CERTIFICAT ADMINISTRATIF

Le proviseur sortant fait valoir ses droits à la retraite le 01/10/12 bien sûr il n'est pas revenu dans son bahut le 01/09/12 donc en prévention j'ai demandé fin juin à ce proviseur de faire une délégation de signature à sa gestionnaire et c'est ce qu'elle fit pour prendre en charge les mandats

jusque là pas de problème.

le rectorat m'envoit un cetificat administratif fort de l'arreté ministeriel précedent qui installait en fonction le nouveau proviseur au 02/10/12

le cetificat administratif qui émane des services du rectorat stipule que le nouveau proviseur est nommé ordonnateur à partir du 01/09/12

je suppose que ce certificat administratif a une valeur jurique pour que le comptable puisse prendre en charge les mandats ???

Pour moi c'est la date de l'arrêté de nomination qui détermine le début de sa qualité d'ordonnateur, non pas un certificat administratif, même du rectorat !

Idem que gilles.

Cela dit, tu peux faire signer les deux pour les mandats entre le 01/09 et le 01/12 : et le nouveau CE, et la gestionnaire (qui a délégation de l'ancien CE).

j'ai relu l'arreté ministeriel qui énonce que le proviseur est affecté au 01/09/12 mais ne stipule pas qui l'installe en qualité d'ordonnateur

donc le certificat admnistratif émanant du rectorat qui l'installe en tant qu'ordonnateur est t-il valable?

petite rectification

l'arreté du rectorat ART 1 le proviseur est affecté au 01/09/12

ART 3 le proviseur est nommé au 02/10/12

certificat administratif du rectorat installe le proviseur comme ordonnateur le 01/09/12

merci de vos réponses ????

Comprendre Art 1 ET 3 arreté du Ministere et non du rectorat

certificat administratif émane du Rectorat

Arrêté très curieux...
Comment peut on être affecté sur un poste sans être nommé ?
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le Rectorat qui attribue la qualité d'ordonnateur au chef d'établissement mais l'arrêté ministériel.

y at-il d'autres avis sur cette question ????

Certificat administratif ou arrêté rectoral ? J'accepte le second, pas le premier.