Réglement d'une contravention -débet du comptable
par N@n@rd le Ven 4 Avr - 10:28

Citation :

Mise en débet d'un comptable de CAT pour avoir réglé le montant d'une amende infligée au directeur au titre d'une infraction routière. la CRC a rappelé qu'une telle dépense avait, par son objet, un caractère personnel même si le déplacement était professionnel.
CRC Pays-de-Loire 20.09.07 CAT La Bréotière

MAIS :

Citation :

Rconseil n°08-251
Les académies nous interrogent régulièrement sur les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées en cas d'utilisation du véhicule de service.

Vous trouverez ci-dessous la réponse adressée à un sénateur par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux contraventions pour excès de vitesse concernant un véhicule communal et publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1233 :

"Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est pas tenu de communiquer à l'officier du ministère public l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée. La collectivité devra toutefois s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération. Cette requête devra être accompagnée d'une lettre exposant les motifs de la contestation ou de l'absence de renseignements relatifs au conducteur et d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Si les conditions de recevabilité de la requête sont remplies, l'officier du ministère public pourra alors soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit communiquer ses réquisitions et le dossier de la poursuite au tribunal de police. Enfin, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, le tribunal de police ou la juridiction de proximité pourra déclarer le représentant de la collectivité redevable de l'amende prononcée, à moins que celui-ci n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".
Cette situation est évoquée par les articles L 121-1, 121-2 et 121-3 du code de la route. L'article L 121-3 précise ainsi que "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances".

En outre, il appartient à l'ordonnateur et non au comptable, de contester la responsabilité de l'infraction.

Qu'en conclure ?

Que le CE paye sur ses fonds propres ; en tous cas, moi je rejete un mandat pour contravention en excés de vitesse.

"La collectivité devra toutefois s'acquitter du
montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui
suivent l'envoi de l'avis de contravention"

Dès lors sur quelles bases rejeter?!

sur la base du caractère de VI qui dans la pyramide de Kelsen http://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normes est supérieur à la constitution

Jericho a écrit:

"La collectivité devra toutefois s'acquitter du
montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui
suivent l'envoi de l'avis de contravention"

Dès lors sur quelles bases rejeter?!

D'accord avec Jericho.
On paye, mais joli titre à l'encontre du conducteur. Si c'est le CE, il ne signera pas l'OR et on l'a dans l'os, mais bon....

Jericho a écrit:

"La collectivité devra toutefois s'acquitter du
montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui
suivent l'envoi de l'avis de contravention"

Dès lors sur quelles bases rejeter?!

Sur celle-là.

Citation :

à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération

Sans jugement du tribunal de police, pas de paiement.

Citation :

Enfin, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, le tribunal de police ou la juridiction de proximité pourra déclarer le représentant de la collectivité redevable de l'amende prononcée, à moins que celui-ci n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte touséléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction

La condamnation est personnelle par principe. La personne condamnée est le représentant de la collectivité donc le CE. Dès lors la dépense concerne une dépense personnelle et non une dépense de l'EPLE (sauf si le jugement condamne l'EPLE).

L'article L 121-2 alinéa 3 du code de la route est très clair

Citation :

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Je ne trouve pas le jugement de la CRC pays de Loire du 20.09.07 cat La Bréotière. Je souhaiterai en disposer pour couper court à toute discussion sur la question

zaza a écrit:

Je ne trouve pas le jugement de la CRC pays de Loire du 20.09.07 cat La Bréotière. Je souhaiterai en disposer pour couper court à toute discussion sur la question

J'ai du voir ça sur la Revue du Trésor.
Mais si X ou Y veut discuter et souhaite vérifier que ce qui est sur mon site n'est pas des conneries, il voit avec le service juridique de son Rectorat ou directement avec la CRC.

Il ne faut pas se vexer... chacun connait bien les difficultés rencontrées avec les ordos qui doivent avoir les preuves surtout lorsque leur gestionnaire est débutant dans la profession...C'est beaucoup plus simple mais merci qd même.

Si tu es gestionnaire, tu mandates ce que te dit l'ordonnateur, en le prévenant des éventuelles difficultés. Après, c'est au comptable qu'il appartient ou non de payer.

Et arrête d'embêter le patron ou tu retournes aux Folies Bergères !!

zaza a écrit:

Il ne faut pas se vexer... chacun connait bien les difficultés rencontrées avec les ordos qui doivent avoir les preuves surtout lorsque leur gestionnaire est débutant dans la profession...C'est beaucoup plus simple mais merci qd même.

