certificat irrécouvrabilité

bonjour à toutes et à tous,

l'huissier me retourne un dossier après avoir effectué une injonction et un commandement de payer en me précisant que "vu le faible coût de la somme due, l'ouverture forcée n'est pas opportune"

"le recouvrement s'avérant impossible, je vous retourne le dossier...."

Le règlement des frais étant bien entendu à la charge du collège.

Exigez-vous dans pareil cas le certificat d'irrécouvrabilité ? cela entraîne t'il des frais supplémentaires ?

merci par avance pour le partage de vos expériences !

gerard78 a écrit:

"le recouvrement s'avérant impossible,

Vous appelez ça comment?

de plus il faut faire gaffe à ce que l'on met aux huissiers, les créances de faibles montants étant inopportunes.

L'huissier va se faire payer avec du vrai argent, il doit donc fournir un certificat d'irrécouvrabilité en bonne et dûe forme. C'est une pièce obligatoire préalable à l'admission en non-valeur.

tu auras un certificat d'absence du débiteur si l'huissier ne l'a pas retrouvé , et un certificat de carence si le débiteur ne peut te payer (ou si très faible somme) , avec cette piece tu passes une admission en non valeur à ton CA.

les certif sont délivrés sans frais supplémentaires (sauf si ton huissier est un gros voleur auquel cas mieux vaut en changer !!!)

merci pour vos avis, je pensais effectivement que les certificats étaient obligatoires, le seul hic est que l'huissier souhaite les facturer...mais je pense que je n'ai pas le choix.

une petite info qui peut intéresser nombre de collègues :
lorsque il y a garde alternée d'un enfant, toujours penser à demander une copie du jugement car les aspects financiers peuvent être concernés. j'ai eu dans un établissement rattaché un jugement précisant que les créances de 1/2 pension devaient être supportées par moitié par chacun des parents...

Vous savez que les actes des huissier sont tarifiés et que vous avez obligation de vérifier que sa facture est conforme à cette tarification. Parfois les CRC adorent regarder ce petit truc tout bête.

ot emoi d'un doute nanard... comme je ne paye pas les certif, ca voudrait dire qu'ilsont inclus dans les frais de dossiers "forfaitaires" et que je suis donc pas en disposition des éléments de liquidations me permettatn de faire mon bouloot de comptable correctement ?????

kafka a écrit:

ot emoi d'un doute nanard... comme je ne paye pas les certif, ca voudrait dire qu'ilsont inclus dans les frais de dossiers "forfaitaires" et que je suis donc pas en disposition des éléments de liquidations me permettatn de faire mon bouloot de comptable correctement ?????

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C5019A3385879328828631D251081CE6.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000005622253&dateTexte=20080912

N@n@rd a écrit:

Vous savez que les actes des huissier sont tarifiés et que vous avez obligation de vérifier que sa facture est conforme à cette tarification. Parfois les CRC adorent regarder ce petit truc tout bête.

un grand merci nanard pour ce précieux décret qui ne me quittera plus désormais !

je ne trouve toutefois pas de rubrique "certificat de carence", y compris dans le VII du tableau I.

je demande malgré tout ce doc à l'huissier....

Le certificat est un simple papier qui clos le mandat de l'huissier ; son coût est celui de l'encre et du papier et il est donc sans doute gratuit.

merci pour l'info nanard ! je vais controler ca maintenant (et hop un truc de plus !)
a bientot pour de nouvelles aventures

que faire lorsqu'un huissier opère un paiement partiel d'une créance dont il a la charge, car il se sert en premier sur l'argent recouvré auprès de la famille ??? faut il refuser le cheque envoyé ? ou l'encaisser en réclamant à l'huissier le reste de la somme ??? j'ai eu le cas déjà une fois pour un ER...

