir s'appliquer aux EPLE?

rappel : une clause de tacite reconduction ne permet pas que soient respectées les obligations de mise en concurrence, la jurisprudence (conseil d'état 29/11/2000 "commune de Païta") l'a donc déclarée nulle.

OK merci !

J'ai un CA lundi, je vais demander au CA la possibilité de résilier ou de renégocier à la baisse ce contrat, le Chef d'Etablissement est tout à fait OK.

Je vous tiens au courant de la suite des événements