Décidemment, j'ai pas la manière pour m'exprimer. Désolé.

Je ne me vexe pas ; et ce n'est pas par rapport à moi ou au site que je m'exprimais (maladroitement).

Simplement si je dis à mon ordo telle chose en lui donnant les références du texte, les références d'un site ou d'un bouquin ; et qu'il ne me croit pas ou qu'il a besoin en plus du texte pour être sur... je le laisse se débrouiller pour trouver meilleur interlocuteur que son gestionnaire. Et je lui dis que la prochaine fois il aura plus vite fait de s'adresser à une source plus fiable. J'ai connu ça avec un CE qui faisait confirmer ce que je lui disais par un collègue plus ancien : je trouve que c'est quand même désagréable... et pour tout dire vexant.

N@n@rd a écrit:

Simplement si je dis à mon ordo telle chose en lui donnant les références du texte, les références d'un site ou d'un bouquin ; et qu'il ne me croit pas ou qu'il a besoin en plus du texte pour être sur... je le laisse se débrouiller pour trouver meilleur interlocuteur que son gestionnaire. Et je lui dis que la prochaine fois il aura plus vite fait de s'adresser à une source plus fiable. J'ai connu ça avec un CE qui faisait confirmer ce que je lui disais par un collègue plus ancien : je trouve que c'est quand même désagréable... et pour tout dire vexant.

Mission drôlement délicate Moi à sa place je perdrais pas mon temps à chercher

Et on paye la consignation de 135 € avec quel document ?

Marre de ce métier....

J'ai trouvé dans le décret sur les PJ :

10. Consignation
Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.



Mais à vos avis cette décision ne doit-elle pas être autorisée par le CA ?

Moi je ne suis jamais posée la question de savoir si l'établissement devait payer. Lorsque je reçois une contravention (trois depuis le début de l'année civile), je prends le carnet de bord de la voiture et regarde qui était au volant le jour dit. Ensuite je remets le PV à la personne concernée. Je n'ai jusqu'à présent pas eu de contestation.

N@n@rd a écrit:

J'ai trouvé dans le décret sur les PJ :

10. Consignation
Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.



Mais à vos avis cette décision ne doit-elle pas être autorisée par le CA ?

Citation :

À l'inverse du paiement, la consignation préserve les voies de recours
et n'entraîne pas le retrait de point à la condition que la
contestation soit recevable (cf. infra). Néanmoins, cette
pratique de consigne est totalement contraire au principe du libre
accès à la justice et une plainte devant la Cour européenne des droits
de l'Homme à Strasbourg a des bonnes chances de faire annuler cette
pratique.

Source WIKIPEDIA

Dans ces conditions, je vote pour un vote du CA.

Parce que je veux prendre une consignation au 4096. Mais aprés, si il y a rejet de la demande d'éxonération et que le CA refuse la prise en compte, on fait quoi.

p.s. d'accord avec Calamity mais quand on ne peut identifier le conducteur, on fait comment ?

N@n@rd a écrit:

d'accord avec Calamity mais quand on ne peut identifier le conducteur, on fait comment ?

on va voir les condés et on négocie

Ca m'est arrivé une fois, on avait pris une prune pour dépassement de la date du contrôle technique.
Deux jours après il y avait journée carrières dans un collège de l'agence et le chef de la brigade était présent.
Une demi heure de négociation et hop envolée la prune

Bozinchu a écrit:

N@n@rd a écrit:

d'accord avec Calamity mais quand on ne peut identifier le conducteur, on fait comment ?

on va voir les condés et on négocie

Un : je ne suis pas en Corse et on n'a moins de moyens ici pour se faire entendre de la maréchaussée



Deux : j'ai bien essayé de lui expliquer...



... mais il ne m'a même pas répondu.
Y'a des malpolis je vous jure !

Comment t'as eu la photo de la journée carrières?

N@n@rd a écrit:

Parce que je veux prendre une consignation au 4096. Mais aprés, si il y a rejet de la demande d'éxonération et que le CA refuse la prise en compte, on fait quoi.

Le comptable met de sa poche. Sans délibération, point de salut.

N@n@rd a écrit:

Parce que je veux prendre une consignation au 4096. Mais aprés, si il y a rejet de la demande d'éxonération et que le CA refuse la prise en compte, on fait quoi.

Erreur lire :
"je pourrais éventuellement prendre..."
et non "je veux prendre..."

... parce que justement je veux pas !