Voilà mon problème: un prof revient de voyage avec de l'argent qui lui reste des visites et sorties prévues au programme parce que le tarif était finalement moindre au passage à la caisse.
Cette somme représente un remboursement de moins de 8 € par élève mais je n'ai pas fait signer aux familles avant le départ un document m'autorisant à récupérer ladite somme inférieure à 8 €.

Puis-je faire voter en CA l'autorisation d'utiliser cette somme pour un prochain voyage dans le même pays avec de nouveaux élèves? (le reliquat provient bien des familles car pas de subvention...mais s'il y avait eu prélèvement sur F.R?)

Dois-je envoyer un courrier à chaque famille mais le coût du RAR faisant courrir le délai de prescription risque de me coûter plus cher...

Dois-je acheter tout et n'importe quoi pour dépenser la somme? Avez-vous des idées?

Heu, inutile d'envoyer la lettre en recommandé, ce n'est précisé nulle part. Un envoi au tarif lent en courrier simple, envoi enregistré au courrier départ pour marquer le début du délai de 3 mois, suffit. Dans 3 mois remboursement de ceux qui ont demandé, le reste peut abonder la classe 4 pour voyage de l'an prochain.

On peut aussi envisager de passer ce reliquat sur le 41910 (DP) pour les élèves qui seront là l'an prochain...

bouboule a écrit:

Dois-je acheter tout et n'importe quoi pour dépenser la somme?

Si c'est une somme minime, je pense que tu peux passer un mandat (pour téléphone, photocopies, pharmacie, jus de fruit ou bouteilles d'eau) pour solder ton voyage. Ce n'est pas n'importe quoi, toutes ces dépenses sont souvent bien réelles lorsqu'on organise un voyage.

Winnie a écrit:

Heu, inutile d'envoyer la lettre en recommandé, ce n'est précisé nulle part. Un envoi au tarif lent en courrier simple, envoi enregistré au courrier départ pour marquer le début du délai de 3 mois, suffit. Dans 3 mois remboursement de ceux qui ont demandé, le reste peut abonder la classe 4 pour voyage de l'an prochain.

On peut aussi envisager de passer ce reliquat sur le 41910 (DP) pour les élèves qui seront là l'an prochain...

Attention quand même : autant dépenser des milles et des cents pour des remboursements minimes ne me motive que moyennement, autant il faut être sérieux avec la comptabilisation des reliquats non réclamés : ils ne peuvent être affectés à une autre utilisation (un autre voyage par exemple) sans accord expresse de la famille ayant versé = faire plutot un Or sur un compte exceptionnel qui tombe dans les réserves à la fin de l'année.

Eric a écrit:

Attention quand même : autant dépenser des milles et des cents pour des remboursements minimes ne me motive que moyennement, autant il faut être sérieux avec la comptabilisation des reliquats non réclamés : ils ne peuvent être affectés à une autre utilisation (un autre voyage par exemple) sans accord expresse de la famille ayant versé = faire plutot un Or sur un compte exceptionnel qui tombe dans les réserves à la fin de l'année.

Pas d'accord : l'absence de réponse dans les 3 mois suffit.

Vu sur le site de N@n@rd :

Jusqu'à quel montant peut-on apurer rapidement des petits reliquats provenant de trop-perçus?
8
euros. L'article 51.V de la LFR 2001 (n°2001-1276 du 28/12/2001) a
porté le seuil de 50 F à 8 euros. L'article 21 de la loi de finances
n°66-948 du 22 décembre 1966 ainsi modifiée prévoit ainsi : "Toute
créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un
comptable public et provenant de trop-perçus est définitivement acquise
à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la date de sa notification au créancier." Il convient de
veiller au respect de ces dispositions et donc de faire diligence pour
informer le créancier de ses droits

Winnie the Pooh a écrit:

Pas d'accord : l'absence de réponse dans les 3 mois suffit.

Euh, Winnie, t'es tombé dans le miel ou quoi ? j'ai vraiment pas compris avec quoi tu n'étais pas d'accord : je dis tout pareil : en l'absence de réponse , le reliquat est acquis à l'établissement = OR exceptionnel. Ce qui pose problème c'est d'affecter d'autorité cette recette à un usage précis.

