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 | Sujet: Prescription des créances alimentaires  Jeu 11 Sep 2008 - 15:12 | |
| Merci N@n@rd pour cette importante nouvelle modification du Code Civil concernant les créances alimentaires que tu as mise en actu sur ton site,
cela va-til changer vos délais de relance, avis avant poursuite , etc, enfin toute le procédure du recouvrement amiable ??? |
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| | Sujet: Re: Prescription des créances alimentaires Jeu 11 Sep 2008 - 15:18 | |
| - Lina Inverse a écrit:
- Merci N@n@rd pour cette importante nouvelle modification du Code Civil concernant les créances alimentaires que tu as mise en actu sur ton site,
cela va-til changer vos délais de relance, avis avant poursuite , etc, enfin toute le procédure du recouvrement amiable ??? Non car quelque soit la créance il faut agir vite ; mais en cas de gestion défaillante ce sera plus facile pour corriger lorsqu'on arrivera... cela voudra dire aussi que dans ce cas l'on ne pourra pas faire des réserves sur des créances non prescrites.
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