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Sujet: contravention Ven 12 Nov 2021 - 16:44

Bonjour,

Nous venons de recevoir une avis de contravention pour une infraction occasionnée par un personnel qui a utilisé un des véhicules pour ses besoins perso. Je vais bien entendu lui donner l'avis mais il me semble que je dois dénoncer le conducteur afin que la perte du point lui soit appliquée personnellement?
Merci

Sujet: Re: contravention Ven 12 Nov 2021 - 16:58

Citation :: par un personnel qui a utilisé un des véhicules pour ses besoins perso.

Avec une convention de prêt qui va bien, j'espère ?!

Sujet: Re: contravention Ven 12 Nov 2021 - 17:00

En effet. Le but est aussi que l'intéressé reçoive l'avis de contravention à son nom. En cas de défaut de paiement, c'est lui qui sera poursuivi pas l'établissement.
Ça vaut également pour les infractions commises dans le cadre d'une mission professionnelle. La faute commise reste personnelle.

Une bonne occasion de rappeler que le véhicule de service, c'est pour les besoins du service...

Sujet: Re: contravention Ven 12 Nov 2021 - 17:27

Goldored a écrit:

Citation :: par un personnel qui a utilisé un des véhicules pour ses besoins perso.

Avec une convention de prêt qui va bien, j'espère ?!

Cà aurait été l'idéal et çà n'est pas faute de l'avoir dit mais non

Sujet: Re: contravention Ven 12 Nov 2021 - 17:28

Initiales GM a écrit:: En effet. Le but est aussi que l'intéressé reçoive l'avis de contravention à son nom. En cas de défaut de paiement, c'est lui qui sera poursuivi pas l'établissement.
Ça vaut également pour les infractions commises dans le cadre d'une mission professionnelle. La faute commise reste personnelle.

Une bonne occasion de rappeler que le véhicule de service, c'est pour les besoins du service...

Je suis bien d'accord.

Sujet: Re: contravention Ven 12 Nov 2021 - 17:47

Détournement et soustraction de biens par agents publics.

Sujet: Re: contravention Ven 12 Nov 2021 - 18:53

lolita a écrit:: Bonjour,

Nous venons de recevoir une avis de contravention pour une infraction occasionnée par un personnel qui a utilisé un des véhicules pour ses besoins perso. Je vais bien entendu lui donner l'avis mais il me semble que je dois dénoncer le conducteur afin que la perte du point lui soit appliquée personnellement?
Merci

Comme le dit le collègue que le véhicule soit emprunté pour une mission ou a titre perso ne change rien au film.

Extraits d'un de mes articles :

...

Depuis le 1^er janvier 2017, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) a obligé les personnes morales à fournir le nom du conducteur pour certaines d'infractions commises par un de leur personnel au volant d'un véhicule de service.

Par conséquent un chef d’établissement doit désormais fournir les coordonnées du conducteur responsable de l'infraction dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi ou de remise de la contravention. Ces règles s'appliquent aux excès de vitesse commis par l’agent mais aussi à toute une série d'infractions constatées par des radars ou des caméras de surveillance.

...

En l'absence de désignation du conducteur ayant commis l'infraction, les services judiciaires, peuvent engager la responsabilité pénale de l’EPLE, en tant que personne morale, conformément à l'article à l'article 121-2 du code pénal. Il revient alors à l’établissement de s'acquitter de l'amende encourue, dont le montant est quintuplé en application de l'article 530-3 du code de procédure pénale (amende forfaitaire égale à 675 euros qui peut être majorée jusqu'à 3750 euros par un Tribunal de proximité).

Mais en l’absence de désignation, les services judiciaires peuvent également choisir d’engager la responsabilité pénale du représentant légal de l’établissement. Dans ce cas l’amende n’est pas quintuplée.

...

Le budget de l’EPLE ne peut en aucun cas être utilisés pour payer l’amende du chef d’établissement pour non dénonciation car une amende est considérée par la justice comme ayant un caractère personnel ; et le paiement d’une dette personnelle par l’administration est interdit.

...

Pour résumer la responsabilité du chef d’établissement :

Le représentant légal de la personne morale reçoit un avis de contravention pour une infraction relevée dans le cadre du contrôle automatisé, sans que ne puisse être établi un vol, une usurpation de plaque d'immatriculation ou tout autre événement de force majeure :

- Si le représentant légal a lui-même commis l’infraction : il doit se désigner en tant que conducteur dans le délai de 45 jours. Il recevra ensuite un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé pour le paiement de l’amende et le retrait des points ;

- Si l’infraction a été commise par un tiers : il doit désigner cette personne dans le délai de 45 jours. La personne désignée recevra ensuite un nouvel avis de contravention et pourra alors régler l’amende et un retrait de points sera opéré sur son permis de conduire ;

- S’il ne désigne pas la personne qui a commis l’infraction : étant pécuniairement redevable de la contravention initiale, il doit régler cette amende sur ses deniers personnels sans subir de retrait de points. En outre, l’infraction de non-désignation étant caractérisée, il est susceptible de recevoir également un avis de contravention pour non-désignation du conducteur.