C'est-à-dire un courrier avec RAR?

Ou est-ce que je fais un OR exceptionnel ou est-ce que je mandate pour des dépenses ficitives de frais de téléphone...?

C'est quoi la règle?

Eric a écrit:

Winnie the Pooh a écrit:

Pas d'accord : l'absence de réponse dans les 3 mois suffit.

Euh, Winnie, t'es tombé dans le miel ou quoi ? j'ai vraiment pas compris avec quoi tu n'étais pas d'accord : je dis tout pareil : en l'absence de réponse , le reliquat est acquis à l'établissement = OR exceptionnel. Ce qui pose problème c'est d'affecter d'autorité cette recette à un usage précis.

Je ne suis pas d'accord quand tu écris

Citation :

ils ne peuvent être affectés à une autre utilisation (un autre voyage
par exemple) sans accord expresse de la famille ayant versé

Quant à la nouvelle affectation, il semble opportun de la réserver à un même type de dépense, soit un autre voyage, mais c'est vrai que le CA est seul compétent pour décider de l'utilisation : OR exceptionnel ou affectation à un projet précis.

PS : je suis pas tombé dans le miel, mais je rappelle que je suis un ours et que ma condition idéale c'est pas d'être dans un bureau non climatisé où il fait 35 °C....

ben pourtant , je suis assez catégoriquement d'accord avec moi même : quand une famille verse une participation, elle le fait à destination d'un voyage précis, c'est même cette affectation qui peut permettre de n'ouvrir les crédits au N3 qu'avec une DMB niveau 2. Se permettre de "déspécialiser" (néologisme épouvantable !) sans passage au CA ou accord de la partie versante ne me parait pas reglementaire.

Eric a écrit:

ben pourtant , je suis assez catégoriquement d'accord avec moi même : quand une famille verse une participation, elle le fait à destination d'un voyage précis, c'est même cette affectation qui peut permettre de n'ouvrir les crédits au N3 qu'avec une DMB niveau 2. Se permettre de "déspécialiser" (néologisme épouvantable !) sans passage au CA ou accord de la partie versante ne me parait pas reglementaire.

On est bien d'accord.
Mais on ne redemande pas à la famille ce qu'elle veut faire du pognon : si elle n'a pas répondu dans les 3 mois, le CA est seul compétent.

Dans un document de l'académie d'Aix-Marseille sur le contrôle interne comptable des voyages et sorties scolaires (voir site DAF MEN), il est indiqué page 27 que la participation des familles est une resssource non affectée et qu'elle doit faire l'objet d'une dbm de type 3. Ceci est cohérent avec le nouveau compte de classe 4 (4118) créé dans la nomenclature 2008 de GFC pour le suivi de cette contribution. On ne passe plus par les comptes 4682/4686 puisque pas une ressource affectée.
Ce n'est donc pas une dbm de niveau 2 qu'il faut faire mais une de niveau 3 et donc vote du CA.

ce serait une ressource non affectée????
ça sert à quoi de voter le budget de chaque voyage et de prendre un acte sur le montant de la participation volontaire des familles ? si ce n'est pas une affectation j'arrête tout!
quand cet acte budgétaire est exécutoire la ressource est affectée et DBM 2 OK

J'ai pas osé répondre mais j'avais la même interrogation.
Le 4118 doit servir dans d'autres situations.

Le 4118 sert quand même (comme un 4112...), mais ce n'est pas une ressource gérée en 47.. qui elles sont à affecter.

Je laisse quant à moi la participation des familles sur un 419 spécifique (par exemple : 419106 : voyage Russie) et j'attends - s'il le faut plusieurs semaines - après le fin du voyage pour être sûr d'avoir le montant exact des dépenses et des éventuelles subventions (Rectorat par exemple, qui peut payer à l'issue du voyage)

Lorsque je suis sûr du montant exact à prendre réellement sur les familles, je passe les écritures suivantes :

- D du 419 et C du 468263 (donc du montant de l'OR au 7067) ;
- reliquat : D du 419 et C du 4664, puis D du 4664 et C du 5159 par x ordres de paiement pour rembourser les familles - même pour de petites sommes.

