Je découvre lors de ma prise de poste aujourd'hui un dossier de mis en recouvrement pour des factures annuelles, émises par la dite société (SCPA NEUILLY) depuis mars 2004 à l'adresse de l'EPLE... : "... l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant tte reproduction..." !!!! C'est *** qui est chargée du recouvrement : que faire ??? Payer ou faire le mort ????

La question a vous poser est simple : ces factures sont-elles dues ou pas ? C'est à dire l'EPLE est-il assujet à cette redevance ? Accessoirement qu'a fait le prédecesseur concernant ce dossier.

Extrait du site :

Faut-il payer pour une musique d’attente téléphonique sur un standard ?

La diffusion d'une musique d'attente téléphonique peut donner lieu au versement d'une redevance à un organisme de gestion, la Société Civile des Producteurs Associés (SCPA) intervenant pour le compte de la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), au titre de la sauvegarde des droits voisins des droits d'auteurs conformément à l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette réglementation concerne la diffusion au public de phonogrammes appartenant à son catalogue. Sont exclues de ces dispositions, " les simples musiques synthétiques intégrées ". Aussi, avant tout règlement d'une redevance sollicitée par la SCPA, il convient d'interroger l'entreprise qui a procédé à l'installation ou celle qui en assure l'entretien , sur la nature de la source musicale. Une simple vérification du composant électronique qui contient la source musicale (PROM) permet à l'entreprise de préciser le type de dispositif installé. Dès lors, l'établissement devra payer la redevance en cas d'assujettissement ou retourner la facture en justifiant le non fondement du versement de la redevance s'il s'agit d'une musique synthétique intégrée.

Sans pouvoir entrer dans les détails faute d'informations, l'officine de recouvrement chargée de l'affaire (et dont il conviendrait de retirer le nom) est bien connue pour ses pratiques douteuses et son habitude de balancer à tout-va des papiers très menaçants sur la base de créances très douteuses.
Je les ai déjà renvoyé aux pelotes quand ils me titillaient sur des abonnements renouvelés d'office. Ils travaillent également beaucoup avec les compagnies de téléphonie mobiles et les FAI. Bref, rien que des fournisseurs dont on sait que les prestations sont toujours à la hauteur des factures.
Un petit lien sur leur manière d'agir.
Un seul conseil: éplucher les documents concernant l'affaire.

J'ai désactivé le lien parce que, comme tu le dis si bien, il n'est pas judicieux de donner le nom de cette société sur le forum. Isaac Newton

La SCPA est une société civile, autrement dit un fournisseur et non une institution judiciaire, qui fait payer aux sociétés commerciales les droits d'utilisation de musique d'attente téléphonique.
 
Il faut avant tout connaître ses droits et ne pas se laisser intimider.
 
Si la SCPA est un organisme commercial, mandaté par la SACEM, elle ne peut attaquer que des sociétés en faisant prévaloir l'existence de relations commerciales du fait que ces sociétés diffuseraient des oeuvres musicales faisant partie de son répertoire.
 
Article 1 du code pénal : Nul n'est censé ignoré la loi.  
 
Autrement dit, si vous n'indiquez pas que vous n'utilisez pas les oeuvres musicales de la SCPA, vous pouvez être surs d'être mal partis dès lors que vous vous retrouverez au tribunal puisque la SCPA aura eu raison de faire croire qu'il existait des relations commerciales.  
 
Si vous êtes dans votre droit, ne les laissez pas prétexter qu'il existe des relations commerciales entre vous et eux, agissez en envoyant une lettre (RAR ou suivie) pour bien indiquer au fournisseur que vous n'utilisez pas de musique d'attente faisant partie de son répertoire (renseignez vous auprès du fabricant de vos téléphones) ou bien si vous n'êtes pas dans votre droit, payez.
 
Vous pourriez être victime d'une dénonciation calomnieuse de la part d'une société qui cherche à vous faire cracher de l'argent en utilisant le fournisseur en question , ne vous laissez pas faire.

Arrêtons avec cet adage du code pénal...
D'abord c'est du pénal et avant d'aller au pénal, il y a d'autres juridictions (je ne crois pas que pour une chanson on va au pénal) et ensuite il est mal interprété cet adage (voir ici pour cela http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/que-signifie-nul-n-est-cense-ignorer-loi.html ).

???
Le juge pénal juge les affaires pénales, le juge civil les affaires civiles, le juge aux affaires familiales... etc...
C'est quoi les autres juridictions ?

Bin justement ...
Nous avons plus de chance d'aller devant le juge civil ou commercial que devant le juge pénal...
Quand je dis avant, c'était une erreur de langage.
Je ne voulais pas dire en première instance, mais que nous sommes plus concernés par d'autres juridictions que par le juge pénal.

Il semblerait que vous ne comprenez pas le sens du courrier de la SCPA qu'a reçu notre ami

Le courrier indique que la société visée a volé une œuvre faisant partie du répertoire de la SCPA, puisqu'elle la diffuse sans avoir payé le droit de diffuser.

Cela signifie que la société a violé l'article 311-1 du code pénal et est coupable de vol, d'avoir piraté une des oeuvres du répertoire de la SCPA

Pour un délit de ce type, comme la SCPA sous-entend dans son courrier, çà part au Tribunal Correctionnel. Le piratage, c'est du vol.

Et le tribunal correctionnel, c'est le pénal avec risque de grosse amende et d'emprisonnement en cas de non règlement de droit de diffusion.

J'espère que vous avez compris pour l'adage évoqué dans le message précédent. Si vous ne comprenez pas, renseignez vous auprès de la SACEM par exemple pour savoir combien çà coûte de violer les droits d'auteur. Ciao 

t'es gentil l'invité mais tu te calmes...
On a pas vu le courrier mais on a simplement entendu parlé d'une mise en demeure d'une société.
Pour le reste il faut tout les éléments pour discuter..
Y a t'il eu échange épistolaire entre l'EPLE et SCPA?
L'EPLE a t'il était grugé par l'installateur du standard ?
........
On essaye de discuter sur la forme, nous on ne connait pas le fond de cette affaire en particulier.
Et on a pour la plupart la possibilité de comprendre les choses (surtout quand elles sont simples)

Cool l'invité anonyme. On connait la loi et on l'a rappelé.
Aprés sur le cas d'espèce, nous n'avons pas les élèments.
Allez on ferme le sujet car je crains des réactions moins courtoises des collègues.