L’infraction de non-désignation du conducteur est caractérisée lorsque, dans le délai imparti, le responsable légal ne répond pas ou s’acquitte du paiement sans désigner le conducteur fautif. En l’absence de toute réponse, une amende forfaitaire majorée sera émise pour l’infraction initiale.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Sujet: Re: contravention Ven 12 Nov 2021 - 20:14

volcan a écrit:

lolita a écrit:: Bonjour,

Nous venons de recevoir une avis de contravention pour une infraction occasionnée par un personnel qui a utilisé un des véhicules pour ses besoins perso. Je vais bien entendu lui donner l'avis mais il me semble que je dois dénoncer le conducteur afin que la perte du point lui soit appliquée personnellement?
Merci

Comme le dit le collègue que le véhicule soit emprunté pour une mission ou a titre perso ne change rien au film.
Extraits d'un de mes articles :
...

Depuis

...

En

...

Le

...

Pour résumer la responsabilité du chef d’établissement :

Le ...

Merci pour cette réponse très complète!

Sujet: Re: contravention Ven 12 Nov 2021 - 20:37

volcan a écrit:: Mais en l’absence de désignation, les services judiciaires peuvent également choisir d’engager la responsabilité pénale du représentant légal de l’établissement. Dans ce cas l’amende n’est pas quintuplée.

Ce qui est dommage, c'est que dans la pratique ils choisissent la facilité et ne le font pas.

En outre, il convient également de préciser que la responsabilité du CE n'est pas exclusive de celle de l'EPLE : les deux peuvent être cumulées. Donc en fait, l'EPLE perd à tous les coups, car je n'ai que rarement vu vu les services judiciaires s'asseoir sur une possibilité de condamnation : l'heure n'est pas à la clémence ~~surtout si la sévérité rapporte des sous à l'État~~

Invité

Bonjour,

J'ai une question dont je n'ai pas trouvé de réponse : comment procédez vous pour une contravention routière d'un agent de la collectivité dans le cadre d'un déplacement professionnel ?

Qui paie et comment ?

C'est lui qui paye sur dénonciation du CE en remplissant le papier qui va bien.
Les amendes sont personnelles. Un ordre de mission n'indique jamais que l'agent qui conduit a le droit de faire des infractions au code de la route impunément.
Donc il assume

* Nombre de messages : 317 Date d'inscription : 22/05/2020

Que l'agent soit en mission ou pas n'a aucune importance concernant l'infraction.
L'infraction est toujours personnelle; donc l'agent en est entièrement responsable; c'est l'agent qui paye et qui perd des points sur son permis.
L'idéal est de transmettre au procureur une copie du permis de conduire, d'où l'intérêt de demander une copie du permis de conduire avant tout prêt d'un véhicule.
L'intérêt de demander une copie permet de vérifier aussi que l'agent est bien titulaire du permis de conduire.

Invité

OK merci pour ces réponses claires.
Cdt,

algrain a écrit:: L'intérêt de demander une copie permet de vérifier aussi que l'agent est bien titulaire du permis de conduire.

Il est, normalement, aussi prévu de faire passer un certificat d'aptitude à la conduite, mais c'est rarement appliqué...

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Bozinchu a écrit:

algrain a écrit:: L'intérêt de demander une copie permet de vérifier aussi que l'agent est bien titulaire du permis de conduire.

Il est, normalement, aussi prévu de faire passer un certificat d'aptitude à la conduite, mais c'est rarement appliqué...

Tiens j'apprends un truc, une référence ?

Je dois parler de ce sujet avec ma CE demain.

je n'ai plus la référence et je m'en excuse

mais je vais chercher..ça me gonfle d'avancer des choses sans pouvoir le justifier...

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Bozinchu a écrit:

algrain a écrit:: L'intérêt de demander une copie permet de vérifier aussi que l'agent est bien titulaire du permis de conduire.

Il est, normalement, aussi prévu de faire passer un certificat d'aptitude à la conduite, mais c'est rarement appliqué...

Je croyais que c'était un trait d'humour de notre ami Boz mais cela a l'air sérieux contravention 1f600

Et c'est le gestionnaire qui va faire passer cet examen, comme on sait tout faire!!!