Pour moi, le CA n'a aucune autorité pour disposer de ce reliquat : il doit être rendu aux familles - sauf si les MEMES élèves partaient tous en voyage l'année suivante (ce qui n'arrive pratiquement jamais)

V.M.B a écrit:

ce serait une ressource non affectée????
ça sert à quoi de voter le budget de chaque voyage et de prendre un acte sur le montant de la participation volontaire des familles ? si ce n'est pas une affectation j'arrête tout!
quand cet acte budgétaire est exécutoire la ressource est affectée et DBM 2 OK

c'est une ressource affectée par le CA réaffectable par le CA.

Donc pas de courrier avec RAR. Simple lettre faisant courrir délai puis OR exceptionnel si pas réponse?

Si les reliquats ne sont pas réclamés, ils font l'objet d'un OR exceptionnel et sont des ressources non affectées (DBM 3).

V.M.B a écrit:

ce serait une ressource non affectée????
ça sert à quoi de voter le budget de chaque voyage et de prendre un acte sur le montant de la participation volontaire des familles ? si ce n'est pas une affectation j'arrête tout!
quand cet acte budgétaire est exécutoire la ressource est affectée et DBM 2 OK

Mon AC et moi-même avons été surpris par cette info mais d'un autre côté si on considère la contribution des familles à un voyage comme étant une ressource affectée nous ne pourrions plus l'utiliser pour solder une autre créance de la famille (frais scolaire par exemple), ce que certain d'entre nous font pourtant si je ne me trompe (voir les archives).

vous confondez ressources et compensation du comptable, ce qui n'a rien à voir.

Happyman a écrit:

V.M.B a écrit:

ce serait une ressource non affectée????
ça sert à quoi de voter le budget de chaque voyage et de prendre un acte sur le montant de la participation volontaire des familles ? si ce n'est pas une affectation j'arrête tout!
quand cet acte budgétaire est exécutoire la ressource est affectée et DBM 2 OK

Mon AC et moi-même avons été surpris par cette info mais d'un autre côté si on considère la contribution des familles à un voyage comme étant une ressource affectée nous ne pourrions plus l'utiliser pour solder une autre créance de la famille (frais scolaire par exemple), ce que certain d'entre nous font pourtant si je ne me trompe (voir les archives).

On ne peut pas, dès lors que la famille paye pour le voyage ( voir les archives).

exact, le débiteur est en droit d'indiquer quelle créance est liée à son paiement, en l'absence de cette indication on peut embourber le grisbi!

On en apprend vraiment tous les jours sur ce forum ! je n'avais encore jamais vu décrire, au fil de mes nombreuses lectures sur la compta publique, la technique pourtant révolutionnaire de "l'embourbement du grisbi"

A titre perso je considére qu'un reliquat de voyage non réclamé perd son caractère de ressource affectée avec l'émission de l'OR recette exceptionnelle sur opération de gestion.

Concernant l'autre question , on peut lire cette réponse de la DAF :

Un agent comptable peut-il imputer d’office le versement d’une famille au titre d’un voyage scolaire à une dette de demi-pension ?
La compensation est une procédure de recouvrement qui s'impose au comptable public et que le juge peut lui reprocher de ne pas avoir mise en œuvre. Si la créance de demi pension est liquide et exigible et en raison de la courte durée de la prescription qui s'attache à ce type de créance, le comptable public peut, à bon droit, imputer le versement reçu d'une famille à ce type de dette, quand bien même le versement initial concernerait un voyage scolaire. On observera d'ailleurs qu'objectivement le comptable public peut considérer qu'il n'est détenteur que d'une créance, puisque le titre de recettes pour le voyage scolaire n'est en général pas encore émis à ce stade de la procédure.

... à concilier cependant avec celle-ci :

Un comptable qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?
Non, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu’il effectue doit être imputé. A défaut d’indication, l’imputation sera faite, conformément à l’article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.

WAOUOUOU!!! j'avais bon! de Dieu la Marmotte elle est balèze en grisbi!