On prend le chéque bien sur et on réclame le reste.
Extrait d'un rapport CRC sur les relations comptable-huissier :

La Chambre souligne que l'agent comptable joue également un rôle essentiel dans le recouvrement contentieux. Il procède aux poursuites en application de l'article 46 du décret du 30 août 1985 ; à ce titre, il doit tout particulièrement surveiller l'action des huissiers de justice, seuls chargés de procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires, notamment, le respect des délais, l'interdiction d'exiger des provisions et d'exercer le droit de rétention. Il conseille l'ordonnateur en matière de poursuites, il donne des "avis conforme" en matière de remise gracieuse ; il a une correspondance suivie avec l'huissier de justice dont il oriente l'action. Dans le cas particulier, le suivi des dossiers contentieux paraît avoir été insuffisant. En effet, l'Huissier de justice territorialement compétent, seul chargé de l'exécution des poursuites et responsable, à ce titre, de la conduite des opérations d'exécution, n'a pas toujours informé périodiquement l'agent comptable de l'évolution des dossiers ou des difficultés d'exécution. Certains dossiers anciens, de faible montant, concernant des débiteurs notoirement insolvables, ont généré des frais de poursuites non négligeables à la charge du collège ; ils ont été clos très tardivement, suite à l'intervention de la Chambre. Dans la plupart des dossiers, le délai maximal de deux mois prévu à l'article 27 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale pour adresser au collège les sommes remises entre ses mains par les débiteurs n'est pas respecté dans la mesure ou l'huissier de justice opère par compensation et continue à exercer le droit de rétention.

Face aux oublis de ces braves auxilliaires, j'ai pris l'habitude d'assortir tous mes courriers aux huissiers d'un pied de page en caractères gras qui leur rappelle que le comptable public passe d'abord et que touche pas au grisbi, sal....
Un d'eux qui avait la main leste et l'oreille distraite s'est retrouvé devant la chambre départementale suite à une plainte que je leur avais adressé assorti d'un délai avant de transmettre au procureur. Le président de la chambre m'a contacté pour s'excuser d'avoir parmi ses membres des buses et le chèque est arrivé.
Dans certains cas, on peut utiliser la devise de judge Dredd: "I am the law".

bonjour,

           j'aimerais savoir qui a la compétence juridique pou emettre un certificat d'irrecouvrabilité et sur quels fondements ? merci

Tout dépend ce que vous appelé "certificat d'irrecouvrabilité". Par exemple je peux présenter sous ma responsabilité une admission en non valeur si j'estime que les circonstances le permettent. Dans ce cas je détaille ces circonstances dans l'état que je joins au mandat.

Par certificat d'irrecouvrabilité je sous entend, la certification que tous les voies de recours afin de recouvrir la créances ont été duement accomplies et vaines. Sur quelques blogs j'ai lu que seules certaines personnes agrées par l'Etat sont habilités a emettre un tel document. j'aimerais savoir quels sont les textes qui prévoient une telle habilitation ? Par ailleurs la question se pose si les sociétés de recouvrement amiable peuvent consulter ou rédiger des actes juridiques au regard de l'article L124-1 et s. du code des procédures civiles d'exécution qui règlemente la profession. Il a été admis que ces articles ont pour but de poser les conditions d'exercice de la profession et non de leur conférer un statut qui les investi de la compétence juridique pour exercer le droit. En somme, j'aimerais savoir dans quelle mesure une société de recouvrement amiable pourrait rédiger un tel certificat et quels sont les textes de loi qui fondent leur compétence ?

merci

Les comptables publics font appel à des sociétés de recouvrement amiable ?
Autrement dit, êtes-vous sûr d'être sur le bon forum ?

Idem, je ne vois pas un comptable public d'EPLE passer par une société de recouvrement privée.

En effet, je pense ne pas etre sur le bon forum. Je pensais qu'il y aurait des juristes. Je vous remercie d'avoir quand meme pris le temps de répondre.

Ajmal a écrit:

En effet, je pense ne pas etre sur le bon forum. Je pensais qu'il y aurait des juristes (...)

Vraiment navrés pour toi. C'est vrai qu'ici on fait plus dans la couture et le macramé. On n'est pas très sérieux en fait.

Grincheux a écrit:

Ajmal a écrit:

En effet, je pense ne pas etre sur le bon forum. Je pensais qu'il y aurait des juristes (...)

Vraiment navrés pour toi. C'est vrai qu'ici on fait plus dans la couture et le macramé. On n'est pas très sérieux en fait.

Parle pour toi; je suis sérieux et je fais dans la dentelle......