Non, il y avait une habilitation à la conduite des véhicules qui avait été prévue.
C'est à l'employeur de la faire passer...
Je sais que le sujet a été abordé il y a quelques années ici même sur le Forum..
Mais je trouve plus la référence et ça me gonfle.

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Il existe une autorisation de conduite délivrée par l'employeur pour les engins spécifiques dans le monde du travail (le vrai!) type CACES

C'est obligatoire chez nous aussi pour les engins particuliers.
Mais je parle d'un certificat d'aptitude à la conduite...
J'ai retrouvé le fil de la discussion, mais pas le texte.

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si la personne a le permis de conduire, c'est qu'elle est apte à conduire, non ?

Certes, mais il faut quand même un certificat d'aptitude

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polaire a écrit:: si la personne a le permis de conduire, c'est qu'elle est apte à conduire, non ?

Bozinchu a écrit:: Certes, mais il faut quand même un certificat d'aptitude

Non le fait d'avoir le permis de conduire est différent de l'aptitude à conduire. L'examen sanctionne un acquis à un moment donné mais l'on peut perdre sa capacité à conduire : il y a des pathologies, quand elles sont contractées au cours d'une vie, enlèvent la capacité de conduire même si l'automobiliste est titulaire du permis.
Là je viens de pratiquer grrr

.
C'est le sens des attestations préfectorales d'aptitude pour certains métiers.

Tous les engins, qui ne sont pas des véhicules B, nécessitent des certificats d'aptitude avec des visites chez le médecin. Les fonctionnaires doivent également se soumettre au Code du travail.
Et je vous rassure, pour les véhicules B, les vieilles badernes dont je fais partie, vont aussi y passer... Certificat d'aptitude à partir de 50 balais.

Invité

Je ne connaissais pas ce certificat d'aptitude ; il existe une attestation préfectorale (cf : document ci -dessous de source préfectorale) mais ne semble concerné que certains professionnels.
Le document indique par ailleurs le "transport public de personnes". Un prof qui conduit le minibus avec les élèves ne devrait-il pas avoir un tel certificat ?

Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules
Mise à jour le 03/08/2018
Pour obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules, il vous faut avoir passé une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture (pour voir la liste et les coordonnées des médecins agréés : cliquez ici )
Le certificat médical doit avoir moins de 2 ans.
Prix de la visite médicale : 36€
ATTENTION : ce document sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas il ne permet à lui-seul d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier (etc), pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel).
Une fois la visite passée, il vous faut effectuer la demande d' attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules auprès de la préfecture.
Pour demander cette attestation, nous vous invitons à envoyer par courrier votre dossier complet à la sous-préfecture contenant :

- le formulaire de demande de l'attestation (pour obtenir le formulaire de demande de l'attestation cliquez ici )

- une copie lisible du certificat médical

- une photographie d'identité

- une copie du permis de conduire

- une copie recto/verso de votre pièce d'identité en cours de validité

- une copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois (adresse du département)

- une enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse

- une copie de votre carte professionnelle (uniquement pour taxis et VTC)
ou un contrat de travail, ou une attestation professionnelle qui précise le motif de votre demande (ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes, sapeurs-pompier, etc)

Veille informative Nombre de messages : 5056 Date d'inscription : 03/10/2007

Ceci dit, il est une chose d'avoir le permis, il en est une autre d'avoir encore des points sur son permis. L'employeur engage-t-il sa responsabilité s'il confie un véhicule de service à une personne qui n'a plus de point ? scratch

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

******* Nombre de messages : 7076 Date d'inscription : 20/06/2012

L'employeur n'est pas en mesure de vérifier si l'agent possède des points sur son permis, en revanche on devrait demander à l'agent de certifier par écrit (à l'université on avait un modèle type) qu'il possède des points sur son permis et qu'il s'engage à prévenir son employeur en cas de perte de tous les points.

Pourquoi ?
Pourquoi aussi ne pas exiger qu'il certifie qu'il ne fait pas l'objet de poursuites pénales au Costa Rica ou en Albanie ou ailleurs ?
Pourquoi s'inventer des obligations ?
Ou bien il existe une telle obligation qui m'aurait échappée. MErci d'avance de m'en donner les réfs.

Veille informative Nombre de messages : 5056 Date d'inscription : 03/10/2007

Goldored a écrit:: Ou bien il existe une telle obligation qui m'aurait échappée. MErci d'avance de m'en donner les réfs.

une piste de réponse ? points et employeur

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C'est moi ou c'est écrit "peut" ? Je m'/nous interrogeais sur le "doit"... ?

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